Question écrite n° 34636 de Mme Carole Grandjean publiée au Journal Officiel

Question écrite n° 34636 de Mme Carole Grandjean publiée au Journal Officiel

Question publiée au JO le 8 décembre 2020

Rubrique : Déchets Titre : Pouvoirs de sanctions des maires contre les dépôt sauvages de déchets

Mme Carole Grandjean interroge Mme la ministre de la transition écologique sur l’application de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. Ce texte entend accélérer le changement des modèles de production et de consommation afin de réduire les déchets et préserver les ressources naturelles, la biodiversité et le climat. La loi s’articule autour de plusieurs grandes orientations : réduire les déchets et sortir du plastique jetable, mieux informer le consommateur, agir contre le gaspillage, mieux produire et lutter contre les dépôts sauvages. Elle prévoit notamment des dispositions renforçant les prérogatives du maire dans la lutte contre les dépôts sauvages de déchets. Le maire n’a désormais plus besoin de mettre en demeure un contrevenant et peut directement le condamner à payer une amende. Le montant de cette amende peut désormais atteindre un montant maximal de 15 000 euros. L’étude d’impact du projet de loi révélait une hausse du nombre de dépôts illégaux de déchets. Le renforcement des pouvoirs de police spéciale des maires était ainsi nécessaire pour ces acteurs du quotidien, qui sont amenés à gérer seuls les dépôts sauvages sur leurs communes. Alors que les collectivités territoriales et leurs groupements déclarent un budget annuel moyen de 59 210 euros dédié à la lutte contre les dépôts sauvages, les élus saluent unanimement ces nouvelles dispositions mais demeurent dans l’attente des dispositions règlementaires qui viendront préciser leur application pratique. Ainsi, elle lui demande si les dispositions règlementaires seront rapidement adoptées afin d’accompagner les maires dans l’application concrète de ces mesures, notamment sur les modalités permettant de fixer le montant des amendes et sur l’éventuelle nécessité d’une délibération en conseil municipal sur le montant et le principe de celle-ci.