Amendements relatifs à la transformation de la fonction publique

Amendements relatifs à la transformation de la fonction publique

Texte de la commission annexé au Rapport N° 1924 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802).

Après l’article 16 bis

I. – Au premier alinéa du II de l’article 25noniesde la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les mots : « 25sexies et » sont supprimés.

II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° À la fin du 3° du I de l’article L. 1313‑10, les mots : « à l’exception de l’article 25septies de la même loi » sont supprimés ;

2° À la fin du quatrième alinéa de l’article L. 5323‑4, les mots : « à l’exception de l’article 25septies de la même loi » sont supprimés.

Exposé sommaire :

Le II de l’article 25nonies de la loi du 13 juillet 1983 exclut de l’application des dispositions de l’article 25septies relatives au cumul d’activités les agents contractuels de certains établissements, organismes ou autorités agissant dans le domaine sanitaire ou de de la santé ainsi que ceux des autorités administratives indépendantes ou des autorités publiques indépendantes. Or, aucune spécificité liée aux missions de ces entités ne justifie que les agents contractuels recrutés au sein de ces dernières ne soient pas soumis à l’obligation de consacrer l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées ainsi qu’aux autres interdictions prévues par l’article 25septies.

L’amendement prévoit donc d’étendre le champ d’application de l’article 25septies à ces agents qui seront désormais soumis au régime de droit commun en matière de cumul d’activités. Il procède également en conséquence au toilettage nécessaire aux articles L. 1313‑10 et L. 5323‑4 du code de la santé publique.

Article 3

I. – À l’alinéa 11, après le mot :

« télétravail »,

insérer les mots :

« , aux enjeux liés à la déconnexion »

II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 54, 81, 97 et 125.

Exposé sommaire :

Dans la continuité des amendements adoptés en commission des lois qui visent à renforcer le déploiement du télétravail dans les trois versants de la fonction publique, ainsi qu’à définir, dans chaque administration, collectivité territoriale et établissement public de santé les modalités de régulation des outils numériques en dehors du temps de travail, il est proposé que les comités sociaux puissent également connaitre des enjeux liés à la déconnexion.

En effet, l’objectif est d’offrir aux agents publics les mêmes garanties qu’aux salariés en matière de déconnexion des outils numériques, dans la limite exigée par le respect du principe de continuité de service public et, par conséquent, des spécificités propres à chaque emploi.

Après l’article 1er

Au début de l’article 25 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les fonctionnaires ont pour missions de servir l’intérêt général, d’incarner les valeurs de la République et d’être acteur d’une société inclusive. »

Exposé sommaire :

La loi instituant les droits et devoirs des agents de la fonction publique, dite loi Le Pors, qu’ils soient ou non titulaires, est un texte majeur qui pose les principes d’une fonction publique unifiée. A travers la définition des droits de tous les agents de la fonction publique et surtout à travers leurs devoirs, elle donne une vision des valeurs que portent ceux qui font le service public à la Française.

Nous avons l’ambition de moderniser en profondeur les services publics pour qu’ils répondent toujours mieux aux besoins des Français et qu’ils s’inscrivent complètement dans un 21ème siècle numérique et inclusif. Faire en sorte que chaque Français trouve une réponse à ses questions administratives, que des droits théoriques se transforment en droit réels, bâtir des services de proximité géographique ou numérique dans lequel chacun se reconnaît, simplifier, encore et toujours les démarches des particuliers, des entreprises et des collectivités, tels sont les principaux enjeux des réformes que nous souhaitons porter.

Mais cette ambition ne se réalisera que si ceux qui la font vivre au quotidien, retrouvent du sens à leur mission. Donner des perspectives de carrière grâce à des outils de management modernisés, accompagner les agents dans leur développement professionnel pour mieux répondre à leurs aspirations et attirer de nouveaux talents, poser les bases d’un dialogue social rénové, sont autant d’outils qui permettront de redonner des marges de manœuvre nécessaires aux agents de la fonction publique et à leurs employeurs.

Donner du sens, réaffirmer des valeurs, faire partager une vision à l’ensemble des agents des services publics est complémentaire et nécessaire.

Dans une société dans laquelle l’individualisme prend petit à petit le pas sur le collectif, il est très important de réaffirmer que chaque agent des services publics agit au quotidien pour l’intérêt général. Qu’au cœur de leur mission, c’est le vivre ensemble de tous les français, sans distinction, qui est garantit. Cet intérêt général, qui est l’intérêt de tous, ce sont les fonctionnaires qui l’assurent par leur travail.

Et parce qu’ils sont en première ligne pour assurer la cohésion de la nation, les fonctionnaires doivent incarner les valeurs de la République dans l’exercice de leur mission pour assurer à tous l’égalité de traitement, la continuité du service et le respect des libertés fondamentales de chaque citoyen.

Enfin, parce que nous souhaitons que notre société soit toujours plus inclusive et que les services publics ont un rôle essentiel à jouer pour cela, il est fondamental que les fonctionnaires se sentent investis de cette mission, qu’ils sachent qu’ils ont le devoir de rendre leur service accessible à tous et qu’ils ont les marges de manœuvre pour le faire.

L’attente est grande, le défi immense, le besoin pressant. Les agents des services publics sont de plus en plus sous pression car les différentes réformes qui ont été déployées ces dernières années n’ont traité que des symptômes sans s’attaquer aux causes qui mènent aujourd’hui aux crises auxquelles nous avons à faire face.

Il nous appartient aujourd’hui de répondre globalement à ces questions en repartant des valeurs de l’action publique, de ce qui rassemble et anime l’ensemble des personnes qui s’y consacrent chaque jour, et d’en redéfinir les missions en les adaptant aux besoins des citoyens et aux moyens technologiques de notre siècle.

Construire une société du 21ème siècle agile et inclusive, telle est le sens de la mission que la fonction publique dans son ensemble doit porter.

Tel est le sens de cet amendement.

Article 8

I. – À l’alinéa 2, après le mot :

« agent »,

insérer les mots :

« sur un emploi de catégorie A et B ».

II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 17 et 30.

Exposé sommaire :

Le présent amendement propose de limiter l’utilisation des contrats de projet aux emplois de catégorie A et B.

Un contrat de projet peut être institué pour mener à bien un projet ou une opération spécifique dont l’échéance est la réalisation du projet. Cette mesure est construite sur le modèle du « CDD à objet défini », mis en place à titre expérimental par la loi du 25 juin 2008, et pérennisé par la loi de 2014 relative à la simplification des entreprises.

Dans le privé, ce contrat de projet est réservé au recrutement d’ingénieurs et de cadres ; il s’agit donc de profils très qualifiés pour des missions bien spécifiques. L’étude d’impact du présent projet de loi fait référence à un besoin similaire de la part des collectivités et des administrations.

Aussi, le présent amendement souhaite exclure les emplois de catégorie C du dispositif des contrats de projet, afin de réserver ce type de contrat aux profils pour lesquels un besoin a été clairement émis de la part de l’administration .

Texte de la commission annexé au Rapport N° 1924 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802).

Article 16 quinquies

Rédiger ainsi cet article :

« I. – L’article 5 de la loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le président ne peut être âgé de plus de 68 ans le jour de sa nomination ou de son renouvellement. »

« II. – Le I s’applique aux présidents nommés, élus ou renouvelés, à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. »

Exposé sommaire :

Dans un contexte où l’exemplarité de la haute fonction publique est l’objet d’attentes fortes de la part de nos concitoyens, l’encadrement des conditions de nomination des présidents des autorités administratives indépendantes (AAI) et autorités publiques indépendantes (API) peut constituer une réponse opportune, afin de limiter les critiques sur les conditions de nominations de certaines personnalités et afin de garantir l’adéquation des compétences à l’évolution des secteurs régulés.

En l’état actuel du droit, la nomination des présidents des AAI et API (sauf disposition spécifique contraire) peut intervenir à n’importe quel moment et sans condition d’âge. Il est proposé d’introduire une limite d’âge de 68 ans à la nomination ou au renouvellement des présidences des AAI/API. Cette disposition ne fera pas obstacle à ce que le mandat se poursuive jusqu’à son terme et porterait ainsi l’âge maximal d’activité à 74 ans, mandat inclus (les mandats durent au maximum 6 ans). La limite d’âge ainsi instaurée s’appliquerait aux présidents nommés, élus ou renouvelés après promulgation de la loi.

Article 16 ter

Rédiger ainsi l’alinéa 1 :

« Les départements ministériels, les régions, les départements, les collectivités territoriales de plus de 80 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 80 000 habitants, les établissements publics hospitaliers dotés d’un budget de plus de 200 millions d’euros, publient chaque année, sur leur site Internet, la somme des dix rémunérations les plus élevées des agents relevant de leur périmètre, en précisant également le nombre de femmes et d’hommes figurant parmi ces dix rémunérations les plus élevées. »

Exposé sommaire :

Bien que les hautes rémunérations restent significativement moins élevées dans la fonction publique que dans le secteur privé, l’exemplarité de la haute fonction publique et la nécessité d’une plus grande transparence font l’objet d’attentes fortes de la part de nos concitoyens.

A l’instar des pratiques en vigueur dans les pays du Nord de l’Europe ou au Royaume-Uni, cet amendement se propose de répondre à cet objectif de transparence pour deux mesures :

– La transmission d’un rappel annuel au Parlement précisant chaque année le montant moyen des rémunérations au dernier centile, le nombre d’agents concernés et les principaux corps ou emplois concerné publique ;

– L’obligation pour chaque employeur public présentant une taille suffisamment significative de publier la masse salariale des dix plus hautes rémunérations ainsi que la répartition entre les femmes et les hommes de ces dix plus importantes rémunérations.

Pour mémoire, le principe de publication des dix plus importantes rémunérations brutes est celui déjà retenu pour les opérateurs par l’article 14 de la loi du 19 juillet 2006 portant règlement définitif du budget de 2005, qui est formalisé chaque année par une annexe budgétaire à la loi de finances.

Article 16 bis

À l’alinéa 13, supprimer les mots :

« , par le biais du collège pour la déontologie des agents publics, ».

Exposé sommaire :

Le présent amendement a pour objet, outre une correction rédactionnelle, d’ouvrir la possibilité aux référents déontologues de l’administration concernée par une demande d’avis de la Haute Autorité, de siéger lors de l’examen de cet avis.

Cela doit permettre à la Haute Autorité d’appréhender au mieux la situation individuelle du cas qui lui est soumis.

Le référent déontologue n’aura naturellement pas voix délibérative lors de l’examen de cette situation, seuls les membres de la Haute Autorité étant appelés à se prononcer.

Texte de la commission annexé au Rapport N° 1924 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802).

Article 16 quater

Rédiger ainsi cet article :

« I. – La loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est ainsi modifiée :

« 1° L’article 4 est ainsi modifié :

« a) Au deuxième alinéa, les mots : « articles 5 » sont remplacés par les mots : « deux premiers alinéas de l’article 5, les articles 6 à 8, les articles 9 » ;

« b) Au début du troisième alinéa, sont insérés les mots : « Les deux premiers alinéas de ».

« 2° Après l’article 8, il est inséré un article 8‑1 ainsi rédigé :

« Art. 8‑1. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes. Ce décret prévoit les conditions dans lesquelles le montant des pensions de retraite perçues par les membres retraités est déduit de la rémunération qui leur est versée. ».

« II. – Le troisième alinéa de l’article L. 131 du code des postes et des communications électroniques est supprimé.

« III. – Le 2° du I s’applique aux membres nommés à partir du 1er janvier 2020.

« IV. – Le II entre en vigueur le 1er janvier 2020. »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à poser le principe d’un écrêtement de la rémunération des membres des autorités administratives indépendantes (AAI) et autorités publiques indépendantes (API) bénéficiaires par ailleurs d’une pension de retraite. Cette disposition s’inscrit dans l’objectif de fixer un cadre réglementaire commun et cohérent aux rémunérations des membres d’AAI/API.

Ainsi, lorsque le président ou un membre d’une AAI ou API bénéficie d’une pension de retraite, le montant perçu au titre de cette pension sera déduit de la rémunération qui lui sera versée au titre de ses responsabilités au sein de l’autorité, selon des modalités prévues par décret en Conseil d’État.

Cette réfaction est déjà pratiquée pour une partie des présidences d’AAI/API dont les dispositions réglementaires ont été récemment rénovées : cet amendement permettra d’étendre à l’ensemble des présidences et des membres des AAI/API cet écrêtement.

Le cumul intégral est en effet autorisé à l’heure actuelle pour les pensionnés relevant tant du régime général que du régime spécial des fonctionnaires, par l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale et par l’article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans les conditions suivantes :

– Jusqu’à la limite d’âge (67 ans), dès lors qu’ils exercent pour les activités juridictionnelles ou assimilées, ou qu’ils participent à des instances consultatives ou délibératives réunies en vertu d’un texte législatif ou réglementaire.

– Au-delà de la limite d’âge, le cumul intégral est autorisé dans tous les régimes de retraite, quelle que soit l’activité exercée par le pensionné.

Cet amendement vise par ailleurs à inscrire les dispositions relatives à la rémunération des membres des AAI/API dans la loi n°2017‑54 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.

La date d’entrée en vigueur au 1er janvier 2020 permet de tenir compte des délais d’édiction du décret prévu par la loi.

L’amendement modifie par ailleurs l’article 4 de la loi n°2017‑54 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes pour rendre applicable au Défenseur des droits et au Contrôleur général des lieux de privation de liberté ces nouvelles dispositions.

Enfin, il abroge une disposition sectorielle de niveau législatif fixant les modalités de rémunération du président et des membres de l’ARCEP.

Après l’article 10

I. – Après l’article 7 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, il est inséré un article 7‑1 ainsi rédigé :

« Art. 7‑1. –Un décret en Conseil d’État prévoit, pour les contrats pris en application du 2° de l’article 3 et des articles 4, 6, 6quater, 6quinquies et 6sexies, à l’exclusion des contrats saisonniers, les conditions d’application relatives à une indemnité de fin de contrat lorsque ces contrats, le cas échéant renouvelés, sont d’une durée inférieure ou égale à un an et lorsque la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à un plafond qu’il fixe. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsqu’au terme du contrat ou de cette durée, les agents sont nommés stagiaires ou élèves à l’issue de la réussite d’un concours, ou qu’ils bénéficient du renouvellement de leur contrat ou de la conclusion d’un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein de la fonction publique de l’État. »

II. – Après la deuxième phrase du quatrième alinéa de l’article 136 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Il prévoit, pour les contrats pris en application du 1° de l’article 3 et des articles 3‑1, 3‑2 et 3‑3, les conditions d’application relatives à une indemnité de fin de contrat lorsque ces contrats, le cas échéant renouvelés, sont d’une durée inférieure ou égale à un an et lorsque la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à un plafond qu’il fixe. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsqu’au terme du contrat ou de cette durée, les agents sont nommés stagiaires ou élèves à l’issue de la réussite d’un concours, ou qu’ils bénéficient du renouvellement de leur contrat ou de la conclusion d’un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein de la fonction publique territoriale ».

III. – L’article 10 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il prévoit également, pour les contrats pris en application des articles 9 et 9‑1, les conditions d’application relatives à une indemnité de fin de contrat lorsque ces contrats, le cas échéant renouvelés, sont d’une durée inférieure ou égale à un an et lorsque la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à un plafond qu’il fixe. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsqu’au terme du contrat ou de cette durée, les agents sont nommés stagiaires ou élèves à l’issue de la réussite d’un concours, ou qu’ils bénéficient du renouvellement de leur contrat ou de la conclusion d’un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein de la fonction publique hospitalière. »

IV. – Le présent article entre en vigueur pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2021.

Exposé sommaire :

Dans le cadre de l’extension du recours au contrat prévu par le présent projet de loi, cet amendement vise à prévoir le principe d’une indemnité de fin de contrat permettant de compenser la précarité de la situation de certains agents contractuels de droit public.

La disposition prévue s’inspire de l’indemnité de fin de contrat prévue par l’article L. 1243‑8 du code du travail pour les salariés du secteur privé. Elle s’en écarte notamment au regard de la durée des contrats, qui, contrairement au secteur privé, n’est pas limitée à 18 mois dans le secteur public. De plus, l’emploi contractuel est souvent le moyen pour de nouveaux entrants sur le marché du travail d’avoir une première expérience professionnelle dans l’univers administratif avant d’intégrer plus durablement la fonction publique via un concours ou un contrat à durée indéterminée.

C’est pourquoi la disposition proposée prévoit de limiter le droit à cette indemnité aux contrats conclus pour pourvoir des emplois permanents ou non permanents d’une durée de moins d’un an. Sont exclus les contrats conclus pour faire face à un besoin saisonnier d’activité ainsi que les contrats de projets prévus par le présent projet de loi. Ce champ couvre plus de 70 % des contrats à durée déterminée dans la fonction publique.

En outre, le dispositif est plafonné en termes de rémunération, de manière à concentrer l’indemnité de fin de contrat sur les contrats les plus précaires.

Cette mesure entrera en vigueur en 2021 afin de favoriser l’appropriation du dispositif par les employeurs publics et s’assurer de son bon déploiement, sur les plans juridique, budgétaire et technique, dans les trois versants de la fonction publique.

Texte de la commission annexé au Rapport N° 1924 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802).

Après l’article 24

Après le mot : « service », la fin du 2° de l’article L. 4138‑2 du code de la défense est ainsi rédigée : « . Cette affectation doit s’effectuer dans le respect des dispositions prévues à l’article L. 4122‑2. Les conditions et modalités de son affectation ainsi que la liste des organismes concernés sont fixées par décret en Conseil d’État. »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à favoriser la mobilité des militaires, en élargissant et en assouplissant le périmètre des affectations temporaires des militaires.

Le renvoi à un décret en Conseil d’État pour établir la liste des organismes pouvant accueillir un militaire en affectation temporaire permet d’adapter plus facilement et avec plus de réactivité le droit positif aux différentes situations d’affectations temporaire, existantes ou souhaitées.

Après l’article 22

Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Le 2° de l’article L. 4311‑12 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, après le mot : « étudiants », sont insérés les mots : « et apprentis » et après la première occurrence du mot : « stage », sont insérés les mots « ou d’apprentissage » ;

b) À la seconde phrase, après le mot : « étudiants », sont insérés les mots : « et apprentis » ;

2° Au dernier alinéa de l’article L. 4323‑4-1, après le mot : « masso-kinésithérapie », sont insérés les mots : « ni aux apprentis en masso-kinésithérapie » ;

3° Au dernier alinéa de l’article L. 4323‑4-2, après le mot : « pédicurie-podologie », sont insérés les mots : « ni aux apprentis en pédicurie-podologie » ;

4° Au second alinéa de l’article L. 4344‑4-1, après le mot : « orthoptie, », sont insérés les mots : « ni aux apprentis en orthoptie » ;

5° Au dernier alinéa de l’article L. 4344‑4-2, après le mot : « orthophonie », sont insérés les mots : « ni aux apprentis en orthophonie ».

Exposé sommaire :

Cet amendement supprime un frein au développement de l’apprentissage dans la fonction publique hospitalière, en sécurisant juridiquement le recrutement d’apprentis et leur parcours de formation, pour les professions d’infirmier, de masseur-kinésithérapeute, de pédicure-podologue, d’orthoptiste et d’orthophoniste.

Il évite toute confusion entre le statut de l’apprenti et celui d’un agent de droit commun, et donc de risque de dénonciation d’exercice illégal d’une profession réglementée, dès lors que l’apprenti n’intervient qu’au titre et dans le cadre de son cursus de formation.

L’apprentissage présente un intérêt pour les métiers de la santé en diversifiant les profils recrutés et en favorisant la fidélisation des jeunes sur le territoire.