Amendements relatifs à la Restauration de Notre-Dame de Paris

Amendements relatifs à la Restauration de Notre-Dame de Paris

Texte de la commission annexé au Rapport N° 1918 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la restauration et la conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet (n°1881).

Article 8

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

« L’ordonnance prévoit notamment la mise en place d’un comité scientifique, placé auprès du président de l’établissement public de l’État, constitué notamment par des représentants du ministère chargé de la culture et des établissements publics placés sous sa tutelle, des représentants d’associations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine et des personnalités qualifiées.

Il est consulté sur les études et travaux de conservation et de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris. »

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à créer un comité scientifique placé auprès du président de l’établissement public de l’État.

S’il apparaît essentiel de légiférer (selon l’article 34 de la Constitution) afin de créer un nouveau type d’établissement public du fait de la diversité des catégories de personnes ayant vocation à participer aux organes de direction dudit établissement, il parait indispensable de lui adosser, afin de regrouper les compétences et d’obtenir les avis des meilleurs experts pour la conservation et la restauration de Notre-Dame de Paris, un comité scientifique indépendant, dont les membres sont bénévoles, chargé d’émettre des recommandations et de formuler toutes propositions concernant les travaux.

Il sera, entre autres, composé par des représentants du ministère chargé de la culture et des établissements publics placés sous sa tutelle, des représentants d’associations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine, du Diocèse de Paris en tant que principal utilisateur de la cathédrale et de personnalités qualifiées.

Article 5 bis

Rédiger ainsi cet article :

« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2020, un rapport précisant, pour les personnes physiques et les personnes morales, dont la résidence ou le siège se situe en France, dans l’Union européenne ou dans un autre État étranger, le montant des dons et versements effectués au titre de la souscription nationale. Ce rapport indique également la liste des versements opérés par les collectivités territoriales et leurs groupements. Il rend compte du montant des dons et versements ayant donné lieu aux réductions d’impôt mentionnées aux articles 200 et 238bis du code général des impôts. Il précise enfin le montant des dons et versements ayant bénéficié du taux de réduction d’impôt prévu à l’article 5 de la présente loi, ainsi que le montant des dons des personnes physiques excédant la limite de 1 000 € prévue au même article. »

Exposé sommaire :

Avant même l’annonce du lancement d’une souscription nationale, de nombreuses personnes physiques ou morales, françaises ou étrangères, ont manifesté leur volonté de contribuer à la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris.

Leurs dons peuvent, pour les personnes assujetties à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu en France, ouvrir droit respectivement à la réduction d’impôt sur les sociétés prévue à l’article 238bis du code général des impôts (taux de 60 %) et à la réduction d’impôt sur le revenu prévue à l’article 200 du même code (taux de 66 %, porté à 75 % dans la limite de 1 000 euros par l’article 5 du projet de loi).

Compte tenu des montants en jeu et de l’importance des taux de réduction d’impôt, le présent amendement vise à permettre au Parlement de connaître plus précisément :

– La répartition des dons et versements réalisés par des résidents fiscaux en France, dans l’Union européenne ou à l’étranger ;

– L’ensemble des versements effectués par les collectivités territoriales et leurs groupements ;

– La proportion de donateurs ayant bénéficié de la réduction d’impôt, ainsi que celle des donateurs n’en ayant pas bénéficié, soit parce qu’ils n’y avaient pas droit, soit parce qu’ils ont fait le choix de ne pas la solliciter ;

– Pour les dons des particuliers, le nombre de personnes ayant effectué des dons supérieurs au plafond de 1 000 euros.

Par ce dispositif, le Gouvernement rendra ainsi compte dans un rapport au Parlement du montant et de la répartition des dons collectés, en plus de rendre également compte de leur emploi dans les conditions fixées à l’article 7 du présent projet de loi.

Article 3

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Les modalités de reversement peuvent faire l’objet de conventions prévoyant également une information des donateurs. »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à permettre au Centre des monuments nationaux, aux trois fondations reconnues d’utilité publique chargées des opérations de collecte, ainsi qu’aux personnes morales ou physiques, de mettre en place des conventions avec l’État ou l’établissement public pour fixer les modalités précises de versement des fonds collectés, au cas par cas, dans le respect de l’objet de la souscription, et une information des donateurs.

Article 9

À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« deux ans »,

les mots :

« un an ».

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à encadrer les adaptations ou dérogations à la loi qui pourraient être prises par ordonnance.

En effet, l’article 9 prévoit que le Parlement autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures pouvant déroger aux règles d’urbanisme, de protection de l’environnement, de préservation du patrimoine, d’archéologie préventive, de voirie et de transports, ainsi qu’aux règles de commande publique et de domanialité publique.

Cet amendement précise d’une part que les dérogations s’appliquent uniquement aux abords de la cathédrale Notre-Dame de Paris et en aucune façon au monument.

L’État ou l’établissement public pourra par exemple déroger au Code de l’urbanisme afin d’installer, au plus vite et en toute sécurité, les installations d’équipements temporaires nécessaires à la valorisation du site pendant le chantier. Il est important que les donateurs, les parisiens ainsi que les touristes puissent se recueillir s’ils le souhaitent, constater l’état d’avancement des travaux et se rendre compte de l’excellence française à travers la mobilisation des différents corps de métiers.

Ils pourront également déroger aux règles liées à l’archéologie préventive et à la commande publique afin de permettre à l’État ou à l’établissement public de choisir immédiatement, sans passer par un appel d’offres, l’opérateur de fouilles. Il s’agira de l’Institut nationale de recherches archéologiques préventives (établissement public de recherches placé sous la tutelle des ministères de la Culture, et de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche).

Il ne s’agit pas, comme il a été mentionné à maintes reprises dans les débats, de choisir de manière dérogatoire les entreprises qui seront amenées à reconstruire la cathédrale mais bien d’exiger l’excellence, qui est un des objectifs du Gouvernement ainsi que du Parlement.

D’autre part, cet amendement vise à réduire le délai d’élaboration de ladite ordonnance, il est porté à un an.

Il n’est pas envisageable de permettre une quelconque dérogation aux règles de sécurité au travail. Les mots « et dans des conditions de sécurité satisfaisantes » sont donc supprimés à l’alinéa 1er.

Sont également supprimés à l’alinéa 3 les mots « les modalités de la participation du public à l’élaboration des décisions ». Les riverains ainsi que l’ensemble des parisiens ne peuvent être écartés des dispositions qui permettent à chacune et chacun de prendre connaissance des orientations du projet.

Bien entendu, du fait de la hiérarchie des normes, les conventions et traités internationaux seront nécessairement respectés.

Le chantier visant à conserver et restaurer Notre-Dame de Paris se doit d’être exemplaire : le Parlement vérifiera, via entre autres le projet de loi de ratification de ladite ordonnance, l’ensemble des dérogations.