Amendements relatifs à la croissance et à la transformation des entreprises

Amendements relatifs à la croissance et à la transformation des entreprises

Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).

Article 61 ter

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« I. – Les sociétés qui justifient la mise en place d’une politique d’accessibilité et d’inclusion des personnes handicapées peuvent se voir attribuer un label.

« II. – Les modalités d’application du I sont définies par un décret pris en Conseil d’État ». »

Exposé sommaire :

Le groupe La République en marche soutient les politiques visant l’inclusion des personnes handicapées. Cette volonté d’action se fonde sur un constat inacceptable : les personnes en situation de handicap sont deux fois plus touchées par le chômage que le reste de la population. En effet, être handicapé en France cela signifie avoir trois fois moins de chances d’être en emploi, deux fois plus de chance d’être au chômage et de subir une durée de recherche d’emploi supérieure d’au moins un an.

Ainsi, l’objet de cet amendement est de rétablir la disposition adoptée par l’Assemblée nationale qui prévoit la création d’un label pour les entreprises qui justifient la mise en place d’une politique d’accessibilité et d’inclusion des personnes handicapées en milieu ordinaire.

Le 25 juillet dernier à l’Assemblée nationale, la Secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, Sophie Cluzel, s’est engagée dans un processus de meilleure prise en compte du handicap tout au long du parcours de vie de ces personnes. Cette action passe par conséquent par une meilleure inclusion des personnes handicapées dans les entreprises. À l’heure où leur définition va muter pour mieux prendre en compte les enjeux sociaux et environnementaux, il semble indispensable d’y inclure la lutte contre la discrimination fondée sur le handicap dans le monde du travail.

Les acteurs économiques ainsi que ceux spécialisés dans le handicap travaillent d’ores et déjà sur cette idée d’un label à la suite de la première lecture du présent projet de loi sur la croissance et la transformation de l’entreprise. Les parties prenantes de l’entreprise – employeurs comme partenaires sociaux – sont prêtes non seulement à prendre part à son élaboration, mais surtout à porter tout dispositif qui puisse mettre en valeur leurs actions favorisant l’inclusion des personnes handicapées, en considérant que le handicap est une chance et une opportunité et non un poids pour l’entreprise.

Article 61 ter

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« I. – Les sociétés qui justifient la mise en place d’une politique d’accessibilité et d’inclusion des personnes handicapées peuvent se voir attribuer un label.

« II. – Les modalités d’application du I sont définies par un décret pris en Conseil d’État ». »

Exposé sommaire :

L’objet de cet amendement est de reprendre la disposition adoptée par l’Assemblée nationale qui prévoit la création d’un label pour les entreprises qui justifient la mise en place d’une politique d’accessibilité et d’inclusion des personnes handicapées en milieu ordinaire.

Le 25 juillet dernier à l’Assemblée nationale, la Secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, Sophie Cluzel, s’est engagée dans un processus de meilleure prise en compte du handicap tout au long du parcours de vie de ces personnes. Cette action passe par conséquent par une meilleure inclusion des personnes handicapées dans les entreprises du milieu ordinaire. À l’heure où leur définition va muter pour mieux prendre en compte les objets sociaux et environnementaux, il semble indispensable d’y inclure la lutte contre la discrimination fondée sur le handicap dans le monde du travail. Cette volonté d’action se fonde sur un constat mathématique simple : les personnes en situation de handicap sont deux fois plus touchées par le chômage que le reste de la population. En effet, être handicapé en France cela signifie avoir trois fois moins de chances d’être en emploi, deux fois plus de chance d’être au chômage et de subir une durée de recherche d’emploi supérieure d’au moins un an.

Les acteurs économiques ainsi que ceux spécialisés dans le handicap travaillent d’ores et déjà sur cette idée d’un label à la suite de la première lecture du présent projet de loi sur la croissance et la transformation de l’entreprise. Les parties prenantes de l’entreprise – employeurs comme partenaires sociaux – sont prêtes non seulement à prendre part à son élaboration, mais surtout à porter tout dispositif qui puisse mettre en valeur leurs actions favorisant l’inclusion des personnes handicapées, en considérant que le handicap est une chance et une opportunité et non un poids pour l’entreprise.

Article 55 ter

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à supprimer l’article 55ter instituant une « délégation parlementaire à la sécurité économique ».

Le groupe La République en marche considère que les enjeux de sécurité économique sont fondamentaux.

Pour autant, la délégation parlementaire telle que mise en place par le présent article n’apporte aucune garantie supplémentaire en matière de sécurité économique.

D’une part, le Parlement est déjà en mesure d’exercer ses missions de contrôle à l’aide des moyens prévus par la législation, notamment à l’aide d’auditions et de commissions d’enquête. D’autre part, cette délégation enfreint le principe fondamental de bicaméralité.

Article 45

À l’alinéa 2, après le mot : « contribution », insérer le mot : « annuelle ».

Exposé sommaire :

Le groupe La République en marche soutient les mesures prises en faveur des riverains des aéroports franciliens après la privatisation.

Cet amendement vise à préciser que la contribution volontaire versée par ADP après la privatisation le sera annuellement.

Article 21

Après l’alinéa 26, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« – à compter du 1er janvier 2022, la manière dont la politique d’investissement prend en considération les facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance ainsi que la proportion des actifs détenus en représentation des engagements au titre des contrats de même catégorie respectant les modalités mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 131‑1-2 ; »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à se substituer à la proposition faite dans l’amendement n°813 en commission spéciale créant une obligation d’information de la part des compagnies d’assurances auprès du Ministère de l’Économie et des finances sur l’application des obligations d’offre en matière de contrats d’assurance-vie exprimés en unités de compte, laissant à l’ACPR la mission de contrôler ces obligations.

Afin d’améliorer l’information des assurés, cet amendement prévoit que le relevé annuel transmis aux épargnants précise la part de l’épargne exprimée en fonds euro effectivement investie dans des fonds solidaires, socialement responsables et finançant la transition écologique.

Article 21

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :

« À compter du 1er janvier 2022, la proportion d’unités de compte du contrat respectant les modalités mentionnées aux 1°, 2° et 3° du présent article est communiquée aux souscripteurs avant la conclusion ou l’adhésion à ces contrats. »

Exposé sommaire :

Suite aux discussions lors de la commission spéciale du projet de loi PACTE, cet amendement de repli propose que la proportion des supports en unité de compte verts/solidaires/ responsables soit communiquée aux souscripteurs avant la souscription. Cette obligation permettrait ainsi aux souscripteurs d’être pleinement informés de la part réelle de leur épargne pouvant être allouée à la transition écologique ou au secteur solidaire. Cette mesure inciterait ainsi les compagnies d’assurance, de façon moins contraignante qu’une obligation d’offre, à enrichir leur catalogue d’offres labellisées.

En cohérence avec la date de mise en œuvre des nouvelles obligations en matière de fléchage de l’assurance, cet amendement propose une entrée en vigueur alignée à compter de 2022.

Article 61 nonies A

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« et les conditions dans lesquelles la fondation se prononce notamment sur l’approbation des comptes de la société, la distribution de ses dividendes, l’augmentation ou la réduction de son capital ainsi que sur les décisions susceptibles d’entraîner une modification de ses statuts. »

Exposé sommaire :

Le groupe La République en marche entend favoriser l’action des fondations reconnues d’utilité publique qui exercent des missions d’intérêt général et sont ainsi des acteurs majeurs de cohésion sociale.

Le projet de loi PACTE modernise le cadre juridique permettant aux fondations d’avoir des parts ou actions de sociétés commerciales ou industrielles et ce pour pouvoir financer leurs missions.

En l’état actuel, la rédaction du présent article précise que la gestion de ces parts ou de ces actions ne peut avoir qu’une finalité patrimoniale, c’est-à-dire couvrir les champs suivants : l’approbation des comptes de la société, la distribution de ses dividendes, l’augmentation de son capital et la modification de ses statuts.

Pour des raisons de clarification juridique et pour rendre cet article pleinement opérant, nous proposons d’inscrire dans la loi le fait que les statuts de la fondation devront mentionner comment la fondation se prononce, entre autres, sur l’approbation des comptes de la société, la distribution de ses dividendes, l’augmentation ou la réduction de son capital ainsi que sur les décisions susceptibles d’entraîner une modification de ses statuts.