Question écrite n°20773 de Mme Carole Grandjean publiée au Journal Officiel

Question écrite n°20773 de Mme Carole Grandjean publiée au Journal Officiel

Question publiée au JO le 25  juin 2019

Rubrique : Fonctionnaires et agents publics  Titre : Don de jour pour les fonctionnaires

Mme Carole Grandjean interroge M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de l’action et des comptes publics sur les conditions de mise en œuvre du « don de jours » au sein de l’administration pénitentiaire, et plus généralement au sein de toute la fonction publique. Depuis la loi n° 2014-59 du 9 mai 2014, le don de jour de repos à un parent d’un enfant malade, employé par une collectivité publique, est permis sous couvert de respecter la définition donnée par l’article 1 du décret n° 2015-580. Ces dispositions ont été élargies aux dons pour les proches aidants d’une personne dépendante ou handicapée par le décret n° 2018-874 du 9 octobre 2018. Toutefois, l’article 4, alinéa 2 du décret n° 2015-580 prévoit pour l’application de ces textes que la durée du congé dont l’agent peut bénéficier à ce titre est plafonnée à quatre-vingt-dix jours par enfant et par année civile. Cette limitation fait apparaître une forte inégalité de traitement entre agents du secteur public et salariés du secteur privé. En effet, il n’est fait mention d’aucun plafond des jours dont un salarié du secteur privé peut bénéficier au titre des dons effectués par ses collègues, aux articles L1225-65-1, L3142-20 à L3142-25-1 du code du travail. Se pose également la question de la portabilité et de la territorialité de certaines administrations. Par exemple, dans le cadre de l’administration pénitentiaire, des témoignages ont été rapportés sur la situation d’un parent ayant demandé à bénéficier de dons de jours pour accompagner son enfant malade. Ce parent exerçait sa profession de surveillant pénitentiaire au centre pénitentiaire de Maxéville (54) et n’a pu bénéficier de dons de jours qui lui étaient proposés par ses collègues du centre pénitentiaire de Metz (57). Alors que l’organisation de l’administration pénitentiaire est déployée sur l’ensemble du territoire national et s’appuie sur des services déconcentrés via des directions interrégionales pour une gestion au plus près des réalités, il semblerait nécessaire qu’une organisation nationale et qu’une communication entre les centres pénitentiaires, présents au sein d’une même région, puissent être encouragées. Par conséquent, du fait de cette difficulté quant à la transmission de jours de repos, dans le cas d’un collègue qui assume la charge d’un enfant atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants, les élans de solidarité à venir pourraient être freinés. Aussi, elle souhaite savoir s’il envisage d’harmoniser les règles applicables aux salariés du secteur privé et à ceux du secteur public, afin que ces mesures puissent s’appliquer aussi efficacement à tous les salariés, en supprimant le plafond de 90 jours, et en favorisant une organisation territoriale élargie.