Question écrite n° 12784 de Mme Carole Grandjean publiée au Journal Officiel

Question écrite n° 12784 de Mme Carole Grandjean publiée au Journal Officiel

Question publiée au JO le 2 octobre 2018

Rubrique : Patrimoine culturel Titre : Protection du patrimoine

Texte de la question :

Mme Carole Grandjean appelle l’attention de Mme la ministre de la culture sur la protection du patrimoine français. Créé en 1946, le corps administratif des architectes du bâtiment de France (ABF) est le garant au sein des collectivités territoriales de la sauvegarde et de la préservation du patrimoine français d’exception. Garant des édifices classés et sites patrimoniaux remarquables, les ABF exécutent un travail important, lourd, qui les oblige à travailler rapidement pour donner des réponses aux élus, promoteurs et constructeurs. Les deux avis qu’ils observent sont des avis simples ou des avis de conformité. Le récent de projet de loi portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) a mis à mal ce pouvoir décisionnel afin de répondre aux vives critiques formulées à l’encontre de cette administration. Les 145 ABF répartis sur le territoire français délivrent plus de 200 000 avis par an et 0,1 % d’entre eux seulement sont négatifs. L’expertise et la connaissance des ABF ne doit pas être remis en question. Il en va de la préservation de la culture et du patrimoine national. La France est un pays qui a traversé de nombreuses transformations et constructions à travers les âges, et il est important de préserver ce qui en fait sa richesse et sa diversité aux yeux du monde. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement s’engage à soutenir le patrimoine français en renforçant son soutien auprès des architectes des bâtiments de France, et lui demande ses actions envisagées.

Texte de la réponse : 

Les architectes des Bâtiments de France (ABF) sont des architectes et urbanistes de l’État affectés au sein des services territoriaux du ministère de la culture. Ce sont près de 200 agents répartis sur l’ensemble du territoire, qui constituent un réseau de professionnels au service de la sauvegarde et de la mise en valeur des espaces protégés pour leur intérêt patrimonial ou paysager tels que les sites patrimoniaux remarquables, les abords de monuments historiques et les sites relevant du code de l’environnement. Ces experts veillent à la promotion de la qualité architecturale et participent à l’aménagement du territoire, en lien avec les collectivités territoriales et les autres services de l’État. Chaque année, ce sont près de 400 000 autorisations de travaux qui bénéficient de l’expertise des ABF. Le code du patrimoine soumet à l’accord (avis « conforme ») de l’ABF les travaux en abords de monuments historiques et en site patrimonial remarquable. Cet accord de l’ABF a permis de sauvegarder le patrimoine territorial. L’article 15 du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) prévoit toutefois de transformer l’accord de l’ABF en « avis simple », afin d’accélérer les opérations de lutte contre l’habitat indigne et les installations d’antennes de téléphonie mobile. Afin de limiter les impacts sur le patrimoine, le dialogue entre l’ABF et l’autorité compétente doit être en tout état de cause favorisé dans un objectif de collégialité. La mission de conseil de l’ABF fait d’ailleurs partie de la stratégie pluriannuelle en faveur du patrimoine présentée par le ministère de la culture à la fin de l’année 2017. Par ailleurs, afin d’améliorer le dialogue en amont entre les services de l’État et leurs interlocuteurs sur les questions patrimoniales, un groupe de travail rassemblant des élus et des ABF a fait émerger des propositions. Une circulaire ministérielle en date du 6 juin dernier a ainsi été transmise à l’ensemble des préfets de région et des directeurs régionaux des affaires culturelles, afin de préciser les modalités de mise en œuvre de ces propositions selon trois axes dont le développement d’une vision partagée en matière d’architecture et de patrimoine. Le rôle de l’ABF est essentiel, de par ses compétences en matière de patrimoine, d’architecture, de paysage et d’urbanisme et par son ancrage territorial qui en font un acteur de la sauvegarde du patrimoine et de l’aménagement du territoire particulièrement identifié au niveau local. Ses missions doivent donc être valorisées, afin qu’il puisse accompagner pleinement les politiques de revitalisation des cœurs de villes, de restauration des quartiers anciens et de mise en valeur des sites protégés.