Question écrite n°19664 de Mme Carole Grandjean publiée au Journal Officiel

Question écrite n°19664 de Mme Carole Grandjean publiée au Journal Officiel

Question publiée au JO le 21 mai 2019

Rubrique : Collectivités territoriales Titre : Collectivité européenne d’Alsace

Mme Carole Grandjean alerte Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le projet de création de la future collectivité européenne d’Alsace. Lundi 4 février 2019, les conseils départementaux du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ont voté un texte demandant officiellement la création d’une « collectivité européenne d’Alsace », devant se réaliser en 2021. Le projet de loi relatif aux compétences de la collectivité européenne d’Alsace a été présenté le 27 février 2019 en conseil des ministres et adopté, après modifications, par le Sénat le 4 avril 2019. Cette collectivité européenne d’Alsace doit rassembler les compétences du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, ainsi que « de nouvelles compétences » concernant notamment la coopération transfrontalière, le bilinguisme, le tourisme, la mobilité ou la culture. Cette démarche témoigne de la volonté de l’Alsace de travailler pour son seul territoire. Or il paraît très regrettable que ces domaines ne soient pas envisagés collectivement dans le Grand Est, avec chacun des pays transfrontaliers et chacun des territoires concernés. La Lorraine et la Champagne-Ardenne ne sont pas exemptes de ces considérations européennes et les politiques transfrontalières ne peuvent être envisagées que pour le seul territoire alsacien mais dans le respect des équilibres économiques, culturels et locaux de toute la région Grand Est. Tous les lorrains expérimentent la réalité européenne quotidiennement : emplois (100 000 d’entre eux travaillent dans un pays européen frontalier), mobilités et tourisme transfrontaliers sont une réalité dans nos départements. Six des huit départements du Grand Est ont une frontière commune avec la Belgique, le Luxembourg ou l’Allemagne. Ces questions ne peuvent se résumer à une simple question alsacienne, elles intéressent les 5 555 000 habitants de la région. Par ailleurs, le projet de création de cette collectivité européenne d’alsace prévoit que cette dernière est chargée d’organiser, en qualité de chef de file, sur son territoire, les modalités de l’action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics en matière de coopération transfrontalière. Le contenu exact de cette notion de chef-de- filat soulève des interrogations dans la mesure où il ne définit pas avec précision les modalités d’actions ni les outils mis à disposition de la collectivité. Aussi, Mme la députée considère que la région Grand Est doit être gérée et administrée de façon uniforme, juste et équilibrée, tout en prenant en compte les spécificités propres à chaque territoire. C’est pourquoi elle lui demande de veiller à ce que les équilibres territoriaux et les intérêts de chaque département constituant la région Grand Est soient préservés.

Question publiée au JO le 14 janvier 2020

Afin de prendre en compte le souhait des habitants de l’Alsace de créer une collectivité spécifique, le Premier ministre a adressé en janvier 2018 une lettre de mission au préfet de la région Grand Est. Il lui demandait d’évaluer dans un rapport différentes hypothèses institutionnelles pour l’avenir des deux départements alsaciens, dans le cadre de la région Grand Est. Parmi ces hypothèses se trouvait celle de la fusion des deux départements existants. Ce rapport a été publié le 7 août 2018 et a permis d’engager des travaux de concertation. Une réflexion a ainsi été menée au sujet d’une éventuelle fusion des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Cette large concertation avec les élus alsaciens a débouché sur la conclusion de la déclaration commune en faveur de la création de la collectivité européenne d’Alsace qui a été signée par le Premier ministre, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, la ministre auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, le président du conseil régional Grand-Est, la présidente du conseil départemental du Haut-Rhin et le président du conseil départemental du Bas-Rhin, le 29 octobre 2018 à Matignon. Cette fusion, devant prendre effet le 1er janvier 2021, est prévue par le décret n° 2019-142 du 27 février 2019 portant regroupement des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. La mise en œuvre de la déclaration commune a également fait l’objet de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace, parue au Journal officiel de la République Française en date du 3 août 2019. En confiant à la Collectivité européenne d’Alsace la qualité de chef de file pour la coopération transfrontalière, sur son territoire, la loi ne conduit pas à une remise en cause de la dimension transfrontalière régionale ou des équilibres territoriaux locaux. Ainsi, la région Grand Est sera associée au schéma alsacien de coopération transfrontalière. De plus, l’état actuel du droit permet aux régions transfrontalières de prévoir un volet transfrontalier dans le cadre du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation. Ce volet transfrontalier permet à la région Grand Est de valoriser les intérêts de chacun des départements à l’échelle régionale. Le schéma alsacien de coopération transfrontalière sera défini en cohérence avec celui-ci.