Question écrite n°29991 de Mme Carole Grandjean publiée au Journal Officiel

Question écrite n°29991 de Mme Carole Grandjean publiée au Journal Officiel

Question publiée au JO le 2 juin 2020

Rubrique : Enseignement supérieur Titre : Fonctionnement de la plateforme Parcoursup

Mme Carole Grandjean interroge Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation sur le fonctionnement et les règles d’attribution des choix des futurs étudiants dans le cadre de la plateforme d’admission dans l’enseignement supérieur. Elle voudrait notamment savoir quels sont les critères retenus : s’agit-il uniquement de critères relatifs aux résultats scolaires ou ces derniers sont-ils corrélés à d’autres critères et dans ce cas, quels sont-ils ? Il serait particulièrement dommageable que ces critères d’attribution conduisent à des inégalités ou préférences territoriales qui pourraient freiner les mobilités géographiques volontaires des étudiants ainsi que l’accès à des universités de leur choix partout en France. C’est pourquoi elle lui demande de lui préciser les modalités de fonctionnement de cette plateforme.

Réponse publiée au JO le 3 novembre 2020

L’objectif de transparence est au cœur de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l’orientation et à la réussite des étudiants (ORE) et des principes de fonctionnement de la plateforme Parcoursup. Avec la loi ORE, la plateforme Parcoursup exige de chacune des formations de porter à la connaissance de tous les candidats potentiels, dès l’ouverture de la plateforme, d’une part les attendus de la formation, qui peuvent être nationaux et/ou locaux, et d’autre part, les critères généraux d’examen des vœux qui seront utilisés par les commissions d’examen des vœux, au sein de chaque formation. Par ailleurs, la loi ORE garantit à tout candidat la possibilité de télécharger, pour chacun de ses vœux pour lesquels il n’a pas été admis, la notification de la décision affichée dans son dossier Parcoursup et la possibilité de demander au responsable de toute formation concernée la communication des critères et modalités d’examen de sa candidature ainsi que des motifs pédagogiques qui justifient la décision prise à son égard. La formalisation des attendus par les établissements d’enseignement supérieur de même que ce nouveau droit à l’information manifestent la volonté, inscrite au cœur de la loi ORE, de rompre radicalement avec les pratiques antérieures à la mise en œuvre de la plateforme Parcoursup, qui ne garantissaient ni transparence sur les attendus des formations et l’algorithme d’affectation, ni droit pour chaque candidat de pouvoir connaître les motifs des décisions prises. Les informations communiquées aujourd’hui sont, de fait, sans commune mesure avec celles, très limitées, qui étaient fournies aux candidats dans le cadre de la mise en œuvre du traitement APB. Pour la session 2020, afin de renforcer cette logique de transparence, une analyse systématique des attendus et critères généraux d’examen des vœux proposés par les formations a été effectuée à l’automne 2019 par le ministère chargé de l’enseignement supérieur afin de s’assurer de la conformité et de la clarté de ces attendus ; des ajustements identifiés comme nécessaires ont été demandés aux formations concernées. Tous les établissements d’enseignement examinent donc les dossiers des candidats. Pour procéder à cet examen, une commission d’examen des vœux (CEV), composée de professionnels et dont la composition est arrêtée par le chef d’établissement, a pour mission de définir concrètement les modalités et critères d’examen des vœux dans le cadre des critères généraux publiés. L’examen des dossiers prend en compte les caractéristiques de la formation, l’appréciation portée sur les acquis de la formation antérieure du candidat, les compétences développées par les candidats. Ces éléments sont annoncés dans la fiche de présentation de la formation visée dès l’ouverture de la plateforme. L’examen des candidatures relève de la responsabilité de chacune des formations mais leurs modalités d’examen sont encadrées afin d’assurer la transparence voulue par le législateur. À l’occasion de sa décision n° 2020-834 QPC du 3 avril 2020, le Conseil constitutionnel a confirmé la constitutionnalité du processus d’examen de dossiers de la procédure Parcoursup et validé la disposition de la loi qui permet aux commissions pédagogiques chargées de l’examen des vœux de ne pas révéler la totalité des documents, et y compris des éventuels traitements algorithmiques, qui lui servent à examiner les candidatures. En rejetant la QPC introduite par certaines organisations mettant en cause la protection du secret des délibérations des CEV intervenant dans la procédure Parcoursup, le Conseil constitutionnel a relevé que la protection du secret des délibérations des équipes pédagogiques constituait un motif d’intérêt général, qui vise à assurer l’indépendance de ces équipes pédagogiques et l’autorité de leurs décisions. Il a par ailleurs jugé, pour renforcer la transparence, qu’il était nécessaire qu’à l’issue de la procédure nationale de préinscription et dans le respect de la vie privée des candidats, chaque établissement assure, le cas échéant sous la forme d’un rapport, la publicité des critères en fonction desquels les candidatures ont été examinées en précisant, le cas échéant, dans quelle mesure des traitements algorithmiques ont été utilisés pour procéder à cet examen. Dans le prolongement de l’esprit de la loi ORE et des initiatives prises pour renforcer la transparence de la procédure d’accès à l’enseignement supérieur, le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation a mis en œuvre les mesures pour accompagner l’ensemble des formations de manière à ce que ce rapport puisse être établi dès cette année par chacune des formations à l’issue de la procédure 2020. Une note de cadrage sur le « rapport public d’examen des vœux » a été établie et rendue publique. Il est à noter que dans le rapport d’information sur l’évaluation de l’accès à l’enseignement supérieur du 22 juillet 2020, les rapporteurs du Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques de l’Assemblée nationale estiment que « après avoir entendu les différentes parties prenantes, les rapporteurs considèrent que les avancées récentes favorisant une plus grande transparence sur le fonctionnement des CEV (décret n° 2019-231 du 26 mars 2019 sur les critères généraux et rapport ex post imposé par la jurisprudence du Conseil constitutionnel d’avril 2020), permettent d’atteindre un équilibre satisfaisant. Aller plus loin et exiger la publication ex ante d’un barème constitué de l’intégralité des critères d’examen des candidatures, détaillés et pondérés, risquerait de conduire à un traitement totalement informatisé des dossiers, ce qui doit être absolument évité ». S’agissant de la mobilité géographique des étudiants, la volonté est à la fois de l’encourager, en tenant compte des tensions pesant sur les formations, et d’accompagner les candidats qui souhaiteraient connaître une mobilité géographique mais rencontrent des difficultés financières pour rejoindre une formation située dans leur académie. Depuis la loi ORE, les candidats ont la possibilité de postuler sur des formations où qu’elles soient, dans leur académie ou en dehors. Pour les formations de licence dans lesquelles le nombre de vœux excède les capacités d’accueil, un taux de mobilité est défini par les recteurs de région avec le souci de permettre la mobilité interacadémique tout en en facilitant l’accès des bacheliers qui le souhaitent aux formations d’enseignement supérieur situées dans l’académie où ils résident. L’objectif donné aux recteurs est d’encourager la mobilité en évitant les distorsions trop fortes entre académies. Aucune discrimination géographique ne peut donc être opérée par les formations ; l’application des taux de mobilité est effectuée par la plateforme Parcoursup sur le classement opéré par la formation après avoir examiné les candidatures. Les formations ne tiennent compte que des éléments qualitatifs du candidat : ses résultats scolaires et son projet de formation. De fait, dès 2018, des résultats tangibles ont été relevés qui ont été accrus en 2019 à la suite des directives nationales données aux recteurs et de la régionalisation en Île-de-France : – 13 000 lycéens de plus qu’en 2018 (+ 12 %) ont accepté une proposition dans une autre académie que celle de leur résidence ; – 3 000 lycéens boursiers de plus qu’en 2018 (+ 15,9 %) ont accepté une proposition d’admission d’une formation dans une autre académie. Pour aider à la mobilité géographique des candidats issus de milieu modeste, une aide à la mobilité de 500 € est proposée depuis 2019 aux bacheliers bénéficiaires d’une bourse nationale de lycée qui ont accepté définitivement une proposition d’admission pour un vœu confirmé hors de leur académie de résidence.