Amendements relatifs à l’amélioration de la trésorerie des associations

Amendements relatifs à l’amélioration de la trésorerie des associations

Texte de la commission annexé au Rapport N° 1415 sur la proposition de loi de Mme Sarah El Haïry et plusieurs de ses collègues visant à améliorer la trésorerie des associations (1329).

Après l’article 1er

Le quatrième alinéa de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est ainsi modifié :

1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le délai de paiement de la subvention est fixé à soixante jours à compter de la date de la notification de la décision portant attribution de la subvention ou, le cas échéant, à compter de la date à laquelle les modalités de versement prévues dans la convention mentionnée à la première phrase du présent alinéa sont remplies. » ;

2° Au début de la seconde phrase, les mots : « Cette disposition ne s’applique » sont remplacés par les mots : « Ces dispositions ne s’appliquent ».

Exposé sommaire :

Les associations, notamment les plus petites peuvent, lorsque la subvention qui leur est attribuée est versée tardivement, faire face à des difficultés de trésorerie.

Aussi le présent, amendement a pour objet d’encadrer les délais de versement des subventions. À l’instar des délais de paiement applicables aux contrats de la commande publique, le délai de paiement pour l’État, ses établissements publics, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements est fixé à 60 jours à compter de la notification de la décision d’attribution ou, le cas échéant, de la survenance de l’évènement prévu par la convention portant attribution d’une subvention (lorsque la passation d’une convention pour les subventions supérieures à 23 000 euros en vertu du décret n°2001-495 du 6 juin 2001.)

Après l’article 3

I. – Le I de l’article 27 de la loi n° 2018‑699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Chaque collège départemental consultatif de la commission régionale du fonds comprend l’ensemble des députés et sénateurs élus dans le département lorsque celui-ci compte moins de cinq parlementaires.

« Lorsque le département compte cinq parlementaires ou plus, le collège comprend deux députés et deux sénateurs. »

II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier suivant la date d’entrée en vigueur de la présente loi.

Exposé sommaire :

Le présent amendement a pour objet de permettre la participation des parlementaires aux collèges départementaux de la commission régionale du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA).

L’article 27 de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination prévoit, d’ores et déjà, que les parlementaires sont membres du Comité consultatif national du Fonds, ils doivent également pouvoir participer aux travaux de ses collèges départementaux qui sont chargés d’émettre un avis sur les priorités et les propositions de financement à l’échelon territorial.

En effet, après une année d’application de la nouvelle procédure FDVA qui dispose d’une dotation qui relevait auparavant de la réserve parlementaire, il apparaît opportun que les parlementaires siègent, auprès des autres membres des collèges départementaux, pour participer aux délibérations sur le fléchage des fonds du FDVA selon les règles nationalement déterminées.

La représentation des parlementaires au sein des collèges départementaux du fonds devra intervenir le 1er janvier suivant la date d’entrée en vigueur de la présente loi en lien avec la nouvelle campagne du Fonds.

Après l’article 5

L’article 20‑2 de la loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l’association jouissant d’un agrément souhaite savoir si la fondation reconnue d’utilité publique issue de la transformation bénéficiera de l’agrément, elle peut interroger l’autorité administrative, qui se prononce sur sa demande selon les règles prévues pour autoriser le transfert de l’agrément, si elles existent, le cas échéant pour la durée restant à courir. Dans les autres cas, l’autorité administrative l’informe des conditions et des délais prévus pour accorder cet agrément. »

Exposé sommaire :

Le présent amendent a pour objet de permettre la mise en place, au profit d’une association agréée souhaitant se transformer en une fondation reconnue d’utilité publique, d’une procédure de rescrit administratif lui permettant d’interroger l’administration, avant l’opération, afin de connaitre sa position quant à :

– la possibilité pour la fondation reconnue d’utilité publique de bénéficier de l’agrément auparavant détenu par l’association, pour la durée restant à courir de cet agrément ;

– la possibilité pour la nouvelle fondation reconnue d’utilité publique de bénéficier dudit agrément pour le futur.

Après l’article 5

I. – Le code de commerce est ainsi modifié :

1° Au 4° de l’article L. 123‑16‑2, la première occurrence du mot : « publique » est remplacée par les mots : « du public » ;

2° Au I de l’article L. 822‑14, les mots : « public à la générosité » sont remplacés par les mots : « à la générosité du public » ;

3° L’article L. 950‑1 est ainsi modifié :

a) Au troisième alinéa du 1° du I, la référence : « n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté » est remplacée par la référence : « n° du visant à améliorer la trésorerie des associations » ;

b)À l’antépénultième ligne de la seconde colonne du tableau du second alinéa du 2° du II, les mots : « n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté » sont remplacées par les mots : « n° du visant à améliorer la trésorerie des associations ».

II. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Le II de l’article L. 241‑2 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– Les mots : « dans le cadre de campagnes menées à l’échelon national » sont supprimés ;

– La seconde occurrence du mot : « publique » est remplacée par les mots : « du public » ;

b) À la fin du deuxième alinéa, les mots : « dans le cadre de ces campagnes » sont remplacés par les mots : « auprès du public » ;

2° À la fin du sixième alinéa de l’article L. 719‑13, le mot : « publique » est remplacé par les mots : « du public ».

III. – Le code des juridictions financières est ainsi modifié :

1° À la fin du premier alinéa de l’article L. 111‑9, la seconde occurrence des mots : « public à la générosité » est remplacée par les mots : « à la générosité du public » ;

2° Au deuxième et au dernier alinéas de l’article L. 143‑2, les mots : « public à la générosité » sont remplacés par les mots : « à la générosité du public ».

IV. – La loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat est ainsi modifiée :

1° À la première phrase du dernier alinéa de l’article 19‑8, le mot : « publique » est remplacé par les mots : « du public » ;

2° Au premier alinéa de l’article 26, les mots : « n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté » sont remplacés par les mots : « n° du visant à améliorer la trésorerie des associations, ». »

V. – La loi n° 91‑772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique est ainsi modifiée :

1° Les deux premiers alinéas de l’article 3 sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Les organismes qui, afin de soutenir une cause scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle ou concourant à la défense de l’environnement, souhaitent faire appel à la générosité du public sont tenus d’en faire la déclaration auprès du représentant de l’État dans le département :

« 1° Préalablement à l’appel, lorsque le montant des ressources collectées par ce biais au cours de l’un des deux exercices précédents excède un seuil fixé par décret, qui ne peut être supérieur à 153 000 euros ;

« 2° À défaut, pendant l’exercice en cours dès que le montant des ressources collectées dépasse ce même seuil.

« Cette déclaration précise les objectifs poursuivis par l’appel à la générosité du public. » ;

2° Au premier alinéa de l’article 3bis, le mot : « préalable » est supprimé ;

3° L’article 4 est ainsi modifié :

a) Aux premier et deuxième alinéas, les mots : « public à la générosité » sont remplacés par les mots : « à la générosité du public » et le mot « dons » est remplacé par « ressources collectées » ;

b) Au dernier alinéa, les mots : « ont le statut d’association ou de fondation, ils » et : « . Dans ce cas » sont supprimés.

VI. – Le II de l’article 42 de la loi n° 96‑452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d’ordre sanitaire, social et statutaire est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « dans le cadre de campagnes menées à l’échelon national » sont supprimés ;

b) La seconde occurrence du mot : « publique » est remplacée par les mots : « du public » ;

2° À la fin du deuxième alinéa, les mots : « dans le cadre de ces campagnes » sont supprimés.

VII. – Aux première et seconde phrases du cinquième alinéa du III de l’article 140 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, le mot : « publique » est remplacé par les mots : « du public ».

Exposé sommaire :

Cet amendement procède à des ajustements de cohérence juridique destinés à mettre diverses dispositions législatives en adéquation avec celles des articles 3, 3bis et 4 de la loi n° 91‑772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique, modifiées par l’ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations.

Cette ordonnance rénove en effet la procédure de déclaration d’appel public à la générosité au regard de l’évolution des pratiques, qui pouvaient être sources d’insécurité juridique. Les modifications formelles apportées à la rédaction de l’ordonnance rendent le droit applicable plus intelligible. Il s’agit en effet d’appel à la générosité du public, c’est-à-dire à un cercle ouvert de personnes et pas seulement aux adhérents de l’organisme. Le critère de campagne est supprimé opportunément car les associations utilisent majoritairement leur site internet tout au long de l’année.

Par ailleurs, afin de répondre aux interrogations des acteurs associatifs et de leurs conseils, il précise le seuil de déclaration préalable à l’appel ponctuel. Ce seuil est fixé à 153 000 euros.

Ce dispositif rénové doit permettre aux citoyens de s’engager plus largement en soutenant les nombreux projets d’intérêt général portés par les associations en contribuant à leurs actions sur un plan financier. La nouvelle procédure d’appel public à la générosité, en allégeant les procédures administratives liées à cette forme de financement doit permettre à un nombre croissant d’associations, et notamment les plus petites, de bénéficier de l’engagement des citoyens au soutien de leurs projets.