Question écrite n° 5863 de Mme Carole Grandjean publiée au Journal Officiel

Rubrique : Entreprises

Titre : Prévention et lutte contre la fraude des entreprises éphémères

Réponse publiée au JO le 27 février 2018

Mme Carole Grandjean interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur les pratiques frauduleuses des entreprises dites « éphémères ». Ces initiatives sont impulsées par des micro-entreprises, des auto-entrepreneurs ou des start-ups qui se créent pour une durée de vie déterminée, allant de quelques semaines à plusieurs mois, et se multiplient sur le territoire depuis ces dernières années. Le tissu économique français est dynamique, et regorge d’opportunités innovantes notamment grâce à la dématérialisation. Malheureusement, il est constaté une hausse des fraudes et des recours collectifs contre le phénomène des entreprises éphémères. En 2016, sur plus de 23 000 interventions dans le cadre de procédures collectives menées, 459 affaires ont fait l’objet d’une détection de fraude au régime de garantie des salaires (AGS) ce qui représente environ 15 millions d’euros de préjudices. En 2015, elles ne représentaient que 314 affaires. Sur ces cas de fraudes présumées, près du tiers concernaient 140 entreprises dites éphémères, c’est à dire ayant une durée de vie inférieure à deux ans. Grâce à la loi de finances pour 2018, la création du délit de fraude fiscale et le renforcement pour cas de fraude fiscale aggravée ont mis en place des premiers moyens efficaces pour condamner ces pratiques. Cependant, le volet préventif ne semble pas encore assez armé pour protéger les institutions. Ainsi, elle souhaite connaître les moyens employés par le Gouvernement dans le cadre d’un plan de prévention et de lutte contre les fraudes commises par les entreprises éphémères sur le territoire français.

Réponse publiée au JO le 16 octobre 2018

Les contrôles fiscaux sont conduits dans le cadre d’une stratégie globale visant à assurer une présence sur tous les impôts ainsi que sur tous les types de contribuables et de fraudes potentielles, en fonction des enjeux et des risques. Or, les outils à disposition de l’administration ne lui permettent pas d’anticiper, lors de la création d’une société, sa probabilité d’être ou non éphémère. Les contrôles sont effectués a posteriori et non a priori. En revanche, dès lors que les enjeux et les risques identifiés le justifient, il appartient à l’administration fiscale de s’assurer du respect de la législation fiscale. C’est en effet l’un des moyens de garantir une concurrence loyale entre les entreprises. Le législateur a ainsi récemment renforcé les dispositifs permettant à l’administration fiscale de lutter plus efficacement contre la fraude. Depuis le 1er janvier 2014, afin d’intensifier la lutte contre la fraude dans le secteur du bâtiment des travaux publics (BTP) et de mettre fin à une distorsion de concurrence au détriment des entreprises sous-traitantes respectueuses de leurs obligations fiscales, les travaux immobiliers réalisés par un sous-traitant pour le compte d’un donneur d’ordre assujetti à la TVA sont soumis au régime de l’auto-liquidation de la TVA chez le donneur d’ordre. De même, afin de limiter les risques de fraude à la TVA des entreprises éphémères, les entreprises nouvelles relevant du secteur du BTP sont, depuis le 1er janvier 2015, soumises à l’obligation de déposer, pendant deux ans, des déclarations de TVA mensuelles et non plus annuelles afin de permettre à l’administration de réagir plus rapidement en cas de défaillance. On peut également noter la possibilité offerte à l’administration fiscale depuis le 1er janvier 2015 d’exercer un droit de communication non nominatif auprès d’entreprises tiers afin d’obtenir des informations relatives à des personnes non préalablement identifiées. Ce nouveau mode d’investigation permet de demander des listes de clients, fournisseurs, utilisateurs, etc, facilitant ainsi la détection d’opérations occultes, non déclarées ou minorées. Par ailleurs, ces différents dispositifs ont vocation à être complétés par les mesures introduites par le projet de loi de lutte contre la fraude,  qui tendent à renforcer les sanctions, mais aussi à mieux détecter la fraude au travers des mesures telles que la création d’un service à compétence nationale chargé d’effectuer des enquêtes judiciaires au sein du ministère de l’action et des comptes publics, ou encore de nouvelles obligations déclaratives pour les plate-formes qui mettent en relation à distance, par voie électronique, des personnes en vue de la vente ou de l’échange d’un bien ou d’un service.