Question écrite n° 7824 de Mme Carole Grandjean publiée au Journal Officiel

Question écrite n° 7824 de Mme Carole Grandjean publiée au Journal Officiel

Question publiée au Journal Officiel le 24 avril 2018

Rubrique : Police Titre : La protection des données personnelles des fo

Texte de la question :

Mme Carole Grandjean interroge M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur sur la protection des données personnelles des policiers. L’outil internet s’est démocratisé ces dernières années, et la France compte aujourd’hui 82,6 % d’internautes. De plus, avec les réseaux sociaux, tout particulièrement, la possibilité de partager à très large échelle et très grande vitesse les photos ou autres données personnelles est évidente. Le 9 avril 2018, des adresses de messagerie mail, des adresses de domicile personnels de policiers et des numéros de téléphone ont été retrouvés sur un ordinateur d’une policière dont les missions ne la destinait pas à les centraliser. Ces informations personnelles des forces de police n’ont, semble-t-il, pas été protégées en interne. Le matricule devrait être le seul élément communiqué en interne et les informations personnelles (téléphones, adresses des domiciles, mails personnels) tout à fait confidentielles en dehors des services de gestion du personnel. Dans le cadre de la loi du 3 juin 2016 et du décret du 28 décembre 2016 relatif à la protection de données à caractère personnel de militaires prévue à l’article L. 4123-9-1 du code de la défense, certaines exigences sont imposées aux opérateurs privés qui traitent de données à caractère personnel des militaires nécessaires à leur activité : autorisation préalable de la CNIL, criblage de leurs personnels accédant à ces données sensibles, mise en place de mesures de protection dont l’effectivité est contrôlable, tant par la CNIL que par le ministère de la défense. Aucune restriction n’est prévue dans la loi pour la confidentialité des données personnelles en interne pour les forces de sécurité. Ainsi, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend étendre ce dispositif aux données personnelles et élargir aux forces de sécurité de la Police nationale afin de mieux protéger ces hommes et ces femmes, trop souvent ciblés par des actes malveillants voir terroristes du fait de leur mission pour le pays.

Texte de la réponse publiée au Journal Officiel le 28 aout 2018

Tout doit être mis en œuvre pour garantir la sécurité des policiers, alors même qu’ils font l’objet de violences et de menaces croissantes qui atteignent parfois même les familles ou les proches. Face à l’aggravation des risques encourus, d’importantes mesures ont été prises depuis plusieurs années pour renforcer leur sécurité. La question des moyens, humains et matériels, est de ce point de vue essentiel. Mais la sécurité des policiers passe aussi par des dispositions juridiques permettant de garantir chaque fois que nécessaire leur anonymat, protégé en particulier par l’article 39 sexies de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. La loi no 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement et la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires ont considérablement renforcé les mesures de préservation de l’anonymat des agents des services spécialisés de renseignement et des unités d’intervention spécialisées dans la lutte contre le terrorisme. Par ailleurs, la loi no 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique a étendu les mesures de protection de l’identité des policiers dans le cadre des procédures pénales au-delà du dispositif qui existait déjà en matière de lutte antiterroriste. L’autorisation de s’identifier par un numéro d’immatriculation administrative en lieu et place de son état civil est délivrée lorsque la révélation de l’identité est susceptible de mettre en danger l’agent concerné ou ses proches. Ce dispositif est applicable dans les actes des procédures portant sur une infraction punie d’au moins trois ans d’emprisonnement. Comme relevé dans la question écrite, la protection des policiers passe aussi par des mesures de sécurité dans les systèmes d’information et dans l’espace numérique. La protection des systèmes d’information face aux tentatives de compromission et aux attaques informatiques de toutes sortes, qui se multiplient et qui peuvent viser la recherche d’informations à caractère personnel, est une priorité. Ces enjeux sont parfaitement identifiés au sein du ministère de l’intérieur, qui dispose d’un haut fonctionnaire de défense chargé notamment de la sécurité des systèmes d’information. D’importantes mesures ont déjà été mises en œuvre et les efforts se poursuivent et s’intensifient (non association de données personnelles à des informations professionnelles, maîtrise des exports de données, mise en place de mécanismes de contrôle d’accès et d’imputation, modalités d’hébergement des sites web, etc.). Le détail de ces dispositifs n’a naturellement pas vocation à être publiquement exposé. Des normes particulières, destinées à prévenir les différentes sources de menaces, sont applicables aux applications « métier » et aux systèmes d’information, tant du ministère de l’intérieur que d’autres ministères, traitant des informations nominatives des agents affectés dans des services spécialisés (renseignement, etc.). Par ailleurs, d’importantes actions de sensibilisation et rappels de vigilance sont menées afin d’inciter les services, les agents mais également les organisations (amicales, associations, mutuelles, syndicats, etc.) à protéger les données à caractère personnel qu’elles détiennent. Ces actions visent aussi à les informer des risques liés à la communication d’informations nominatives sur des sites internet. Concernant l’utilisation des médias sociaux, des consignes de vigilance et de prudence et des rappels des obligations de discrétion et de confidentialité sont régulièrement diffusés, depuis plusieurs années. Les policiers sont invités à faire preuve d’une extrême prudence alors que des informations, au premier abord anodines, quel qu’en soit le support, sur l’activité professionnelle et plus largement sur la police nationale peuvent parfois révéler des informations confidentielles. En outre, la publication d’informations parfois très précises relevant de la sphère personnelle peut faire peser des risques sur la sécurité des agents, de leur famille ou de leur service.