La PPL santé au travail adoptée en Commission des Affaires Sociales – 10 février 2021

La PPL santé au travail adoptée en Commission des Affaires Sociales – 10 février 2021

La proposition de loi visant à renforcer la prévention en santé au travail a été adoptée en Commission des Affaires Sociales mercredi 10 février 2021. Prochaine étape : l’examen en séance publique à partir de lundi 15 février 2021. 

⚠️Le sujet santé au travail ne peut être écarté plus longtemps ! La prévention doit être renforcée.
➡La crise sanitaire a mis en exergue des dysfonctionnements dans l’accompagnement des entreprises et de leurs salariés.
✅Avec notre loi, les entreprises seront accompagnées pour prévenir les crises sanitaires, les désinsertions professionnelles, les nouveaux risques. La santé au travail ne doit pas s’arrêter aux crises, elle doit être une préoccupation constante.

➡Nous ne pouvons plus nous contenter de réparer financièrement les accidents du travail : la santé au travail doit être réformée en profondeur et s’adapter aux besoins des employeurs et des travailleurs.
✅Avec notre loi, nous passerons à un système de prévention plutôt que de réparation.

📄Notre texte vise à déployer une vraie culture préventive au sein des entreprises, à décloisonner les acteurs de la santé au travail et de la santé publique pour une meilleure coordination et un meilleur service, à renforcer et revaloriser la médecine du travail, à lutter contre la désinsertion professionnelle, à élargir l’accès aux dispositifs de santé et de prévention à tous, à favoriser le maintien dans l’emploi et le retour à l’emploi.

⚠️Il n’y a pas de progrès économique sans progrès social !

Titre 1 : Renforcer la prévention au sein des entreprises et décloisonner santé publique et santé au travail 

✅Les Services de Santé au Travail deviennent les Services de Prévention et de Santé au Travail (SPST).
✅Le Document Unique d’Evaluation des Risques (DUERP) est renforcé et devient un vrai outil de prévention.
✅Le Passeport Prévention est créé.
✅Les Missions des Services de Prévention et de Santé au Travail sont élargies : les SPST participeront aux enjeux de santé publique comme les campagnes de vaccination et de dépistage.
✅Le médecin du travail est réellement intégré au parcours de soin.
✅Le Gouvernement rendra un rapport sur la politique de santé au travail.
✅Les équipements de protection individuels (EPI) et les machines utilisées par les travailleurs seront contrôlés avec rigueur et intransigeance.

Titre 2 : Les SPST fourniront aux entreprises et aux salariés une offre de prévention et d’accompagnement de qualité, en transparence et responsabilité.

✅Certification des services rendus par les Services de Prévention et de Santé au Travail (SPST)
✅Transparence et responsabilité des cotisations et tarifications des SPST
✅Publicité des éléments d’activité des SPST : Les entreprises pourront choisir leur SPST en comparant leurs offres et tarifs pour un suivi complet et de qualité de leurs salariés
✅Dossier médical partagé entre médecine du travail et médecine de ville
✅Exploitation scientifique des données médicales du dossier médical en santé au travail (DMST) anonymisé

Titre 3 : éviter la désinsertion professionnelle des personnes vulnérables.
✅Création d’une cellule dédiée à la prévention de la désinsertion professionnelle
✅Développement de la télémédecine en matière de santé au travail
✅Visite de mi-carrière pour prévenir l’usure professionnelle
✅Elargissement des missions des SPST à des travailleurs non-salariés
✅RDV de liaison suite à un congé maladie de longue durée
✅Priorité donnée aux salariés à risque de désinsertion professionnelle dans le dispositif de transition professionnelle

Titre 4 : moderniser la santé au travail en réformant sa gouvernance
✅Installation d’une assemblée générale pour réformer la gouvernance des Services de Santé et de Prévention en Santé au Travail (SPST)
✅Ouverture de la médecine du travail aux médecins praticiens correspondants
✅Revalorisation du rôle du médecin du travail sur le terrain
✅Développement du statut d’infirmier en santé au travail
✅Délégation des tâches au sein des SPST par le médecin du travail
✅Création de comités national et régionaux de prévention en santé au travail
✅Rapport du Gouvernement sur le fonctionnement de l’Anact et des Aract
✅Formation des représentants des personnels