Question écrite n° 32247 de Mme Carole Grandjean publiée au Journal Officiel

Question écrite n° 32247 de Mme Carole Grandjean publiée au Journal Officiel

Question publiée au JO le 22 septembre 2020

Rubrique : Chambres Consulaires Titre : Fusion des chambres de métiers et de l’artisanat dans le Grand Est

Mme Carole Grandjean attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance sur la fusion des chambres de métiers et de l’artisanat. La loi PACTE, adoptée par le Parlement le 11 avril 2019, est un texte majeur qui vient repenser certaines pratiques de l’économie, ainsi que son organisation. Elle représente également un changement profond pour divers acteurs du milieu économique, qu’il convient d’accompagner au mieux. C’est notamment le cas des chambres de métiers et de l’artisanat (CMA). L’article 42 de la loi indique que les CMA départementales fusionneront au 1er janvier 2021 avec la chambre de métiers et de l’artisanat régionale (CMAR) afin de ne créer plus qu’une unique chambre régionale. Cette fusion présente un caractère particulier dans le Grand Est, puisqu’une architecture particulière a été choisie en tenant compte de la particularité du droit local. Ainsi, le futur établissement régional englobera les 7 départements de droit général et la chambre régionale actuelle, mais pas les chambres de droit local qui ne seront qu’associées. Cette organisation particulière soulève des difficultés qui n’ont pour l’heure pas trouvé de réponse dans les textes réglementaires. La question de la gouvernance de cette nouvelle CMAR doit être précisée. En effet, les droits et obligations entre les trois établissements publics qui vont coexister ne sont pas clairement définis par les textes actuels, et notamment en ce qui concerne l’organisation de leur gouvernance et de sa proportionnalité à la participation financière de chaque entité. En effet, les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ne sont, selon la loi PACTE, qu’associés au dispositif régional, c’est-à-dire ne participent qu’à part congrue à son financement. Cette situation risque de créer des inégalités territoriales et serait source d’incompréhension et de possibles tensions si elle n’était pas précisée davantage. Ainsi, il apparaîtrait nécessaire que le pouvoir décisionnaire soit réparti selon le poids de chaque département et de sa contribution financière, afin d’avoir une gouvernance claire, juste et équitable. C’est la raison pour laquelle il a notamment été proposé que soit créée une double instance de gouvernance, à savoir un conseil (qui serait l’instance décisionnaire pour les sujets portant sur les 10 départements de la région) et un bureau (qui serait l’instance décisionnaire pour les sujets portant sur les 7 départements de droit général). Par ailleurs, il convient de clarifier le principe d’association et de solidarité du droit local vis-à-vis du droit commun. En effet, si des problèmes financiers venaient à apparaître, il serait équitable que chaque département soit soumis à l’effort financier nécessaire afin de préserver l’entité régionale et de garantir une réciprocité dans la solidarité. En outre, il est nécessaire de rappeler que les CMA disposent actuellement d’un pouvoir d’initiatives locales qui leur permettent, selon les caractéristiques propres à leur territoire, d’agir concrètement et de manière efficace sur le département, pour et avec les entreprises. En Meurthe-et-Moselle, les trois chambres consulaires que sont la chambre d’agriculture, la chambre de métiers et de l’artisanat et la chambre de commerce et d’industrie ont créé l’association des chambres d’agriculture, de commerce et d’industrie, d’artisanat et de métiers (ACACIAM), dès le 1er janvier 2020. Cette initiative est un exemple dont le département peut être fier. Que deviendra l’ACACIAM à partir du 1er janvier 2021 ? La période de crise liée au coronavirus a démontré le rôle important que jouent les CMA au niveau local, leur capacité à être en lien avec les acteurs économiques et les territoires, leur agilité et leur adaptabilité. Aussi, au regard des expériences de ces derniers mois, il semble indispensable que les échelons territoriaux conservent de l’autonomie opérationnelle. C’est pourquoi elle lui demande de bien vouloir apporter des précisions sur ces différents aspects.