Amendements relatifs au Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale

Amendements relatifs au Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale

ASSEMBLÉE NATIONALE

18 octobre 2019
PLFSS POUR 2020 – (N° 2296)

AMENDEMENT N° 2037

présenté par

Mme Grandjean

ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 51, insérer l’article suivant :

Dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de gestion et d’utilisation du répertoire national commun de la protection sociale prévu à l’article L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale.

EXPOSÉ SOMMAIRE

A la suite de la mission gouvernementale réalisée par la députée Carole Grandjean et de la sénatrice Nathalie Goulet concernant les dispositions à prendre pour lutter contre les fraudes aux prestations sociales et favoriser la juste prestation, cet amendement vise à confier un audit à une autorité indépendante sur les modalités de gestion et d’utilisation du RNCPS.

Le Répertoire National Commun de la Protection Sociale (RNCPS) a été créé par l’article 138 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 et est prévu à l’article L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale. Il est alimenté par les organismes de protection sociale contributeurs et leur permet d’échanger des informations et données, entre eux et avec certaines administrations (les administrations fiscales).

D’autres organismes ou administrations ont par ailleurs accès aux données de ce répertoire (les Urssaf, les collectivités territoriales, les officiers et agents de police judiciaire, les agents des douanes et des services fiscaux, les agents de Tracfin, …).

Le RNCPS a vocation à regrouper, sur la base du numéro d’inscription au répertoire (NIR ou « numéro de Sécu »), des données sur :

– l’identification des bénéficiaires ;
– l’affiliation (rattachement administratif aux organismes) ;

– la nature des risques couverts, des avantages servis et des adresses déclarées pour les percevoir.

Du fait des questions régulièrement soulevées sur son alimentation, son accessibilité ou ses fonctionnalités, un audit pourrait être confié à une autorité indépendante sur les modalités de gestion et d’utilisation du RNCPS. Comme le prévoit cet amendement, cet audit sera remis au Parlement.

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18 octobre 2019
PLFSS POUR 2020 – (N° 2296)

AMENDEMENT N° 2038

présenté par

Mme Grandjean

ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 51, insérer l’article suivant :

Au premier alinéa de l’article L. 114-12 du code de la sécurité sociale, après le mot : « renseignements » sont insérés les mots : « , ainsi que les données ou documents s’y rapportant, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

En application de l’article L. 114-12 du code de la sécurité sociale, les organismes de protectionsociale et les administrations de l’État se communiquent les renseignements qui sont nécessaires :

– à l’appréciation de droits ou à l’exécution d’obligations entrant dans le fonctionnement normal du service public dont les organismes sont chargés ;

– à l’information des personnes sur l’ensemble de leurs droits ;

– au contrôle, à la justification dans la Constitution des droits et à la justification de la liquidation et du versement des prestations dont les organismes sont chargés

– à l’appréciation du respect des conditions de résidence prévues pour l’ouverture des droits et le service des prestations.

L’article L. 114-12 précise que les informations ainsi obtenues ont la même valeur que les données détenues en propre. Toutefois, le fait que l’article L. 114-12 ne prévoit pas explicitement que les données ou documents venant à l’appui du renseignement transmis peuvent également être communiqués fait obstacle à l’efficience des échanges d’informations entre les organismes de protection sociale et avec les administrations de l’État.

Aussi, afin de faciliter et de fiabiliser le recours à ces échanges, le présent amendement propose que l’article L. 114-12 précise expressément que les données ou documents se rapportant aux renseignements qui sont échangés dans le respect des finalités énoncées audit article, font également l’objet d’une communication entre les organismes de protection sociale et avec les administrations de l’État.

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18 octobre 2019

PLFSS POUR 2020 – (N° 2296)

AMENDEMENT N° 2039 (rect.)

présenté par Mme Grandjean

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L’ARTICLE 51, insérer l’article suivant :

La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 114-9 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée :

«Les organismes nationaux des différents régimes conçoivent et mettent en place un programme de contrôle et de lutte contre la fraude adossé au plan de contrôle interne prévu à l’article L. 114-8-1 du présent code ; ils suivent les opérations réalisées à ce titre par les organismes mentionnés au premier alinéa. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

A la suite de la mission gouvernementale réalisée par la députée Carole Grandjean et la sénatrice Nathalie Goulet concernant les dispositions à prendre pour lutter contre les fraudes aux prestations sociales et favoriser la juste prestation, cet amendement vise à modifier l’article L. 114-8-1 du code de la sécurité sociale, créé par la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 relative au financement de la sécurité sociale pour 2019, qui prévoit la conception et la mise en oeuvre d’un plan de contrôle interne permettant d’assurer la maitrise des risques de toute nature.

La déclinaison des objectifs de ce plan ainsi que ses modalités opérationnelles sont précisées par voie règlementaire.

Bien que le contrôle et la lutte contre la fraude fassent partie intégrante du dispositif national de contrôle interne, ils ne sont pas expressément mentionnés à l’article L. 114-8-1. Par ailleurs, si l’article L. 114-9 du code de la sécurité sociale prévoit bien que les organismes nationaux de sécurité sociale établissent une synthèse annuelle des opérations réalisées au titre du contrôle et de la lutte contre la fraude, il ne fait en revanche pas expressément mention de l’établissement d’un programme de contrôle dédié. C’est pourquoi le présent amendement propose de modifier l’article L. 114-9 afin d’y prévoir explicitement un programme de contrôle et de lutte contre la fraude, adossé au plan de contrôle interne prévu à l’article L. 114-8-1.

 

18 octobre 2019
PLFSS POUR 2020 – (N° 2296)

AMENDEMENT N° 2040

présenté par

Mme Grandjean

ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 51, insérer l’article suivant :

L’article L. 114-16-3 du code de la sécurité sociale est complété par un 7° ainsi rédigé :

« 7° Les agents de chaque organisme mentionné à l’article L. 1431-1 du code de la santé publique désignés par le directeur de chacun de ces organismes ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

A la suite de la mission gouvernementale réalisée par la députée Carole Grandjean et la sénatrice Nathalie Goulet concernant les dispositions à prendre pour lutter contre les fraudes aux prestations sociales et favoriser la juste prestation, cet amendement vise à inclure dans la composition des CODAF des représentants des Agences régionales de santé.

L’article L 114-16-3 du code de la sécurité sociale prévoit la liste des agents de l’État oudes organismes de protection sociale habilités à s’échanger tous renseignements et tous documents utiles à l’accomplissement des missions de recherche et de constatation des fraudes en matière sociale énumérées à l’article L. 114-16-2, ainsi qu’au recouvrement des cotisations et contributions dues et des prestations sociales versées indûment.

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Les ARS contribuent, en tant que de besoin, à la lutte contre les fraudes en matière sociale et doivent donc pouvoir participer aux échanges d’information entre partenaires concernés.

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