Question écrite n° 14967 de Mme Carole Grandjean publiée au Journal Officiel

Question écrite n° 14967 de Mme Carole Grandjean publiée au Journal Officiel

Question publiée au JO le 11 décembre 2018

Rubrique : Communes Titre : Devenir des conseils citoyens

Mme Carole Grandjean interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le devenir des conseils citoyens. Ces conseils, institués par l’article 7 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine sont un lien essentiel dans la co-construction de la politique de la ville et un relais indispensable entre les habitants des quartiers concernés et les acteurs institutionnels du contrat de ville. Bien que la loi de finances pour 2019 ait prorogé les contrats de politique de la ville jusqu’en 2022, aucune disposition ne concerne les conseils citoyens s’agissant de leur devenir. En effet, dans l’hypothèse où un quartier sortirait de la géographie prioritaire et ne serait plus concerné par le contrat de ville, la question de la pérennité du conseil citoyen de ce quartier serait posée. Ainsi, elle souhaite connaître quelles dispositions légales ou réglementaires le Gouvernement entend prendre afin de fixer le devenir des conseils citoyens dans l’hypothèse où le quartier dont ils dépendent sortirait du contrat de ville.

Réponse publiée au JO le 13 aout 2019

La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 a profondément réformé le cadre d’intervention de la politique de la ville. Les contrats de ville signés en 2015 se sont appuyés sur une géographie prioritaire rénovée, permettant de concentrer l’ensemble des efforts en direction des territoires et populations les plus en difficulté. La loi de 2014 a eu également pour ambition de marquer une nouvelle étape vers la co-construction à travers la création des conseils citoyens. Les conseils citoyens sont destinés à favoriser l’expression de la parole des habitants des quartiers, notamment ceux qui sont éloignés des processus traditionnels de participation, et la prise en compte de leur expertise d’usage. Ils ont ainsi vocation à participer pleinement à la définition des priorités et au suivi des actions du contrat de ville sur l’ensemble de ses volets, y compris en matière de renouvellement urbain. Les contrats de ville et la géographie prioritaire ont été prorogés par la loi de finances pour 2019, jusqu’en 2022. Ils font l’objet d’une rénovation en 2019, sur la base d’une évaluation à mi-parcours. Cette rénovation doit permettre notamment de décliner, de façon très opérationnelle, les engagements de l’État, des collectivités et des entreprises, dans le cadre de la mobilisation nationale pour les habitants des quartiers. Les habitants y sont, via les conseils citoyens, naturellement associés. Les conseils citoyens ont ainsi permis, partout sur le territoire, de faire des habitants des acteurs à part entière du projet pour leur quartier. Prenant appui sur les réussites et freins identifiés, une stratégie de redynamisation des conseils citoyens est actuellement en cours de déploiement. Ainsi, si le cadre des conseils citoyens est sanctuarisé jusqu’en 2022, le principe de co-construction qu’il a permis de consacrer devrait perdurer bien au-delà de cette échéance, voire inspirer les démarches de démocratie participative mises en œuvre sur le reste du territoire. En outre, le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, a annoncé le 13 juin de nouvelles mesures visant à soutenir la dynamique des conseils citoyens. Il s’agit de les inscrire dans la durée, de leur permettre d’améliorer leurs modalités d’informations et de bénéficier de formations accessibles.