Membre de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi indépendants

Membre de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi indépendants

🏛J’intègre la Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante.

➡️Les indépendants sont des acteurs clefs de notre économie.

🤝Nous les soutenons en leur permettant de vivre mieux de leur activité et accompagnons la France vers une relance où chacun peut entreprendre.

✅Le projet de loi en faveur de 3 millions de travailleurs indépendants permettra de mieux les protéger, mieux les accompagner et simplifier leurs démarches.

➡️ Création d’un statut unique protecteur pour l’entrepreneur individuel : ses biens personnels, en cas de difficultés, ne seront plus saisissables
➡️ Amélioration et simplification de la protection sociale avec un taux de cotisation réduit de 30%
➡️ Facilitation de la reconversion et de la formation avec des conditions assouplies pour bénéficier de l’ATI
➡️ Favorisation de la transmission des entreprises et des savoir-faire en dynamisant la reprise des fonds de commerce

➡️ Simplification de l’environnement juridique et de l’accès à l’information

➕Ces mesures s’ajoutent à ma proposition de loi renforçant la prévention en santé au travail qui permet aux travailleurs indépendants de bénéficier d’un suivi de leur état de santé au travail et à notre action depuis 2017 :

➡️ Création de l’Allocation aux Travailleurs Indépendants (ATI) à hauteur de 800 € par mois pour les indépendants contraints de cesser leur activité
➡️ Allégement des charges avec la compensation totale de la hausse de la CSG par la baisse des cotisations d’allocations familiales
➡️ Simplification des démarches avec la suppression du régime spécial des indépendants etc.