Question écrite n° 13530 de Mme Carole Grandjean publiée au Journal Officiel

Question écrite n° 13530 de Mme Carole Grandjean publiée au Journal Officiel

Question publiée au JO le 23 octobre 2018

Rubrique : Lieux de privation de liberté Titre : Chantiers de la justice et cartographie des nouveaux centres pénitentiaire

Texte de la question :

Mme Carole Grandjean interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le plan à destination des centres de détentions du territoire national. Dans le cadre des Chantiers de la justice, Mme la garde des sceaux a souhaité apporter une vision nouvelle au système judiciaire, en réfléchissant davantage au sens de la peine et en se concentrant également sur l’accompagnement préventif pour éviter la récidive. Ces annonces ont du sens pour accompagner la sortie, investissant sur la formation, l’emploi, la santé, le logement, le suivi social. Le précédent gouvernement avait annoncé en février 2017 la création de 33 nouveaux établissements pénitentiaires en France, dont l’un d’eux à Dommartin-Lès-Toul (54). Cet établissement de près de 600 places était prévu pour remplacer le centre pénitentiaire de Toul dans un premier temps, puis le remplacer. Or la carte des nouvelles constructions de centres pénitentiaires ne retient pas le projet de Dommartin-Lès-Toul. Mme la députée soutient les annonces faites dans le cadre des Chantiers de la justice, mais s’inquiète pour le centre de détention de Toul dont les conditions de détention sont dégradées. Les bâtiments comprenant les cellules ainsi que certains ateliers professionnels nécessitent des aménagements et des remises aux normes. Enfin, certains investissements sont nécessaires afin de favoriser l’accompagnement dans l’emploi. Ainsi, elle interpelle le Gouvernement pour mobiliser les crédits nécessaires sur le budget de maintenance afin de rénover le centre de détention de Toul et l’interroge sur les moyens qui pourraient être mobilisés pour moderniser la structure existante et favoriser la lutte contre la récidive, en renforçant l’accompagnement de la fin de peine.

Texte de la réponse publiée au JO le 12 février 2019

Le programme immobilier pénitentiaire porté par le Gouvernement, qui permettra de livrer 7 000 places supplémentaires d’ici 2022 et d’initier la construction 15 000 autres à la même date, a notamment pour objectifs de lutter contre la surpopulation carcérale et de favoriser la réinsertion des détenus. Il prévoit la construction de places de maisons d’arrêt car ce sont les établissements les plus confrontés à la surpopulation. Le programme immobilier sera toutefois diversifié dans sa typologie pour permettre une prise en charge différenciée et adaptée au profil et au besoin des détenus : les établissements de nouvelle génération offriront notamment un réel parcours de réinsertion et de prévention de la récidive grâce à l’intégration dans les cahiers des charges d’espaces qualitatifs faisant une plus large place à l’accueil et à l’évaluation du parcours d’exécution de peine, au travail, à l’insertion, aux installations sportives et à la zone sanitaire. A cet égard, 16 structures d’accompagnement vers la sortie (SAS) seront créées afin de mieux prendre en charge le public condamné à de courtes peines, souvent accueilli en maison d’arrêt ainsi que des détenus en fin de peine. Par ailleurs, une agence nationale du travail d’intérêt général et de l’insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice a été créée le 10 décembre 2018. Cette agence doit permettre de développer le travail d’intérêt général (TIG) en tant que sanction autonome, mais également d’améliorer la formation et le travail des personnes détenues dans les établissements pénitentiaires. L’effort consacré par le Gouvernement à la prévention de la récidive et à la réinsertion des personnes placées sous main de justice, qui sont au cœur de la lutte contre la récidive, est important : 86 M€ sont inscrits à ce titre en 2019, contre 81 M€ en 2018, soit une hausse de 6 %. La mise en œuvre de ce programme immobilier s’accompagne d’un effort important de rénovation et de maintien en condition de fonctionnement opérationnel des établissements déjà existants au sein du parc pénitentiaire. La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice permettra, sur le quinquennat, de garantir une enveloppe annuelle de 100 M€ à 120 M€ pour l’entretien du parc pénitentiaire, cette enveloppe pouvant être abondée en cours de gestion en fonction des crédits disponibles. Cet effort concerne notamment les structures en Meurthe-et-Moselle. Les deux centres de détention de Toul et d’Ecrouves bénéficieront d’un investissement conséquent évalué à 6 M€ d’ici 2022. Concernant le centre de détention de Toul en particulier, un bâtiment sera rénové afin de créer une nouvelle cuisine, une opération de remplacement de la toiture des ateliers de la régie industrielle des établissements pénitentiaires sera engagée et divers travaux portant sur les installations techniques, la sûreté pénitentiaire, les finitions intérieures et l’accessibilité des bâtiments seront effectués. La majeure partie de ces travaux commenceront en 2019 pour s’achever en 2021.