Commission des Affaires Européennes – Audition de la Ministre du travail, Muriel Penicaud – 4 juin 2019

Commission des Affaires Européennes – Audition de la Ministre du travail, Muriel Penicaud – 4 juin 2019

🔷 Apprentissage européen : les freins juridiques liés à l’apprentissage européen ont été levés par la loi Liberté de choisir son avenir professionnel. Les référents Europe sont installés dans les dans les CFA.

🔷 Les questions des nouvelles formes de travail dont les plateformes doivent avancer en Europe en partenariat avec les partenaires sociaux.

J’ai interrogé Madame la Ministre sur l’avancée des réglementations françaises liées à la lutte contre le dumping social et la lutte contre les fraudes prévues dans le cadre de la Loi Liberté de choisir son avenir professionnel qui faisait suite à la directive concernant le travail détaché.

👉 Madame la Ministre a rappelé l’importance du dialogue social européen et la participation de la Confédération Européenne des Syndicats, dirigée depuis peu par Laurent Berger, au G7 social pour une vision européenne commune.

Contre la fraude :
👉 le décrêt et l’arrêté ministériel publié ce jour au JO renforce notre arsenal juridique et législatif sur le travail détaché illégal ou abusif.
👉 l’Autorité Européenne du Travail lutte contre les fraudes et organise la coopération entre les Etats membres (partage des données, traduction, suivi des contrôles…). Le pays qui abritera la AET sera sélectionné très prochainement ! 60 personnes de chaque pays y travailleront.
👉La base de données SIPSI sera modernisée et disponible dès juillet 2019 pour plus de simplification.

8 000 contrôles ont déjà eu lieu cette année en France ! En 2019, l’objectif est de 24 000 contrôles, soit le double de l’année 2015 !