Proposer des lois

L’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 stipule que tout citoyen peut participer à l’élaboration de la loi. Afin de participer au processus législatif, vous pouvez déposer vos propositions de loi sous réserve qu’il soit en accord avec l’article 40 de la Constitution du 4 octobre 1958 (« Les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique »)

Chaque proposition sera examinée et recevra une réponse.

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