Question écrite n°19533 de Mme Carole Grandjean publiée au Journal Officiel

Question écrite n°19533 de Mme Carole Grandjean publiée au Journal Officiel

Question publiée au JO le 14 mai 2019

Rubrique : Fonction publique de l’Etat Titre : Suivi des nominations et de l’activité des inspecteurs santé et sécurité

Mme Carole Grandjean attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse sur un arrêté du 28 décembre 2018 signé par le chef de service de l’Inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche, intitulé « organisation du service pour l’année scolaire et universitaire 2018-2019 : modification », publié au Bulletin officiel n° 5 du 31 janvier 2019. Cet arrêté attribue « le suivi des nominations et de l’activité des inspecteurs santé et sécurité au travail compétents pour l’administration centrale, les établissements publics de l’État d’enseignement supérieur ou à caractère scientifique et technologique relevant de la tutelle du ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche qui en font la demande, les services et établissements d’enseignement scolaire du ministère en charge de l’éducation nationale » à un inspecteur général très récemment recruté sur poste à profil. Mme la députée demande à M. le ministre de lui faire connaître si l’exercice d’attributions identiques à celles remplies antérieurement et exercées immédiatement après le recrutement à l’inspection générale est conforme au respect de la charte de déontologie dont s’est doté le service en juillet 2002. Elle lui demande, en particulier, de lui faire savoir si les conflits d’intérêts interdits par cette charte gardienne de l’éthique figurent toujours dans les objectifs de l’inspection générale précitée.

Réponse publiée au JO le 11 juin 2019

L’arrêté interministériel du 13 juillet 1999 fixant les conditions de rattachement des fonctionnaires et des agents chargés d’assurer les fonctions d’inspection en matière d’hygiène et de sécurité à l’inspection générale de l’éducation nationale (IGEN) et à l’inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche (IGAENR) confère aux inspections générales un rôle d’impulsion de la fonction de contrôle des inspecteurs santé et sécurité au travail (ISST) exerçant leurs activités dans le champ de l’enseignement scolaire. Il permet au chef du service de l’IGAENR et à la doyenne de l’IGEN, outre l’avis qu’ils rendent à l’occasion de la nomination d’un ISST par le recteur d’académie territorialement compétent qui demeure leur autorité hiérarchique, d’exercer une fonction de conciliation ou de médiation au cas où un litige ayant trait aux conditions d’exercice de leurs missions surviendrait avec les chefs de service ou d’établissement dans lesquels les ISST sont amenés à exercer leurs fonctions.  Cette organisation est foncièrement différente de celle qui prévaut en matière d’inspection santé et sécurité au travail dans les établissements d’enseignement supérieur et de recherche et dans les administrations centrales des deux ministères de l’éducation nationale et de la jeunesse, et de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation dont le suivi est assuré par dix inspecteurs santé et sécurité au travail directement rattachés à l’IGAENR. Les deux inspections générales sont parfaitement conscientes du rôle majeur joué par les ISST du secteur scolaire en matière de prévention des risques professionnels. C’est pourquoi, au regard des limites de l’organisation précédemment en vigueur, le chef du service de l’IGAENR a décidé de renforcer le suivi des nominations et de l’activité des ISST intervenant dans le périmètre des ministères en charge de l’éducation nationale et de la jeunesse et d’en améliorer la coordination avec l’activité des ISST du champ de l’enseignement supérieur et de la recherche. Pour cela, le chef du service de l’IGAENR a signé un arrêté en date du 28 décembre 2018, lequel désigne deux inspecteurs généraux de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche afin d’assurer le suivi de l’activité des ISST évoqué précédemment aussi bien dans le champ de l’enseignement scolaire que dans celui de l’enseignement supérieur et de la recherche. L’un de ces deux IGAENR, adjoint du chef du service de l’IGAENR, ce qui souligne l’importance accordée à ce sujet, coordonne, sous l’autorité du chef de service, le suivi de l’activité des ISST. Il est assisté sur un plan technique par un IGAENR récemment recruté sur un profil spécifique santé et sécurité au travail. Cet IGAENR, dont les compétences sont unanimement reconnues dans le domaine de la santé et sécurité au travail, n’exerçait, dans ses précédentes fonctions, aucune responsabilité de quelle que nature qu’il soit vis-à-vis des ISST de l’enseignement scolaire. Il ressort de manière tout aussi évidente qu’il n’exerce pas de fonctions identiques à celles qu’il exerçait précédemment en tant que coordonnateur des activités des ISST du champ enseignement supérieur recherche, fonction dans laquelle il a bien évidemment été remplacé. La loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique précisant dans son article 2 que  » constitue un conflit d’intérêts toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction », il apparait que la situation évoquée ne constitue en aucun cas un conflit d’intérêts. Il apparait au contraire que la désignation de ces deux inspecteurs généraux, les projets déjà initiés et la fréquence des échanges en cours ou à venir avec les ISST attestent de l’intérêt que portent l’IGAENR aux missions des inspections santé et sécurité au travail. Dans cette continuité, d’autres actions seront engagées dans les mois qui viennent, en concertation avec les inspecteurs santé et sécurité au travail de l’enseignement scolaire notamment et dans le respect de leur indépendance professionnelle.