Amendements relatifs à la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM)

Amendements relatifs à la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM)

Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation des mobilités

Article 29

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« IV. – Au I de l’article L. 318‑3 du code de la route, après le mot : « réaliser », sont insérés les mots : « ou de faire réaliser ». »

Exposé sommaire :

La désactivation des dispositifs anti-pollution, et notamment des systèmes de réduction catalytique sélective (SCR) par injection d’une solution d’urée (AdBlue) sur les poids lourds est de plus en plus fréquente.

Cette désactivation est facilement réalisée par le biais de l’installation d’un boitier contenant un logiciel « AdBlue Emulator » qui permet de tromper le calculateur qui empêche le moteur de démarrer lorsqu’il détecte un dysfonctionnement du système SCR

Ce dispositif, bien qu’illégal, est vendu librement sur internet pour la modique somme de 19,76 €.

L’article L. 318‑3 du code de la route sanctionne le fait de réaliser des transformations ayant pour effet de supprimer un dispositif de maitrise de la pollution, d’en dégrader la performance ou de masquer son éventuel dysfonctionnement. Il punit également le fait de se livrer à la propagande ou à la publicité.

Cet amendement propose de compléter ces dispositions en ajoutant que le fait de faire réaliser ces installations par un tiers est également passible de l’amende.

Il s’inscrit dès lors dans les objectifs poursuivis par ce projet de loi et particulièrement ceux de l’article 29 qui vise à renforcer les moyens des contrôleurs afin de garantir une effectivité à cette amende.

Article 22

À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :

« peuvent être »

les mots :

« sont ».

Exposé sommaire :

L’objet du présent amendement est de rétablir la rédaction initiale du projet de loi qui avait pour objet de garantir que la collecte et l’enregistrement des données du fichier national unique soient intégralement confiés à des opérateurs agréés par l’État, et non gérés par l’État lui-même.

Ces dispositions avaient été établies en concertation avec les acteurs concernés, à savoir la Fédération française des usagers de la bicyclette (FUB), le Club des villes et territoires cyclables (CVTC), l’Union Sports et Cycles (USC), le Conseil national des professions de l’automobile (CNPA) et Heureux Cyclage.

Article 35

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« , notamment en termes de report modal. »

Exposé sommaire :

Le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) et l’Inspection générale des finances (IGF) se sont vus confier une mission relative à la transformation du modèle économique des grands ports maritimes (GPM) suite à l’engagement, pris par l’État en novembre 2017, de définir une stratégie nationale portuaire.

Le rapport de la mission IGF-CGEDD, présenté en novembre 2018 et intitulé « La transformation du modèle économique des grands ports maritimes » se concentre, notamment, sur un volet logistique. Il constate que les GPM français connaissent, outre des problèmes de compétitivité, une « fluidité perfectible du fait de difficultés à desservir l’hinterland », résultant dans une prédominance du transport routier dans les ports français. Le rapport préconise « une amélioration au niveau national de la desserte de l’hinterland des GPM, en particulier les modes massifiés ».

La mission Hémar/Daher portant précisément sur la thématique de la logistique, devrait quant à elle, présenter ses premières préconisations dans les prochains mois.

L’objet du présent amendement est de consolider l’inscription, dans le projet de loi d’orientation des mobilités, de l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre générées par le transport maritime, en encourageant le report modal pour les conventions de terminal conclues par les GPM.

Article 1er

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 98 :

« L’autorité organisatrice peut ouvrir les services de transports scolaires à d’autres usagers sous réserve que cette ouverture n’impacte pas la qualité du service pour les élèves. Ces services demeurent soumis aux dispositions applicables au transport en commun d’enfants. »

II. – En conséquence, rétablir le 19°bis de l’alinéa 100 dans la rédaction suivante :

« 19°bis Après le deuxième alinéa de l’article L. 3111‑14, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’autorité organisatrice peut ouvrir les services de transports scolaires à d’autres usagers sous réserve que cette ouverture n’impacte pas la qualité du service pour les élèves. Ces services demeurent soumis aux dispositions applicables au transport en commun d’enfants. » ; »

Exposé sommaire :

Le Sénat a introduit une disposition visant à inciter l’autorité compétente pour l’organisation des transports scolaires à ouvrir ces services à d’autres usagers. Cet amendement vise à apporter une clarification.

Elles doivent le faire en considérant l’opportunité de mutualiser, la capacité des cars aux horaires de ramassage scolaire, le temps de trajet. Elles doivent aussi veiller au maintien de la vocation scolaire du service et aux obligations afférentes en matière de sécurité, notamment le transport assis et ceinturé. Cette mutualisation ne devant pas conduire à justifier une baisse des exigences de sécurité pour les élèves transportés. L’amendement vise par ailleurs à rendre applicable la disposition à l’Ile-de-France.