Question écrite n°28928 de Mme Carole Grandjean publiée au Journal Officiel

Question écrite n°28928 de Mme Carole Grandjean publiée au Journal Officiel

Question publiée au JO le 28 avril 2020

Rubrique : Logements : aides et prêts Titre : Situation des maisons d’étudiants dans le cadre de la crise sanitaire covid-19

Mme Carole Grandjean attire l’attention de Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation sur la situation des maisons d’étudiants dans le cadre de la crise sanitaire du covid-19. Ces maisons ont pour vocation d’héberger et d’accompagner les étudiants, dans les villes universitaires françaises, afin de leur offrir les meilleures conditions possibles pour réussir leurs études et leur vie étudiante. Elles maillent le territoire et représentent près de 10 000 lits d’hébergement. Les structures gérant ces maisons relèvent de l’économie sociale et solidaire et prennent la forme d’organismes à but non lucratif ; leurs seules ressources sont les redevances versées par les étudiants qui y vivent. La fermeture des universités jusqu’au mois de septembre 2020, l’organisation des examens et concours en ligne et la prolongation de la fermeture des frontières avec les pays non européens vont avoir des conséquences économiques rapides et fortes sur les maisons d’étudiants. En effet, ces établissements vont être massivement impactés par le nombre d’impayés et de résiliations de contrats anticipés, l’effondrement des réservations pour la période de l’été 2020 et un taux de remplissage dégradé à la rentrée pour ceux qui accueillent essentiellement des étudiants étrangers. La grande fragilisation de leur trésorerie risque d’entraîner tant l’abandon de projets de travaux de réhabilitation qu’une augmentation importante des loyers, voire une disparition des structures les plus fragiles. Or ces établissements sont des éléments essentiels d’accueil des étudiants sur le territoire : non seulement ils leur offrent un logement, mais ils sont également des lieux de vie commune, d’entraide, d’échanges internationaux, de structuration du lien social entre les étudiants. Aussi, elle demande que des mesures soient prises rapidement pour assurer leur pérennité. Ces mesures pourraient prendre la forme d’exonérations fiscales et sociales, de revalorisation immédiate de l’aide au logement social versée par les caisses d’allocations familiales aux étudiants logés dans les résidences universitaires hors CROUS à hauteur de celle versée aux étudiants logés dans les logements privés, ou de la création d’un fonds de soutien aux structures les plus en difficulté menacées dans leur existence. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Réponse publiée au JO le 4 mai 2021 :

La ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation attache la plus grande importance à l’amélioration des conditions de logement des étudiants et au développement d’une offre sociale adaptée pour permettre au plus grand nombre d’accéder à un logement de qualité à un moindre coût. Les étudiants logés dans les Maisons des étudiants (MDE) ont la possibilité de solliciter la Caisse d’allocation familiale afin de bénéficier de l’ALS (Allocation au logement à caractère social). Le montant de l’ALS dans les MDE est inférieur à celui touché par les jeunes dans le parc privé. Néanmoins les loyers y sont inférieurs et les MDE, principalement des foyers confessionnels et résidences privés non lucratif, ont pour la plupart totalement amortis leurs prêts et locaux. Le sujet des conséquences de la crise de la Covid-19 est très sensible pour tous les acteurs du logement étudiant, notamment pour la gestion des cas, les arrivées tardives des étudiants internationaux, les taux d’occupation selon le présentiel possible dans les établissements et les risques d’impayés engendrés par les difficultés accrues des étudiants avec la pandémie. Les gestionnaires associatifs ont pu bénéficier, comme tous les employeurs, du chômage partiel. Par ailleurs, la Banque des territoires a accepté des réaménagements de remboursement des prêts par les propriétaires de résidences étudiantes, sans appliquer de frais. Si le propriétaire ne rembourse pas les mensualités ou annuités dues pour la période d’avril à août 2020, il devra rembourser au-delà de l’échéance initiale du prêt, ou bien rembourser des mensualités ou annuités accrues à partir de septembre 2020. Les négociations entre gestionnaires et propriétaires sont ouvertes. Il n’y aura pas de « remise » générale des loyers dus par les gestionnaires aux propriétaires au titre des mois d’avril à août 2020, mais une bienveillance dans le réaménagement dans le paiement des loyers par les gestionnaires aux propriétaires et peut-être, au cas par cas, une remise partielle de la part du propriétaire si le gestionnaire produit des points de situation transparents et convaincants.