Conseil de Juridiction de la Cour d’Appel de Nancy – 5 décembre 2019

Conseil de Juridiction de la Cour d’Appel de Nancy – 5 décembre 2019

J’ai assisté au Conseil de Juridiction de la Cour d’appel de Nancy qui est consulté sur le volet territorial de la loi de programmation et de réforme pour la Justice du 23 mars 2019.

➡️Pour la première fois, cette loi donne la possibilité aux chefs de Cour et de Juridiction de se prononcer sur l’organisation des juridictions de leur ressort en les chargeant de décider d’une modification de l’organisation judiciaire par ajouts de compétences et de proposer des règles de spécialisation des tribunaux judicaires pour certains contentieux.

💬Ces décisions et propositions sont le fruit de larges consultations auprès des personnels des juridictions concernées, mais aussi de l’ensemble des professions juridiques et judiciaires. Les élus des territoires sont associés par consultation à ces réflexions.

🙌Je salue la démarche de concertation menée par les Chefs de Cour et de juridiction du ressort de la Cour d’Appel de Nancy qui ont su traduire la volonté exprimée dans la loi d’associer les professionnels de la justice pour la mise en place concrète et pratique des réformes votées. Ces réformes visent à offrir une justice plus lisible, plus accessible partout et plus efficace au service de tous.