Loi d’Orientation des Mobilités

Les mesures clés de la Loi LOM

➡️ La couverture de l’ensemble du territoire par des autorités organisatrices de la mobilité, qui coordonnent les modes de déplacements sur leurs territoires respectifs.

➡️ Une programmation des investissements claire, avec un effort sans précédent dans les transports du quotidien : l’État y consacrera 13,4 Mds€ entre 2018 et 2022, soit une hausse de plus de 40% par rapport à la période 2013-2017. 

➡️ La remise à niveau des réseaux routier (+31% sur 2018-2027 par rapport à la décennie précédente) et ferroviaire (+50%, soit 3,6 Mds€ par an) sera la priorité.

➡️ Un accompagnement individualisé à la mobilité pour tout demandeur d’emploi avec la possibilité de mettre en œuvre des services à caractère social ou des aides individuelles pour des publics ciblés. 

➡️ Une mobilité facilitée pour les personnes en situation de handicap : gratuité ou tarifs réduits pour les accompagnateurs dans les transports en commun, informations sur accessibilité des transports, bornes électriques des parkings accessibles aux personnes à mobilité réduite.

➡️ L’ouverture des données de mobilités pour l’ensemble des modes de transport, avec une date limite de mise en œuvre fin 2021. Cela permettra de faciliter les trajets, de connaître l’offre à disposition et de pouvoir combiner plusieurs solutions de déplacement.

➡️ La création d’un cadre légal pour le développement des véhicules autonomes, dans la continuité de la stratégie nationale de développement des véhicules autonomes.

➡️ Le déploiement du véhicule électrique facilité grâce aux bornes de recharge électriques, avec notamment le pré-équipement rendu obligatoire pour les parkings neufs ou rénovés de plus de 10 places.  

➡️ Le développement des mobilités partagées et en particulier du covoiturage, avec la possibilité pour les AOM de prendre part aux frais du conducteur et des places de stationnement pouvant être réservées pour le covoiturage.

➡️ L’encadrement des nouvelles solutions de mobilité en libre-service (free-floating) : cahiers des charges instaurés par les collectivités, qui fixent aux opérateurs des critères à respecter en termes d’information, respect et entretien.

➡️ Des mesures en faveur du vélo pour tripler sa part des déplacements d’ici 2024, dans la continuité du plan vélo présenté en septembre 2018 : création d’un fonds vélo, lutte contre le vol et le recel, réalisation de stationnements sécurisés dans les gares.

➡️ La mise en place d’un forfait « mobilités durables », donnant la possibilité aux entreprises d’indemniser les déplacements domicile-travail de leurs salariés s’ils utilisent un mode vertueux.

➡️ Le déploiement de zones à faibles émissions (ZFE) pour un air plus respirable : la loi permettra de déployer des ZFE dans les collectivités volontaires. 15 grandes métropoles ont engagé cette démarche après appel du gouvernement.

➡️ Le renforcement de la sécurité des mobilités, avec plusieurs mesures pour réduire le nombre d’accidents sur les routes et renforcer la sûreté dans les transports en commun.

➡️ Le renforcement de la compétitivité du transport de fret maritime et fluvial, notamment en sécurisant le cadre juridique des conventions de terminal des grands ports maritimes.