Question écrite n°25352 de Mme Carole Grandjean publiée au Journal Officiel

Question écrite n°25352 de Mme Carole Grandjean publiée au Journal Officiel

Question publiée au JO le 17 décembre 2019

Rubrique : Travail Titre : Rupture conventionnelle

Mme Carole Grandjean attire l’attention de Mme la ministre du travail sur la rédaction du formulaire CERFA de rupture conventionnelle mis à disposition des employeurs. En effet, la forme et le contenu de ce formulaire apparaissent imparfaits et insuffisamment clairs, au regard des obligations de forme que la jurisprudence fait désormais peser sur ce type de ruptures des relations contractuelles. Des modifications de ce formulaire éviteraient des contestations de pure forme devant les juridictions et assureraient une sécurité juridique plus importante à toutes les parties. Aussi, Mme la députée suggère de rendre plus explicite la mention des règles de calcul du délai de rétractation et de la date de rétractation. Ainsi, la mention « la date de signature de la convention de rupture déclenche le délai de rétractation de 15 jours calendaires pendant lequel chaque partie peut revenir sur sa décision. La demande d’homologation peut donc être transmise à la DIRECCTE/UT au plus tôt le lendemain de la fin de ce délai » pourrait être remplacée par la mention suivante : « la date de signature de la convention de rupture déclenche le délai de rétractation de 15 jours calendaires pendant lequel chaque partie peut revenir sur sa décision. Ce délai commence à courir à compter du lendemain de la signature manuscrite du formulaire. La date de rétractation est fixée à la date de l’envoi rétractation par lettre recommandée avec accusé de réception par l’employeur ou le salarié de cette décision de rétractation. La demande d’homologation peut dont être transmise à la DIRECCTE/UT qu’au plus tôt le 16ème jour calendaire, suivant la date de signature manuscrite du formulaire ». Enfin, elle suggère l’ajout de la mention suivante dans le cadre destiné à la date et à la signature des parties : « ce document doit être établi et signé par les deux parties en 3 exemplaires originaux dont un sera obligatoirement remis au salarié, un sera remis à DIRECCTE/UT, et un sera conservé par l’employeur ». Elle souhaite connaître sa position sur ce sujet.

Question publiée au JO le 20 octobre 2020

La rétractation de l’une des deux parties signataires de la rupture conventionnelle est prévue à l’article L. 1237-13 du code du travail, qui dispose que « à compter de la date de signature par les deux parties, chacune d’entre elles dispose d’un délai de quinze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation. Ce droit est exercé sous la forme d’une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l’autre partie. » Le formulaire CERFA n° 14598* 01 reprend donc cette disposition en prévoyant une mention spécifique rédigée comme suit : « La date de signature de la convention de rupture déclenche le délai de rétractation de 15 jours calendaires pendant lequel chaque partie peut revenir sur sa décision. La demande d’homologation peut donc être transmise à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi/Unité Territoriale ou à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, au plus tôt le lendemain de la fin de ce délai. » En outre, il existe un portail public « TéléRC », accessible aux employeurs et aux salariés désirant établir une convention de rupture conventionnelle en cliquant sur le lien https://www.telerc.travail.gouv.fr/RuptureConventionnellePortailPublic/jsp/site/Portal.jsp. Ce portail comporte un menu, dans la zone à gauche de la page d’accueil du site, qui propose de réaliser une simulation (option : « calculez le délai de rétractation ») permettant de déterminer automatiquement la date à laquelle expire le délai de rétractation ainsi que la date à partir de laquelle le formulaire peut être adressé à l’administration pour son homologation, en renseignant simplement la date de signature de la convention. Le code du travail prévoit également les conditions relatives à la signature de la convention de rupture conventionnelle. En effet, l’article L. 1237-11 prévoit que la rupture conventionnelle « (…) résulte d’une convention signée par les parties au contrat. » La jurisprudence de la Cour de cassation impose que le formulaire CERFA n° 14598* 01 doit être signé par les deux parties et remis aux deux parties sous peine de nullité (cass. soc. 6 février 2013, n° 11-27.000). Le portail public « TéléRC » mentionné ci-dessus mentionne cette exigence dans l’onglet « SOMMAIRE – Quel est le contenu de la convention ? ». Sur la question plus générale de l’évolution du CERFA n° 14598* 01, le premier alinéa de l’article L. 1237-14 du code précité prévoit que « un arrêté du ministre chargé du travail fixe le modèle de cette demande ». L’arrêté du 8 février 2012 fixant les modèles de demande d’homologation d’une rupture conventionnelle de contrat de travail à durée indéterminée a ainsi établi un modèle type. L’objectif d’un CERFA étant d’établir de manière uniforme des documents administratifs, il doit rester simple et lisible. Les modifications et ajouts que vous proposez sont légitimes mais ils sont déjà pris en compte par le portail public « TéléRC ». Enfin, s’agissant de la lisibilité et l’accessibilité des dispositions du code du travail, le ministère du travail a mis en ligne depuis le 1er janvier 2020 le code du travail numérique. Celui-ci permet à chaque salarié et employeur de droit privé, d’obtenir, via internet, une réponse personnalisée, claire, simple et fiable à sa question concernant le droit du travail. Le service, évolutif, est totalement gratuit. Les évolutions que vous souhaitez sont également couvertes par le code du travail numérique.