Question écrite n° 7711 de Mme Carole Grandjean publiée au Journal Officiel

Question écrite n° 7711 de Mme Carole Grandjean publiée au Journal Officiel

Rubrique : Enseignement Titre : Le statut des personnes enseignants référents

Texte de la question :

Mme Carole Grandjean attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur l’attractivité de la profession d’enseignant référent-coordinateur pour la scolarisation des enfants en situation de handicap. Créés par arrêté du 17 août 2006, les enseignants référents sont des interlocuteurs privilégiés des familles, des maisons départementale des personnes handicapées (MDPH), et des établissements scolaires, afin de faciliter au maximum la scolarisation des élèves en situation de handicap, conformément à l’article L. 111-1 du code de l’éducation qui affirme que le service public de l’éducation veille à l’inclusion scolaire de tous les enfants sans aucune distinction. Or ces postes n’attirent plus les enseignants spécialisés, à cause de la lourdeur des tâches administratives réalisées au détriment du temps consacré au travail sur les projets personnalisés des enfants, mais aussi du fait du manque de valorisation financière de cette fonction. Ainsi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage des pistes afin de favoriser l’attractivité de cette profession dont le rôle est essentiel à la qualité de la prise en charge des enfants en situation de handicap dans le milieu scolaire.

Texte de la réponse : 

La scolarisation des enfants handicapés est une priorité pour le Gouvernement. Tout enfant porteur de handicap doit pouvoir être inscrit dans l’école la plus proche de son domicile, comme le consacre la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Le principe est celui d’une éducation adaptée aux besoins et aux attentes de l’enfant, notamment grâce au projet personnalisé de scolarisation, dont la mise en œuvre, tout au long du parcours de formation, est assurée par l’enseignant référent. Les personnels enseignants référents pour la scolarisation des élèves en situation de handicap sont responsables du suivi de la scolarisation de ces élèves. Interlocuteurs privilégiés des représentants légaux, ils assurent un travail de coordination et d’organisation administratives. Le nombre de dossiers par référent est en moyenne de 212. Pour l’exercice de ces fonctions, ces personnels sont totalement déchargés de service d’enseignement. Le régime indemnitaire attaché aux fonctions des personnels enseignants référents pour la scolarisation des élèves en situation de handicap a été récemment revalorisé. En particulier, les enseignants du premier degré peuvent désormais, à l’instar des enseignants du second degré, bénéficier d’une indemnité pour mission particulière, en vertu du décret n° 2017-965 du 10 mai 2017 instituant une indemnité pour mission particulière allouée à certains personnels enseignants du premier degré, d’un montant de 1 250 ou 2 500 euros. Les personnels assurant les missions de référent pour la scolarisation des élèves en situation de handicap se voient attribuer le montant de 2 500 €, conformément à l’instruction que les services ont adressée aux rectorats d’académie le 14 décembre dernier. Cette indemnité remplace l’indemnité spécifique de 929 euros instituée par le décret n° 2010-953 du 24 août 2010. À titre de comparaison, le montant de l’indemnité de suivi et d’accompagnement des élèves (ISAE), dont bénéficient les enseignants du premier degré au titre de l’exercice de leurs fonctions enseignantes dans les écoles maternelles et élémentaires, est de 1 200 euros par an. La fonction d’enseignant référent pour la scolarisation des élèves en situation de handicap bénéficie donc d’une reconnaissance particulière au niveau indemnitaire. Par ailleurs, le souci de valoriser la fonction de référent pour la scolarisation des élèves en situation de handicap se traduit également par une harmonisation de la formation et de la certification des intéressés. Ainsi, le certificat d’aptitude professionnelle aux pratiques de l’éducation inclusive (CAPPEI), commun aux enseignants du premier degré et du second degré, institué par le décret n° 2017-169 du 10 février 2017 relatif au certificat d’aptitude professionnelle aux pratiques de l’éducation inclusive et à la formation professionnelle spécialisée, remplace le CAPA-SH et le 2CA SH. Dans ce cadre, une indemnité de fonctions particulières (IFP) d’un montant de 844,19 euros pour les enseignants du second degré a été créée, par le décret n° 2017-966 du 10 mai 2017 portant attribution d’une indemnité de fonction particulière à certains personnels enseignants du second degré, sur le modèle de l’IFP des enseignants du premier degré. Elle bénéficie notamment aux personnels enseignants du second degré qui assurent les missions de référent pour la scolarisation des élèves en situation de handicap et qui détiennent une certification. Leur situation indemnitaire est donc alignée sur celle des enseignants du premier degré exerçant les mêmes fonctions et détenant la certification requise.