Question écrite n°3027 publiée au Journal Officiel

Question écrite n°3027 publiée au Journal Officiel

Rubrique : Énergie et carburant

Titre : Le dispositif Territoire à énergie positive pour la croissance verte (TEPCV).

Mme Carole Grandjean appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l’engagement de l’État pour le dispositif Territoire à énergie positive pour la croissance verte.

En avril 2017, une convention était signée entre la ministre de l’écologie du développement durable et de l’énergie et six communes de Meurthe-et-Moselle pour un financement à hauteur de 80 % d’opérations liées à la transition énergétique.

Les collectivités, dans une volonté de s’engager dans la transition énergétique aux côtés de l’État, ont articulé leurs stratégies et leurs actions autour de ce financement. Or selon la circulaire du 26 septembre 2017, de nouvelles règles de gestion devraient s’appliquer, ce qui remet en question le financement de projets initialement prévu.

Cette application stricte de la circulaire fragiliserait les collectivités et engendrerait de nombreuses difficultés. Ainsi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage des mesures exceptionnelles afin de respecter les termes des conventions signées entre les collectivités et l’État.

Réponse du Ministère : Par note du 26 septembre 2017, le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire a adressé des directives aux préfets afin de gérer les crédits de l’enveloppe spéciale transition énergétique avec le plus grand discernement et de réaliser un point d’avancement de l’ensemble des projets inscrits dans les conventions conclues par l’État avec les collectivités. La réalisation de cet état des lieux précis permettra de trouver les solutions les mieux adaptées pour tenir les engagements de l’État. En la matière, la volonté de l’État est bien, tout en exerçant une gestion rigoureuse des crédits, de ne pas mettre en difficulté les collectivités qui ont commencé des actions. Ainsi, les conventions, dès lors qu’elles sont menées à leur terme dans le respect des délais et des conditions qu’elles prévoient, seront honorées. À cet effet, le Premier ministre a décidé l’ouverture de 75 M€ de crédits de paiement nouveaux en faveur du budget du ministère de la transition écologique et solidaire. La loi de finances rectificative inclura cet abondement, qui portera à 475 M€ l’enveloppe spéciale de transition énergétique et permettra de continuer à financer en 2018 les actions déjà engagées dans les territoires. En outre, en réponse aux interrogations parvenues au ministère, le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, a apporté aux préfets, par note du 20 novembre 2017, certaines précisions attendues sur les conditions de mise en œuvre de deux critères : d’une part le contrôle de la date de démarrage effectif des actions avant le 31 décembre 2017, et d’autre part, la question des délibérations des collectivités. L’État tiendra ses engagements et les éléments évoqués ci-dessus devraient permettre d’apaiser les inquiétudes des collectivités lauréates des territoires à énergie positive pour la croissance verte.