Collectivité Européenne d’Alsace : intervention sur l’article 1er – 25 juin 2019

Collectivité Européenne d’Alsace : intervention sur l’article 1er – 25 juin 2019

Nous examinons le projet de loi sur les compétences de la Collectivité Européenne d’Alsace à l’Assemblée Nationale.

Ce projet de loi vise à créer, à l’échelle du territoire alsacien, un outil d’animation des politiques territoriales, comprenant, entre autres, des compétences dans les domaines de l’action transfrontalière, de la promotion des langues régionales, du tourisme et de la voirie routière.

Je suis intervenue dans l’hémicycle auprès de la Ministre de la cohésion des territoires,Jacqueline Gourault sur l’article 1er :

« Un territoire transfrontalier possède des contraintes spécifiques en termes d’amnagement du territoire et de mobilité. La Lorraine, par exemple, frontalière de la Belgique, du Luxembourg et de l’Allemagne, compte 118 000 travailleurs transfrontaliers, soit les 2/3 de la région Grand Est.

Je soutiens pleinement le désir d’Alsace et respecte le souhait de fusionner les 2 départements, dont la situation géographique est aussi tranfrontalière que ses voisins lorrains et champardennais.

Différencier ? Pourquoi pas ! Mais je souhaite interroger la Ministre sur les dispositions que le Gouvernement prévoit pour ne pas induire de l’inégalité.

Comment envisager que la Région continue de débattre des sujets (mobilité et transfrontalier notamment) qui soient délibéré à Strasbourg, par un Président de Région alsacien, avec des conseillers régionaux notamment alsaciens, pour la Lorraine et la Champagne-Ardenne ?

Nous avons besoin de votre assurance, par engagement et voix législative, d’une équité territoriale, sans entraver la mise en place de ce département.

Madame la Ministre, nous allons vous appeler, par voix d’amendements, à entendre notre demande d’accompagnement de l’Etat pour ne pas déporter les problématiques de mobilité sur les territoires voisins à l’Alsace. Ni à permettre des décisions sur des sujets qui nous concernent, par des acteurs qui ne participent plus au projet Grand Est sur certaines compétences.

De plus, comment rééquilibrer les décisions de fond du Grand Est sur les enjeux communs, dont l ‘équité dont l’Etat est garant se fera dans l’intérêt de tous les territoires, même les moins dynamiques économiquement. »

J’ai également interrogé la Ministre pour bien spécifier la délimitation du territoire concerné par le chef-de-filat alsacien sur le transfrontalier. Mon amendement visait à éclaircir le fait que cette notion de chef-de-filat ne concerne que L’Alsace. Le rapporteur a entendu mes arguments et apporté précisions au texte législatif en ce sens.