Le détachement des travailleurs : une nouvelle orientation

Le détachement des travailleurs : une nouvelle orientation

Issu de la directive européenne du 16 décembre 1996, le statut des travailleurs détachés a été renforcé par le vote de la résolution européenne à l’Assemblée Nationale le 6 décembre 2017.

Trois axes prioritaires ont été dégagés :

  • La durée de détachement se porte à douze mois maximum, avec possibilité de prolonger cette durée à six mois supplémentaire, à la demande de l’entreprise
  • L’harmonisation des règles d’attribution de salaire entre les travailleurs locaux et les travailleurs détachés (prise en considération des primes de froid, pénibilité, ancienneté, treizième mois, etc.)
  • Le renforcement de la lutte contre les fraudes au détachement et contre le travail illégal

Avec 45 051 déclarations de détachement en 2017, la Région Grand Est – et plus particulièrement les Départements du Bas-Rhin et de la Moselle – fait partie des régions accueillant le plus de travailleurs détachés en France.  La situation transfrontalière de notre Région n’est pas anodine : avec 50% d’entreprises déclarantes allemandes et 25% luxembourgeoises, l’Est est un moteur de l’économie transfrontalier européen. Dans le secteur des transports, principal générateur de détachement notamment par la voie routière, la Meurthe-et-Moselle compte près de 3 757 travailleurs. Il est donc urgent de prendre en considérant les droits de ces citoyens européens, afin d’éviter la propagation des mauvaises pratiques conduisant à un dumping social.

Le 6 mars 2018, l’Assemblée Nationale a adopté la résolution sur le premier « paquet Mobilité ». Ce texte a notamment contribué à mettre fin aux pratiques abusives de certaines entreprises, tout en mettant en place des protections sociales renforcées en faveur des travailleurs européens.  Ce paquet mobilité comprend 3 objectifs qui sont :

  • L’accès au marché et le volet social (le détachement des travailleurs, la révision du cabotage, le repos hebdomadaire, la réglementation application aux véhicules utilitaires légers)
  • La simplification des procédures et le renforcement des contrôles, ainsi que leur numérisation (l’obligation d’installation de tachygraphe numérique, la lettre de voiture électronique dit e-CMR)
  • Et la tarification des infrastructures routières (extension du principe « utilisateur payeur » à l’ensemble des véhicules)

Cette présente résolution est une avancée déterminante puisqu’elle offre une protection plus juste et harmonieuse au sein des Etats membres. Les nouvelles règles d’applications en matière de contrôle étaient nécessaires : classifier, élargir, harmoniser, définir, voici les objectifs de cette résolution que nous pouvons saluer.

L’égalité et la transparence sont les fondements de ce texte : grâce à l’élargissement du champ d’application des règles de contrôle aux mesures relatives à l’aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier, ou encore à l’harmonisation de la méthodologie de calcul du niveau de risque des entreprises de transport routier, nous pouvons aspirer à une progressive harmonisation des pratiques et règles au sein de l’Union Européenne.

Mais nous ne devons pas perdre de vue le second objectif qui est celui du contrôle. Les fraudes et abus sont courantes et prennent des formes variées allant du salarié non déclaré à la société boîte aux lettres.

Le 12 février 2018, la Commission Nationale interministérielle de Lutte contre le Travail illégal a dressé un bilan très négatif des fraudes au détachement : en 2017, 1034 amendes ont été délivrées contre 453 en 2016. Les agents de contrôles sont aujourd’hui confrontés à des situations de plus en plus complexes et longues à instruire. Travail dissimulé, marchandage, prêt illicite de main-d’œuvre, emploi d’étrangers sans titre de séjour, cumul irrégulier d’emploi, toutes ces formes de travail illégal ont conduit à 74 043 contrôle d’établissements en 2016 et 6 839 procès-verbaux. Ce contrôle est devenue une priorité absolue, affichée par la Ministre du Travail, Mme Muriel Penicaud, qui a annoncé des mesures effectives de lutte contre la fraude. Le « Name and Shame » en fait partie : cette mesure d’affichage permettra de rendre publique les entreprises employant illégalement des travailleurs détachés.

Grâce à des sanctions financières plus efficaces, un arsenal juridique mieux armés et défini, et des contrôles simplifiés, nous pouvons espérer une diminution des pratiques abusives d’ici 2018. A cela doit s’ajouter notre constante vigilance aux réglementations et directives européennes qui seront discutés dans le cadre de la révision progressive de la directive 96/71/CE du 16 décembre 2016.