Mon billet sur le 49.3

Mon billet sur le 49.3

Il est sur toutes les lèvres, il est dans tous les commentaires, et il est surtout au cœur d’un nombre invraisemblable de contre-vérités et d’arguments fallacieux distillés en masse sur les réseaux sociaux par ceux-là même qui nous reprochent un prétendu comportement anti démocratique, alors qu’ils ont foulé au pied les droits du Parlement et remettent en cause notre système de représentativité et d’élections démocratiques.

Non, le 49-3 n’a pas été utilisé pour nier les droits du Parlement. Il a été précisément introduit par ses rédacteurs dans notre Constitution pour éviter un blocage de nos institutions, comme un élément essentiel du parlementarisme puisqu’il permet à la fois de faire adopter un texte mais qu’il entraîne en contrepartie la mise en cause de la responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée Nationale, assurant ainsi un équilibre vertueux et démocratique de nos institutions. Le blocage des discussions sur ce texte a été organisé et assumé comme tel par les députés de La France Insoumise et de la Gauche Démocrate et Républicaine : moins de 6% des députés qui ont monopolisé 45% du temps de parole durant 115 heures de débats. Qui peut raisonnablement prétendre que des amendements visant à remplacer «annuel » par «chaque année», «universel» par «inéquitable», «aux» par «à l’ensemble des», ajouter des mots inutiles, ôter des virgules, avaient vraiment pour objectif de débattre du fond de cette réforme ?

Cette procédure a été utilisée 70 fois depuis 1981, par toutes les majorités successives. Par ceux-là même qui prétendent aujourd’hui que son utilisation serait abusive ou attentatoire à notre démocratie ! Lorsqu’il a été utilisé de façon massive, c’était précisément lorsque le Gouvernement ne disposait pas d’une majorité suffisante à l’Assemblée Nationale, ce qui n’est absolument pas le cas aujourd’hui. Faire passer un texte dans un contexte où le Gouvernement sait pertinemment que la représentation nationale ne le validera pas, voilà ce qui serait une négation des droits du Parlement. Ce projet de réforme des retraites faisait partie du programme du Président de la République, il était soutenu par les 298 députés de la République En Marche qui ont été élus par les Français.

Personne ne se satisfait de l’utilisation de cette procédure. Je la regrette moi aussi parce que ce sujet méritait un débat digne, fourni et respectueux, parce que la parlementaire que je suis souhaitait pouvoir le discuter, l’enrichir, l’amender. Mais je soutiens la décision prise par le Premier Ministre parce que c’était la seule possible pour ne pas paralyser le fonctionnement de notre Assemblée, pour qu’elle puisse continuer à jouer son rôle et assurer ses fonctions.

Non, le 49-3 n’a pas été un obstacle à la prise en compte des améliorations du texte proposées par les parlementaires.

Le texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité, a pris en compte de nombreux amendements déposés non seulement par les députés de la majorité, mais aussi par ceux des oppositions. Ce texte a été amélioré par le travail de chacun des groupes politiques qui avaient proposé des dispositions de fond pour l’enrichir.

À titre d’exemple, il consacre de nouveaux droits pour les personnes exposées à des facteurs de pénibilité. Il crée de nouveaux dispositifs pour l’emploi des séniors et l’aménagement des fins de carrières, il améliore la situation des femmes grâce aux droits familiaux qui garantiront des points à la mère au titre de la maternité avec une garantie minimale, des points pour les mères isolées et une pension de réversion en cas de divorce. Il renforce les droits et en crée de nouveaux pour les personnes handicapées (départ à la retraite progressive à 55 ans, rachat de points, majoration spécifique en cas d’enfant handicapé), aux jeunes pour leur permettre de racheter ou d’acquérir des points plus facilement en cas de stages ou d’études.

Il apporte de nouvelles garanties aux professions libérales concernant leurs réserves, le maintien de leur caisse ou le calcul de leurs cotisations, et à certaines professions, comme les militaires et les policiers, pour la prise en compte de la dangerosité de leurs métiers, pour les enseignants afin de maintenir le niveau de leur pension (lois de programmation), ou encore aux égoutiers pour leur permettre de partir plus tôt.

Il améliore la gouvernance dans le respect du paritarisme en permettant aux établissements composant le réseau territorial de conserver leur personnalité morale, en assurant la parité femme-homme au sein de la nouvelle caisse et en associant pleinement le Parlement à toutes les phases du pilotage financier.

Il clarifie les règles et améliore les droits pour la transition en mettant en œuvre la « clause à l’italienne » qui permet de prendre en compte les 25 meilleures années ou les 6 derniers mois effectifs pour le calcul des droits des personnes à cheval entre l’ancien et le nouveau régime.

Toutes ces nouvelles mesures sont bien issues du travail et des propositions des députés. Le texte a été enrichi en profondeur, ce serait faux de prétendre le contraire.

Non, le 49-3 n’a pas été soulevé un samedi en catimini ! Les règles posées par la Constitution sont les suivantes : une motion de censure qui fait suite à l’engagement de la responsabilité du Gouvernement sur la base de l’article 49, alinéa 3 peut être déposée dans les 24 heures qui suivent la déclaration du Premier Ministre. Le vote de cette motion ne peut avoir lieu que quarante-huit heures après son dépôt. En déclarant vouloir se prévaloir des dispositions de l’article 49, alinéa 3 un samedi, le Premier Ministre a permis à l’Assemblée Nationale d’étudier les deux motions de censure qui ont été déposées, ce mardi 3 mars c’est-à-dire le jour où sont examinées à l’Assemblée les questions au Gouvernement : le jour où la quasi-totalité des députés sont présents dans l’hémicycle car il n’y a aucun travail de commission concomitamment, le jour où tous les débats sont télévisés. Nous sommes loin des arguments des théories complotistes.

Cette réforme suscite des interrogations, je le comprends. Mais nul ne sert le débat démocratique lorsqu’il le caricature, lorsqu’il invective, lorsqu’il insulte.

Je soutiens cette réforme parce que je la crois juste et nécessaire. Je crois profondément aux vertus du débat, du dialogue social. Je ne caricature aucun des arguments qui me sont opposés lorsque je confronte mes idées à celles des autres. Retrouvons de la sérénité dans nos échanges et respectons la dignité de chacun, le débat démocratique entre nous en sortira grandi.