Discussion générale – PPL Santé au Travail – 15 février 2021

Discussion générale – PPL Santé au Travail – 15 février 2021

Intervention en séance publique

lundi 15 février 2021

Madame la Présidente/Monsieur le Président,

Monsieur le Secrétaire d’Etat,

Madame la présidente de la commission des affaires sociales,

Chers collègues,

Depuis les révoltes ouvrières du 19ème siècle et la première loi du 9 avril 1898 qui organise la réparation des accidents du travail, la protection sociale en France s’est construite autour des enjeux de sécurisation des travailleurs.

Au moment où notre pays traverse une des plus graves crises sanitaires du XXIème siècle, ces questions appellent à un renforcement de nos dispositifs concourant au maintien des travailleurs en bonne santé physique et psychique.

Alors que les dispositions relatives à la santé au travail se sont historiquement construites autour de la notion de réparation, une nouvelle culture de la prévention doit désormais prévaloir et s’attacher à répondre aux enjeux de la lutte contre la désinsertion professionnelle.

Cette volonté est aussi celle qui a animé les discussions des partenaires sociaux durant les négociations qui ont abouti à la signature, en décembre dernier, d’un Accord National Interprofessionnel. Au travers de cet accord, les organisations syndicales et patronales ont pris l’engagement explicite de donner une place effective à la prévention et de favoriser une offre de service harmonisée et renforcée.

L’objectif premier de la proposition de loi que nous avons déposée se situe bien là : elle vise à renforcer la culture de la prévention, à réorganiser les structures de la santé au travail et à leur donner des outils performants, à décloisonner la santé publique et la santé au travail et à favoriser l’accès à ces services à tous les travailleurs.

Particulièrement attachées au dialogue social, nous avons souhaité proposer une loi respectueuse des engagements pris par les signataires de l’accord.

Sa structuration politique a été le fruit de plusieurs travaux et rapports parlementaires, de concertations et de conférences territoriales avec les acteurs. Sa construction juridique a été sécurisée par un avis du Conseil d’Etat.

Ce texte est aujourd’hui présenté au débat devant notre Assemblée. Enrichi de plusieurs propositions émanant de tous les bans de cet hémicycle, la construction du texte se nourrira de nos nouveaux échanges en séance.

Nous avons souhaité améliorer les outils de prévention en organisant notamment les conditions dans lesquelles sera réalisée une visite de mi-carrière ou encore un rendez-vous de liaison qui permet au salarié en congé maladie de longue durée, de pouvoir, à sa demande, anticiper son retour dans les meilleures conditions et d’organiser les aménagements nécessaires du poste et du temps de travail. La cellule de prévention de la désinsertion professionnelle accompagne des situations individuelles qui nécessitent une coopération des acteurs pour aménager le poste de travail et éviter l’inaptitude.

Pour assurer une meilleure qualité de prise en charge, nous avons souhaité favoriser le décloisonnement avec la santé publique pour les médecins du travail, avec des missions renforcées de vaccination et de dépistage, le recours à la téléconsultation avec l’accord du salarié, de travailler en partenariat avec un médecin praticien correspondant, ou encore par la possibilité pour le médecin du travail d’intégrer les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS). Nous estimons que la meilleure coordination des acteurs et que leur coopération est une voie essentielle pour permettre à la France de rejoindre la voie de l’excellence dans la prise en charge de la santé des travailleurs. C’est aussi pour cette raison et dans cette finalité que nous avons souhaité permettre au médecin du travail d’accéder au dossier médical partagé (DMP) des travailleurs, sous réserve de leur consentement exprès, et de permettre aussi aux médecins du soin d’avoir accès au dossier médical de santé au travail (DMST). Pour favoriser la complémentarité, nous portons des dispositions permettant le renforcement de la composition des équipes pluridisciplinaires et introduit le rôle des infirmiers en pratique avancées.

Afin d’assurer un meilleur suivi de tous les travailleurs, ce qui inclus désormais également les travailleurs indépendants et les chefs d’entreprise, nous avons souhaité encourager une offre dédiée par les services de santé au travail.

Mes chers collègues, nous avons la conviction que la proposition de loi pour le renforcement de la prévention en santé au travail que vous vous proposons à la discussion répond aux enjeux que je viens de vous exposer.

Nous avons collectivement la responsabilité de ne pas laisser la France au 29ème rang sur 35 pays européens en ce qui concerne l’évaluation des risques professionnels.

Nous avons collectivement la responsabilité d’accompagner nos entreprises, petites et grandes, sur le chemin de l’acculturation du monde de la prévention, et nous partageons cette responsabilité avec l’ensemble des partenaires sociaux qui devront s’engager, comme nous, sur ce chemin par la voie des négociations d’entreprises et de branche.

Nous avons collectivement la responsabilité d’offrir à tous les travailleurs français, qu’ils soient salariés ou non, une meilleure prise en charge de leur santé au travail et de mettre en place une véritable culture de la prévention dans notre pays.

Je vous remercie.