Question écrite n° 7824 de Mme Carole Grandjean

Question écrite n° 7824 de Mme Carole Grandjean

Rubrique :police Titre :La protection des données personnelles des forces de l’ordre

Mme Carole Grandjean interroge M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur sur la protection des données personnelles des policiers. L’outil internet s’est démocratisé ces dernières années, et la France compte aujourd’hui 82,6 % d’internautes. De plus, avec les réseaux sociaux, tout particulièrement, la possibilité de partager à très large échelle et très grande vitesse les photos ou autres données personnelles est évidente. Le 9 avril 2018, des adresses de messagerie mail, des adresses de domicile personnels de policiers et des numéros de téléphone ont été retrouvés sur un ordinateur d’une policière dont les missions ne la destinait pas à les centraliser. Ces informations personnelles des forces de police n’ont, semble-t-il, pas été protégées en interne. Le matricule devrait être le seul élément communiqué en interne et les informations personnelles (téléphones, adresses des domiciles, mails personnels) tout à fait confidentielles en dehors des services de gestion du personnel. Dans le cadre de la loi du 3 juin 2016 et du décret du 28 décembre 2016 relatif à la protection de données à caractère personnel de militaires prévue à l’article L. 4123-9-1 du code de la défense, certaines exigences sont imposées aux opérateurs privés qui traitent de données à caractère personnel des militaires nécessaires à leur activité : autorisation préalable de la CNIL, criblage de leurs personnels accédant à ces données sensibles, mise en place de mesures de protection dont l’effectivité est contrôlable, tant par la CNIL que par le ministère de la défense. Aucune restriction n’est prévue dans la loi pour la confidentialité des données personnelles en interne pour les forces de sécurité. Ainsi, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend étendre ce dispositif aux données personnelles et élargir aux forces de sécurité de la Police nationale afin de mieux protéger ces hommes et ces femmes, trop souvent ciblés par des actes malveillants voir terroristes du fait de leur mission pour le pays.