Question écrite n°25352 de Mme Carole Grandjean publiée au Journal Officiel

Question écrite n°25352 de Mme Carole Grandjean publiée au Journal Officiel

Question publiée au JO le 17 décembre 2019

Rubrique : Travail Titre : Rupture conventionnelle

Mme Carole Grandjean attire l’attention de Mme la ministre du travail sur la rédaction du formulaire CERFA de rupture conventionnelle mis à disposition des employeurs. En effet, la forme et le contenu de ce formulaire apparaissent imparfaits et insuffisamment clairs, au regard des obligations de forme que la jurisprudence fait désormais peser sur ce type de ruptures des relations contractuelles. Des modifications de ce formulaire éviteraient des contestations de pure forme devant les juridictions et assureraient une sécurité juridique plus importante à toutes les parties. Aussi, Mme la députée suggère de rendre plus explicite la mention des règles de calcul du délai de rétractation et de la date de rétractation. Ainsi, la mention « la date de signature de la convention de rupture déclenche le délai de rétractation de 15 jours calendaires pendant lequel chaque partie peut revenir sur sa décision. La demande d’homologation peut donc être transmise à la DIRECCTE/UT au plus tôt le lendemain de la fin de ce délai » pourrait être remplacée par la mention suivante : « la date de signature de la convention de rupture déclenche le délai de rétractation de 15 jours calendaires pendant lequel chaque partie peut revenir sur sa décision. Ce délai commence à courir à compter du lendemain de la signature manuscrite du formulaire. La date de rétractation est fixée à la date de l’envoi rétractation par lettre recommandée avec accusé de réception par l’employeur ou le salarié de cette décision de rétractation. La demande d’homologation peut dont être transmise à la DIRECCTE/UT qu’au plus tôt le 16ème jour calendaire, suivant la date de signature manuscrite du formulaire ». Enfin, elle suggère l’ajout de la mention suivante dans le cadre destiné à la date et à la signature des parties : « ce document doit être établi et signé par les deux parties en 3 exemplaires originaux dont un sera obligatoirement remis au salarié, un sera remis à DIRECCTE/UT, et un sera conservé par l’employeur ». Elle souhaite connaître sa position sur ce sujet.