Question écrite n° 35059 de Mme Carole Grandjean publiée au Journal Officiel

Question écrite n° 35059 de Mme Carole Grandjean publiée au Journal Officiel

Question publiée au JO le 15 décembre 2020

Rubrique : sports Titre : CEA et organisation des fédérations sportives

Mme Carole Grandjean interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sur les conséquences de la création de la collectivité européenne d’Alsace sur l’organisation des fédérations sportives. La loi n° 2019-816 du 2 août 2019 portant création de la CEA au 1er janvier 2021 précise qu’elle regroupe les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. La région Grand Est ne comptera donc plus dix départements mais neuf. Toutefois, les préfectures déconcentrées de Strasbourg et Colmar sont maintenues et, avec elles, les services déconcentrés du ministère chargé des sports. Or le code du sport prévoit que les fédérations sportives doivent respecter le ressort territorial de ces services, sauf accord express. Les articles R. 131-1 et R. 131-11 du code du sport disposent que : « la fédération peut constituer (…) des organismes régionaux ou départementaux chargés de la représenter dans leur ressort territorial respectif et d’y assurer l’exécution d’une partie de ses missions, et dont le ressort territorial ne peut être autre que celui des services déconcentrés du ministère chargé des sports que sous réserve de justifications et en l’absence d’opposition motivée du ministre chargé des sports » L’article 5 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 portant création de la CEA permet expressément aux fédérations sportives qui le souhaitent de créer des organes infrarégionaux à l’échelle de la CEA. Cette dérogation fait actuellement débat au sein du mouvement sportif et plus particulièrement en Grand Est. En effet, la question se pose de savoir s’il est opportun que les fédérations disposent de plusieurs organes déconcentrés de niveau régional au sein d’une même région administrative. La Fédération française de tennis a fait part de sa volonté de créer une nouvelle Ligue d’Alsace à compétences régionales au sein de la région Grand Est. La CEA étant un département au sein de la région Grand Est, Mme la députée demande à Mme la ministre si son ministère valide la création par les fédérations d’un organe déconcentré de niveau régional au sein de la région Grand Est, appelé ligue ou comité régional, alors que l’article 5 précité autorise la création d’organes infrarégionaux à l’échelle de la CEA. Elle souhaite savoir si cette éventuelle autorisation ne risque pas d’être reproduite dans d’autres régions et donc de remettre en cause l’organisation actuelle du sport en France, organisation constituée conformément à la Loi NOTRe qui a instituée treize régions administratives ; autrement dit, si les fédérations sportives peuvent compter plus d’organes déconcentrés de niveau régional qu’il n’existe de régions administratives . Elle souhaite connaître son avis sur ce sujet.