Question écrite n° 39854 de Mme Carole Grandjean publiée au Journal Officiel

Question écrite n° 39854 de Mme Carole Grandjean publiée au Journal Officiel

Question publiée au JO le 29 juin 2021

Rubrique : Mutualité sociale agricole Titre : Négociations de la COG 2021-2025 entre la MSA et l’État

Mme Carole Grandjean appelle l’attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la définition de la convention d’objectifs et de gestion (COG) 2021-2025 entre la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole (CCMSA) et l’État. Deuxième régime de sécurité sociale en France par le nombre de ressortissants, la MSA assure la gestion de l’ensemble des prestations de sécurité sociale destinées aux exploitants agricoles et des chefs d’entreprises reconnues comme agricoles par le code rural et de la pêche maritime, ainsi qu’aux salariés affiliés au régime agricole. Tous les cinq ans, la MSA et l’État négocient la convention d’objectifs du régime agricole et définissent les moyens dont pourra disposer la MSA sur ladite période. D’après le périmètre de ses compétences et de ses missions, et au regard de l’investissement et du soutien du Gouvernement pour l’agriculture, les territoires et la ruralité, l’offre d’un service public de proximité, apportée par la MSA, doit être pérennisée, tel qu’elle est ainsi reconnue par la Cour des comptes dans son rapport public annuel thématique sur « la Mutualité sociale agricole », notant qu’« en matière de relation de service avec les assurés, elle a été précurseur dans plusieurs domaines ». La succession de crises naturelles au cours des dernières années (sécheresse, gel, nuisibles), le mal-être et plus contextuellement la crise sanitaire de la covid-19 impactent considérablement les professionnels agricoles. L’action de la MSA et de celle de ses collaborateurs, acteurs engagés au plus proche de la réalité de ses 5,6 millions de ressortissants, doit être valorisée. Elle lui demande ainsi si le Gouvernement va porter une vigilance particulière au modèle de la MSA, véritable levier de cohésion sociale et territoriale, portant des missions sanitaires et sociales en sus de son service socle de protection sociale.

Réponse publiée au JO le 13 juillet 2021

La future convention d’objectifs et de gestion (COG) 2021-2025 qui sera signée entre la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) et l’État s’attachera en tout premier lieu à ce que la qualité du service rendu à l’assuré social réponde au meilleur standard. Cette qualité de service passe avant tout par un service de proximité. À cet égard, le Gouvernement est convaincu des forces du modèle de la mutualité sociale agricole (MSA). Sa présence dans les territoires ruraux et agricoles avec un réseau de 14 000 élus cantonaux bénévoles, qui jouent un rôle d’intermédiaires entre les assurés et l’institution, et plus de 500 dispositifs d’accueil implantés sur des secteurs géographiques excentrés et dans les zones les plus lointaines est le premier atout de la MSA pour accompagner au plus près les assurés du régime agricole. À cet égard, le Gouvernement tient à saluer le rôle joué par la MSA durant cette période de crise sanitaire et sociale par une présence de tous les instants sur l’ensemble du territoire et dans les lieux les plus éloignés : l’engagement permanent des délégués cantonaux et des salariés permet à l’institution d’être à l’écoute des assurés dans le cadre d’actions de prévention et de répondre à leurs préoccupations dans un contexte de fortes demandes en matière de protection sociale (maladie, report de cotisations, garde d’enfants notamment). La capacité de la MSA à agir dans les territoires ruraux a, en outre, été pleinement reconnue par les pouvoirs publics, puisqu’en novembre 2019 a été confiée à la MSA la mise en place en 2020 de 20 maisons France services (MFS) et 35 à terme. Au printemps 2021, 27 MFS portées par la MSA étaient labellisées. Le rôle de guichet unique de la MSA constitue un autre atout majeur que le Gouvernement entend conforter. Les assurés du régime agricole sont en effet accompagnés tout au long de leur vie, de manière globale, par la caisse à laquelle ils sont affiliés pour tout ce qui a trait à leur protection sociale. Une prise en charge adaptée aux assurés et à leur famille, particulièrement importante en cas de difficultés dans le monde agricole, est ainsi possible. C’est pourquoi le Gouvernement s’attachera à consolider, par le biais de la future COG, le modèle spécifique de la MSA en tant qu’organisme de protection sociale du régime agricole, tout en l’encourageant, au travers des différentes actions de pilotage et de suivi, à garantir une qualité de service homogène et tout aussi performante –sinon plus– que celle observée au sein du régime général.