Commission des Affaires Sociales – Présentation du rapport sur le Socle Européen des Droits Sociaux – 10 avril 2019

Commission des Affaires Sociales – Présentation du rapport sur le Socle Européen des Droits Sociaux – 10 avril 2019

Le mercredi 10 avril 2019, j’ai présenté en Commission des Affaires Sociales à l’Assemblée Nationale le rapport sur le Socle Européen des Droits Sociaux.

Retrouvez la retranscription et la vidéo de présentation du rapport.


Mme Carole GRANDJEAN, Rapporteure

Mes chers collègues, j’ai l’honneur de vous présenter aujourd’hui le rapport d’information sur le socle européen des droits sociaux, sur lequel j’ai travaillé pendant plusieurs mois avec Marguerite Deprez-Audebert, pour la Commission des affaires européennes. Ce rapport est assorti d’une proposition de résolution européenne. 

L’idée générale du rapport était de mesurer les apports d’un texte, le « socle européen des droits sociaux », proclamé en novembre 2017, par rapport à ce que l’on appelle « l’acquis social européen », c’est-à-dire toutes les actions déjà entreprises par l’Union européenne pour les droits sociaux. 

Le socle européen des droits sociaux est une « proclamation interinstitutionnelle » de la Commission européenne, du Parlement européen et du Conseil, qui contient un long Préambule et vingt principes, structurés en trois chapitres, qui ont trait à l’égalité des chances et l’accès au marché du travail, à des conditions de travail équitables et à la protection et l’inclusion sociales. 

Dans notre rapport, nous voulons faire passer trois messages. 

D’abord nous voulons montrer que le socle est loin d’être le premier acte de l’Europe en matière sociale. 

Au contraire, nous rappelons tout ce que l’Union a fait en matière sociale. Au total, la législation sociale européenne compte près de 200 textes. 

Et cette situation n’était pas gagnée d’avance. L’acquis social européen s’est construit petit à petit, depuis la déclaration Schuman, jusqu’à aujourd’hui, en passant le traité de Rome et le Protocole sur la politique au traité de Maastricht. 

Aujourd’hui, le traité de Lisbonne définit la politique sociale comme une compétence partagée entre l’Union et les États membres pour les compétences définies dans le traité et, pour les autres, l’Union doit se limiter à une coordination des actions des États. 

Ainsi, malgré ses compétences limitées, l’Union a toujours agi en matière sociale, en particulier en ce qui concerne : 

  • L’information, la consultation et la santé des travailleurs, depuis 1975 ; 
  • L’égal traitement entre les femmes et les hommes, depuis 1976 ;
  • La santé publique, qui concerne aujourd’hui 10 % de la règlementation communautaire ; 
  • Le détachement des travailleurs, qui a été plus encadré par la directive du 28 juin 2018. 

Il ne faut pas oublier l’ensemble des fonds structurels européens à vocation sociale, qui représentent au total 100 milliards d’euros. 

Et enfin je voudrais dire un mot sur le dialogue social européen, qui est une procédure aujourd’hui inscrite dans les traités et qui a déjà produit des effets notables, notamment sur le congé parental, le travail à temps partiel et les CDD. 

Toutefois, nous mentionnons dans notre rapport des statistiques qui tendent à montrer que l’Union souffre, malgré cet acquis très conséquent, d’une convergence sociale encore insuffisante. 

À l’échelle internationale, l’UE est indéniablement une zone de prospérité économique et sociale. Presque tous les États du continent ont un niveau de dépenses sociales par rapport à leur PIB supérieur à la moyenne de l’OCDE. 

En 2010, l’Union s’est dotée d’une stratégie, appelée « Europe 2020 ». Celle-ci comprend 4 objectifs « sociaux » qui ne seront atteints que pour deux d’entre eux :  

  • L’objectif pour le taux d’emploi global était de 75 %. Il se situe aujourd’hui à 71 %.  
  • Le deuxième objectif était la réduction d’au moins 20 millions du nombre de personnes menacées par la pauvreté. Or, entre 2008 et 2014, ce nombre a augmenté de plus de 4,8 millions. 
  • Le troisième objectif visait un taux d’abandon scolaire ramené à moins de 10 %. Ce chiffre se situait en 2017 à 10,6 %. 
  • Enfin, cette stratégie visait un taux d’au moins 40 % de la population détenant un diplôme de l’enseignement supérieur.  Ce taux était en 2016 de 39,1 %. 

Ces statistiques montrent que des progrès ont pu être observés sur certains indicateurs, mais que, pour d’autres, des écarts inquiétants se creusent. 

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Ensuite, le deuxième message du rapport vise à montrer que le socle constitue une nouvelle impulsion pour l’Europe sociale. 

Parmi ses vingt principes, on notera en particulier : 

  • L’égalité des chances en matière d’emploi et de protection sociale ; 
  • Le « droit à un salaire équitable devant respecter un salaire minimum » ;
  • Ou encore une aide au revenu pour les personnes handicapées. 

Le rapport rappelle aussi toutes les initiatives prises par la Commission européenne notamment : 

  • une fusion de certains fonds sociaux sous le nom de « Fonds social européen plus », doté de 101,2 milliards d’euros ;
  • la création d’une Autorité européenne du travail, pour soutenir la coopération entre les États membres pour l’application du droit de l’Union européenne en matière de travail ; 
  • Enfin, l’introduction d’un congé parental de 4 mois, ainsi qu’un congé pour les aidants. 

Des accords interinstitutionnels ont été trouvés récemment sur la plupart de ces textes, qui restent à être adoptés définitivement. 

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Enfin, et c’est tout l’intérêt de notre proposition de résolution européenne, nous formulons des recommandations pour compléter ce socle. 

 Selon nous, il manque d’abord certains outils pour la bonne mise en œuvre de ces droits. Nous proposons donc de réfléchir à la création d’un socle minimal d’assurance-chômage, par des coopérations entre États membres frontaliers. Nous proposons sur le même modèle d’expérimenter le principe d’un salaire minimum. 

Nous proposons également de doter la future Autorité européenne du travail de la mission de suivi des contrôles et des sanctions effectués par chaque État membre. Je rappelle que 17 millions d’européens travaillent aujourd’hui dans un autre État membre que le leur. 

Nous formulons également dans le rapport un certain nombre de propositions en faveur de l’élévation des compétences dans l’Union, notamment la création d’un « Erasmus d’expérience européenne » pour tous les jeunes sans emploi, sans formation et sans stages, issus de milieux défavorisés, qui ne représentent que 11,5 % des bénéficiaires. 

Nous proposons également une meilleure coopération sur le sujet du logement étudiant, ainsi que des facilités bancaires pour l’ouverture de comptes ou une carte de retrait pour les jeunes européens par exemple. 

L’égalité entre les femmes et les hommes nécessite également d’aller plus loin par plusieurs moyens. Nous proposons donc par exemple la création d’un médiateur européen doté de compétences relatives aux situations de séparations familiales avec enfants pour les couples binationaux. 

Notre rapport formule également la recommandation de promouvoir désormais l’objectif d’inclusion totale des personnes handicapées, à la fois dans le cadre scolaire et dans l’entreprise. 

Concernant les fonds sociaux européens, nous avons été frappées de constater qu’aucune évaluation scientifique n’est faite pour mesurer leur impact sur l’ensemble des critères sociaux. Il nous paraît donc indispensable de demander à la Commission européenne de produire ces évaluations. 

Nous proposons enfin deux pistes de réflexion à plus long terme.  

La première a été évoquée par le Président de la République lors du sommet de Göteborg et consisterait à établir une « conditionnalité positive ». L’idée serait de conditionner l’octroi des fonds européens au respect de certains critères sociaux. Bien sûr, cette conditionnalité ne doit pas se faire au détriment des populations qui bénéficient des fonds sociaux, et c’est là que réside la principale difficulté. 

Enfin, il nous parait intéressant de réfléchir à l’instauration d’une forme de « Maastricht social ». Notre idée serait d’introduire, en matière sociale, des critères clairs, contraignants, pour lesquels un suivi et des sanctions seraient définis, sur le modèle des « critères de Maastricht ». 

En conclusion, je voudrais affirmer que les droits sociaux inscrits dans le socle engagent autant les États que l’Union européenne pour l’avenir. Ils nous donnent à voir ce qui a déjà été fait mais surtout ce qu’il nous reste à faire. 

La proposition de résolution européenne que nous avons adjointe à ce rapport vise à interpeler les institutions européennes sur tous ces sujets et à montrer que l’Assemblée nationale a pleinement pris conscience de l’importance du socle et des actions qu’il implique. 

Je vous remercie.