Question écrite n° 713 publiée au Journal Officiel

Question écrite n° 713 publiée au Journal Officiel

Rubrique : Justice

Titre : Situation préoccupante du tribunal de grande instance de Nancy

Mme Carole Grandjean interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur Le tribunal de grande instance de Nancy qui souffre d’un manque de moyens matériels, organisationnels et humains fragilisant la qualité du service public.

Ces dysfonctionnements auxquels fait face ce tribunal provoque une dégradation de l’état de santé d’une partie du personnel entraînant de lourdes désorganisations : des audiences surchargées, des délais de délibérés rallongés ainsi que des décisions inappliquées. Cela pose le problème de la place du judiciaire dans la résolution de contentieux pourtant essentielle à la sérénité de leurs résolutions afin d’éviter que les citoyens se fassent justice eux-mêmes. À cela s’ajoute la vétusté des locaux et l’absence de solutions techniques durables pour leur amélioration.

Face à ce constat alarmant qui n’est plus acceptable ni pour l’État garant d’une justice efficace, ni pour les justiciables, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour remédier à la situation.

Réponse publiée le 8 mai 2018 :

La situation du tribunal de grande instance de Nancy fait l’objet d’une attention permanente de la part de mes services et des efforts importants ont été déployés et seront encore amplifiés pour garantir les conditions permettant un bon exercice de la justice. S’agissant des effectifs de magistrats du tribunal de grande instance, 3 nouveaux magistrats ont rejoint le tribunal de grande instance en septembre 2017. La juridiction nancéienne ne compte plus que 4 postes vacants pour 61 postes normalement prévus (3 postes au siège et 1 poste au parquet).Par ailleurs, le premier président et le procureur général disposent d’un effectif complet de magistrats placés (6 au siège et 3 au parquet) qu’ils pourront déléguer dans les juridictions du ressort de la cour. Concernant les effectifs de fonctionnaires, le tribunal bénéficie de 115 emplois localisés, ce qui représente une augmentation de 3 % par rappport à 2013. En outre, les chefs de la cour d’appel de Nancy ont la possibilité d’affecter dans les juridictions concenées des personnels placés (3 directeurs de services de greffe, 9 greffiers, et 3 adjoints administratifs). Sur le plan immobilier, le bâtiment a fait l’objet de plusieurs programmes de travaux liés aux nombreux désordres survenus depuis sa construction. Ainsi, depuis 2010, environ 2 millions d’euros de travaux d’investissement ont été menés sur la cité judiciaire. Au cours de l’année 2017, le tribunal a bénéficié de 700 000 euros de travaux aujourd’hui en cours de réalisation ou à l’étude. Il s’agit essentiellement de travaux de rénovation de l’étanchéité des toitures et des vitrages qui ont démarré en juillet 2016 et qui seront réceptionnés en octobre prochain, représentant un montant total de 2,75 millions d’euros. Le renouvellement des installations techniques est également poursuivi, avec le remplacement du groupe froid de la centrale de traitement d’air, estimé à 175 000 euros, prévu en 2018. Par ailleurs, dans le courant de cette année, pour répondre à des demandes présentées en urgence par la juridiction, mes services ont délégué des crédits à hauteur de 279 000 euros. Sur l’enveloppe consacrée au plan de lutte anti-terroriste 2017, la somme de 218 000 euros a également été accordée pour les juridictions de Nancy. Dans le cadre du prochain programme d’investissement quinquennal, une réflexion va être menée sur le devenir de ce bâtiment qui doit encore faire l’objet d’opérations de rénovation lourde, en complément de la programmation actuelle. Il s’agit des réseaux informatiques et téléphoniques, du réseau des eaux pluviales et usées, du remplacement des revêtements de sols, de remise en état des peintures et des locaux sanitaires, de la remise en état des réseaux électriques.