Commission des affaires sociales – 4 juillet 2017

Commission des affaires sociales – 4 juillet 2017

Document

Audition de Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail, sur le projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (n° 4)

Mme Carole Grandjean. Merci, madame la ministre, pour les éléments que vous nous apportez ce soir. J’ai bien entendu que le modèle social serait renouvelé et qu’il intégrerait, notamment, des révisions concernant les conditions de détachement des travailleurs à l’article 5 de votre projet.

Nous subissons en France la concurrence de travailleurs venant de pays européens, dans des conditions sociales qui créent un décalage avec nos salariés français. Je suis députée de Meurthe-et-Moselle, département qui se situe au carrefour de plusieurs frontières. Au quotidien, des artisans, des professionnels du bâtiment et des transports, des salariés me font part des difficultés que crée pour eux la concurrence de ces travailleurs détachés qui viennent de pays européens.

Pouvez-vous nous préciser les mesures que vous proposez en la matière ? Car ces salariés attendent beaucoup de nous aujourd’hui.

Mme la ministre. Madame Grandjean, je profiterai de l’occasion que vous m’offrez pour faire le point sur la question des travailleurs détachés, même si elle est extérieure à l’objet du présent texte. Comme vous l’avez constaté, nous avons pris, au nom de la France, une position assez forte au niveau européen.

La France est très concernée par le sujet. Nous comptons 280 000 détachés européens sur notre sol. Nous sommes le deuxième pays « importateur » de contrats de salariés détachés. Mais nous sommes aussi le troisième pays « exportateur », car il y a beaucoup de Français détachés à l’étranger – dans des pays frontaliers ou plus lointains.

En outre, comme vous l’avez fait observer à propos de la Meurthe-et-Moselle, que je connais bien pour y avoir vécu, le phénomène est très concentré dans certains secteurs – construction, transports, agriculture – et dans certains territoires. Si 280 000 travailleurs détachés, c’est à la fois beaucoup et peu par rapport aux 18 millions de salariés que compte notre pays, le fait est que nous sommes confrontés, dans ces secteurs, dans ces territoires, aux principes de libre circulation des personnes et de libre prestation de services et à la concurrence, déloyale ou non.

La position que j’ai prise, au nom du Gouvernement et dont le président de la République s’est entretenu à plusieurs reprises avec la Chancelière allemande et avec plusieurs chefs de gouvernement européens, est la suivante.

En premier lieu, nous n’avons pas accepté ce qui était proposé par la Commission européenne. Certes, la formule « à salaire égal, travail égal » était intéressante, mais on n’y incluait pas les charges sociales. En outre, il convenait, selon nous, de progresser encore sur quatre points.

Premier point : la coordination contre la fraude. L’inspection du travail française ne contrôle que le volet français du détachement. Elle ne peut pas contrôler à la source l’entreprise qui envoie des détachés. Il est donc nécessaire de disposer d’une plate-forme européenne de coordination contre la fraude.

Deuxième point : la réduction du détachement dans le temps. Si la durée moyenne de détachement des salariés qui arrivent en France est actuellement de quarante-huit jours, plusieurs pays ont proposé de limiter cette durée à douze ou vingt-quatre mois. Cela constituerait une mesure opportune de protection.

Troisième point : l’intégration des transports dans la directive sur le détachement. Cela m’amène à aborder la question du cabotage, qui intéresse tout particulièrement nos PME locales qui font du transport régional ou inter-régional, car elles sont menacées par la concurrence des entreprises étrangères qui font transporter à moindre coût des marchandises – entre Brest et Strasbourg, par exemple – par leurs camions, une fois que ceux-ci ont délivré leur chargement. C’est principalement pour cela que nous avons demandé – mon ministère s’était coordonné sur ce point avec celui des transports – que l’on considère le transport, y compris le cabotage, comme étant concerné de plein droit par la directive sur le détachement, alors qu’il était normalement traité dans un autre contexte.

Quatrième et dernier point : nous pensons qu’il faut agir sur le règlement de sécurité sociale – qui est un autre texte, différent de la directive sur le détachement, mais qui est discuté en même temps – pour sécuriser la règle « à travail égal, salaire égal ».

Mais nous sommes vingt-sept et la France bénéficie elle aussi du détachement. Elle ne peut donc pas adopter une attitude uniquement défensive. Il faut trouver des règles du jeu équitables, assurant à la fois la protection des salariés concernés et celle des entreprises, en termes de concurrence et de lutte contre la fraude.

Cela m’amène à aborder un thème que je n’ai pas encore évoqué : les sociétés « boîte aux lettres », créées à seule fin de détacher des salariés. On peut considérer que c’est un détournement, sinon de la lettre, du moins de l’esprit du détachement. C’est pourquoi nous avons proposé que, dans le cadre du règlement de sécurité sociale européen, les salariés concernés doivent avoir déjà travaillé au moins trois mois dans l’entreprise. J’ajoute qu’un dispositif de contrôle commun nous permettrait d’éviter ces effets d’aubaine, qui sont négatifs.

En résumé, nous ne sommes pas défensifs en matière de détachement, qui peut permettre à des salariés français de trouver du travail, notamment frontalier. Mais nous considérons que les règles actuelles sont insuffisantes pour protéger les salariés et que le risque de dumping social est réel, comme on l’a parfois constaté.

L’Allemagne et la France, ainsi que d’autres pays, ont tenu le même discours. La présidence maltaise de la Commission a fait reporter le vote, ce qui était une bonne chose, car on a ainsi évité d’opposer une partie de l’Europe à l’autre et préservé une chance de parvenir à une convergence. La présidence estonienne a repris le sujet, qui sera à l’ordre du jour dans les prochains mois.

Cela m’a éloigné de la loi d’habilitation, et je vous prie de m’en excuser, mais c’est un sujet qu’il faudra régler si l’on veut mener à bien la construction d’une Europe sociale.