Projet de Loi sur la transformation de la fonction publique – Séance publique 14 mai 2019

Projet de Loi sur la transformation de la fonction publique – Séance publique 14 mai 2019

🏛 Le Projet de Loi sur la transformation de la fonction publique est actuellement en discussion à l’Assemblée Nationale.

🗣 Je suis intervenue en séance publique pour défendre 3 amendements.
J’ai proposé qu’entrent dans le champ des compétences des Comités Sociaux :
👉 Les questions relatives à la maternité et aux risques professionnels
👉 L’articulation entre médecine de ville, secteur médico-social et hôpital. Cette coopération est essentielle à l’élaboration d’une stratégie territoriale permettant l’accès aux soins, la prise en charge et l’autonomie des citoyens.

🗣 Olivier Dussopt, Secrétaire d’État auprès du Ministre de l’Action et des Comptes publics a répondu que les Comités Sociaux seront concernés par les compétences sur les orientations stratégiques de l’établissement hospitalier (notamment sur les offres de soins) mais pas sur la stratégie des autres acteurs du territoire, même si leur coopération a du sens.

🗣 Sur l’égalité professionnelle Femme/Homme, le Ministre a fait savoir que l’attente sera satisfaite puisque l’intégralité des compétences telles qu’elles existent actuellement seront prises en charge par cette instance fusionnée.

L’article 3 qui crée l’instance unique de dialogue social dans les 3 versants de la fonction publique (le comité social d’administration, territorial ou d’établissement), issue de la fusion des comités technique et des CHSCT a été adopté en 1ère lecture à l’Assemblée nationale