Audition sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020

Audition sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020

Commission des Affaires sociales : Audition de Gerald Darmanin, Ministre de l’action et des comptes publics et de Christelle Dubos, secrétaire d’Etat auprès de la ministre des solidarités et de la santé, sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020

Des avancées importantes sur des enjeux de société majeurs :
💶500 millions d’euros injectés dans le plan grand âge
👉Reconduction de l’exoneration de toute cotisations sur les primes exceptionnelles
🤝Congé pour les proches aidants
💶Pension alimentaire pour soutenir les parents isolés

🗣Je suis intervenue sur le sujet de la modernisation des processus et du système d’information des organismes sociaux. Sujet majeur de mon rapport gouvernemental sur la fraude aux prestations sociales. Un meilleur partage des données entre organismes conditionne le versement d’une juste prestation et permet l’amélioration des contrôles et la lutte contre la fraude

Quelles sont les avancées en termes de partage d’informations entre les différents organismes de protection sociale ?

Réponse des Ministres :

une déclaration trimestrielle automatisée entre administration fiscale et organisme pour les bénéficiaires du RSA et de la prime d’activité pré-remplie sera mise en place en 2020.

les aides aux logements vont être contemporanéisées dès 2020

L’article 14 du PLFSS prévoit des mesures pour mieux lutter contre les fraudes par le partage de données entre organismes.