Question écrite n°28773 de Mme Carole Grandjean publiée au Journal Officiel

Question écrite n°28773 de Mme Carole Grandjean publiée au Journal Officiel

Question publiée au JO le 21 avril 2020

Rubrique : Travail Titre : Rôle et missions des SSTI durant la crise sanitaire

Mme Carole Grandjean attire l’attention de Mme la ministre du travail sur le rôle et les missions des services de santé au travail interentreprises durant la crise sanitaire du covid-19. Dans le cadre de la crise sanitaire que le pays connaît actuellement et de ses répercussions sur les conditions de travail des citoyens, la question de la santé au travail doit être plus que jamais au cœur des préoccupations et être considérée comme un pilier du maintien des activités économiques durant la crise et de la reprise du travail après le déconfinement. Cette question doit faire l’objet d’un travail commun par tous les acteurs de l’économie et de la santé, qui doivent travailler ensemble pour coordonner une réponse collective et efficace à l’hypothèse d’un retour au travail, dans des conditions de sécurité sanitaire optimales. À cette fin il semble que le cadre d’intervention et les missions des services de santé au travail interentreprises (SSTI) doivent être, temporairement, modifiés et adaptés pour une durée limitée de quatre à six mois. Le premier objectif serait de prioriser l’action en entreprises en mobilisant 90 % du temps des personnels des SSTI en audit et conseil des personnels médicaux, paramédicaux, des ingénieurs ainsi que des collaborateurs des équipes pluridisciplinaires. Les 10 % de temps restant seraient consacrés au suivi individuel adapté et suivi individuel renforcé. Des mesures doivent également être prises en ce qui concerne les visites médicales, en repoussant de six mois les visites périodiques à caractère non urgent, tout en maintenant les visites à la demande du salarié ou de l’entreprise, ainsi que les visites de reprises et pré-reprises. Ces visites pourront faire l’objet d’un pré-entretien infirmier qui permettra de préparer le dossier avant une éventuelle visite du médecin du travail. Les visites d’embauche d’un salarié déjà connu pour un poste identifié pourraient être validées sur pièces à la liberté d’appréciation du médecin du travail ou en déléguant temporairement cette mission à son médecin généraliste. Dans ce cadre d’ailleurs, le dossier médical partagé doit être plus largement utilisé entre les médecins de ville et les médecins du travail. Aussi, les SSTI doivent pouvoir utiliser les numéros de sécurité sociale des salariés suivis. Il conviendrait également de cibler les populations de salariés devant bénéficier prioritairement d’examens biologiques. Selon les recommandations des sociétés scientifiques, les SSTI auraient pour mission d’accompagner les entreprises dans l’interprétation des tests RT-PCR ou sérologiques prescrits par les médecins généralistes ou les médecins du travail. Enfin, les SSTI doivent pouvoir jouer un rôle d’accompagnement central des entreprises dans l’évaluation des risques et la mise en place des actions liées à la prévention du covid-19. Le document unique d’évaluation des risques (DUER) devra être complété des risques identifiés, liés au coronavirus, ainsi que des mesures de prévention mises en place. Pour remplir pleinement cette mission aux côtés des entreprises, les médecins du travail devraient pouvoir assister aux commissions santé sécurité et conditions de travail des comités sociaux et économiques. Dans le même esprit, une information systématique devrait être réalisée par les SSTI (en lien avec les chambre de commerce et d’industrie, les chambres des métiers et de l’artisanat, les fédérations professionnelles, organisations patronales et associations de territoire) auprès des chefs d’entreprise (ou responsable des ressources humaines ou responsable santé). Un document délivré après l’information pourrait être annexé au DUER. Enfin, le port d’équipements de protection individuelles adaptés devra être particulièrement mis en avant par les SSTI dans l’action d’information collective dispensée et les équipes pluridisciplinaires, sous le contrôle des médecins du travail, devraient pouvoir compléter leur mission sur le terrain en remettant des attestations de suivi aux entreprises. En effet, la simple commande de masques et protections ne sera pas suffisante : seule la mise à disposition effective, et dans des conditions satisfaisantes, devra être considérée. Ces différentes mesures semblent réellement de nature à accompagner efficacement la poursuite et la reprise des activités salariées dans le pays. C’est pourquoi elle lui demande de les étudier avec la plus grande attention et de lui indiquer quelles sont celles qui pourront être rapidement mises en place.