Question écrite n° 13041 de Mme Carole Grandjean publiée au Journal Officiel

Question écrite n° 13041 de Mme Carole Grandjean publiée au Journal Officiel

Question publiée au JO le 9 octobre 2018

Rubrique : Emploi et activité Titre : Éxonération des charges de travailleurs occasionnels

Texte de la question :

Mme Carole Grandjean attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur l’exonération des charges de travailleurs occasionnels – demandeurs d’emploi (TO-DE). Forte de sa compétitivité et de son rayonnement agricole, la France est toutefois en perte de compétitivité pour les produits agricoles employant une part importante de main-d’œuvre par rapport à ses voisins européens directs. Les exportations sont en recul et les importations en hausse. Cette compétitivité est notamment le fruit d’un manque d’harmonisation des règles et pratiques en matière sociale ce qui a un impact direct sur le recrutement de main-d’œuvre saisonnière. Dans la région Grand Est, l’emploi saisonnier représente près de 155 000 contrats en 2016. Afin d’atténuer les écarts de compétitivité par rapport à ses concurrents européens, la France a mis en place plusieurs dispositifs visant à alléger le « coût du travail », reposant sur un système d’exonérations de charges patronales dites TO-DE pour les saisonniers agricoles, ainsi qu’un crédit d’impôt (CICE). Malgré ces dispositifs, la France demeure, avec le Danemark et la Belgique, le pays où le coût du travail est le plus élevé. Bien que l’on puisse souligner l’importance de la mesure consistant en une baisse des cotisations patronales, ce ne sera pas suffisant pour permettre à la France de redoubler de compétitivité. C’est la question même du modèle agricole français que l’on pose au travers des charges patronales pour les agriculteurs. Ainsi, elle l’interroge sur la volonté du Gouvernement de maintenir les dispositifs spécifiques aux emplois saisonniers agricoles, de façon à ne pas creuser plus l’écart de compétitivité qui pèse déjà tant et éviter le développement du travail illégal.

Texte de la réponse publiée au JO le 19 février 2019

Afin de renforcer la compétitivité des entreprises, et conformément aux engagements du Président de la République, le Gouvernement a acté la transformation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) en un allègement pérenne de charges et renforcé la réduction générale des cotisations sociales avec une exonération maximale au niveau du salaire minimum de croissance (SMIC). Dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale 2019, le Gouvernement a ainsi significativement renforcé les allègements généraux des charges sociales sur les bas salaires. L’agriculture française est globalement largement bénéficiaire de ces dispositions, entrées en vigueur depuis le 1er janvier 2019, qui la rendront plus compétitive dans son ensemble. Dans ce contexte général, il avait été envisagé de réduire les exonérations sur les salariés occasionnels à travers la suppression du dispositif TO-DE à compter du 1er janvier 2019. Mais le débat parlementaire, avec un Gouvernement à l’écoute, a été l’occasion de revenir sur cette disposition. Il a donc été décidé de maintenir la compensation pour les employeurs de main d’œuvre, avec la mise en place d’un plateau allant jusqu’à 1,20 SMIC en 2019 et 2020. Au final, en 2019, pour la Ferme France, ce sera un gain de 47 M€ pour l’ensemble des exploitants agricoles employeurs de main d’œuvre permanente et occasionnelle. Cette période transitoire permettra aux réformes structurelles favorables aux entreprises agricoles de produire leurs effets. Il est particulièrement important de regarder l’environnement global s’appliquant aux exploitations agricoles : la réforme du CICE ne doit pas être lue de manière indépendante des autres réformes entreprises par le Gouvernement. Le Gouvernement a ainsi engagé, en lien avec les parlementaires et les acteurs économiques, un travail approfondi pour améliorer la fiscalité agricole, dont la réforme est portée dans le projet de loi de finances pour 2019. L’objectif est de donner aux agriculteurs les outils leur permettant d’améliorer la résilience face aux aléas et la compétitivité de leurs entreprises. Parmi ces outils, la mise en place d’une épargne de précaution, particulièrement souple d’utilisation, devrait être largement utilisée par les filières connaissant des fluctuations importantes de revenus d’une année sur l’autre, parmi lesquelles la viticulture et les cultures spécialisées. Ce mécanisme, concret et très attendu, permet aux exploitants, les bonnes années, de déduire de leur revenu imposable des sommes conséquentes (plafond de 150 000 €), qu’ils pourront réintroduire dans leur compte de résultat lors des mauvaises années, sur une période de dix ans. Pour permettre à notre agriculture d’être toujours plus compétitive, en tenant compte de la diversité de l’agriculture française et des différences entre les États membres de l’Union européenne, l’enjeu est de combiner efficacement : – la baisse transversale des charges et le renforcement des allègements généraux, qui soutiennent la compétitivité-prix ; – les outils fiscaux qui permettent aux entreprises de gérer la volatilité des prix ; – les soutiens à la valorisation des productions (augmentation de la valeur ajoutée et montée en gamme) prévus dans le cadre des suites des états généraux de l’alimentation et du grand plan d’investissement.