Question écrite n°6848 publiée au Journal Officiel

Rubrique : Impôt sur le revenu Titre : La demi-part veuve

Question publiée au JO le 27 mars 2018

Mme Carole Grandjean interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les dangers inhérents au traitement de la Dépakine dans le cadre des futures grossesses. La cour d’appel d’Orléans, dans un arrêt du 20 novembre 2017, condamne le laboratoire SANOFI pour la « défectuosité de son produit ». Ainsi, le laboratoire est condamné à indemniser les dommages subis par une famille du fait de l’exposition in vitro d’un enfant au valproate de sodium. L’Association d’aide aux parents d’enfants souffrant du syndrome de l’anti-convulsant (APESAC) et sa présidente Mme Marine Martin se sont vus enfin reconnaître la responsabilité du manque d’information fourni par le laboratoire SANOFI. La Dépakine, médicament antiépileptique, pris durant une grossesse peut, en effet, entraîner des malformations chez le fœtus voire des troubles autistiques. Cette molécule de valproate est également proscrite dans les troubles bipolaires. Cependant, grâce aux actions de sensibilisation menées par l’APESAC, un fonds d’indemnisation pour les victimes avait été mis en place par l’État et, depuis le 1er mars 2017, un logo est désormais apposé sur les boîtes de Dépakine pour alerter sur les dangers de ce médicament pour les femmes enceintes. Pour autant, une démarche généralisée de sensibilisation et d’information sur les risques encourus par les femmes qui auraient des projets à court, moyen et long terme de grossesse reste non effective. En Lorraine, trop peu de médecins mènent une information systématique pour réaliser une prévention lors de leurs consultations. Ainsi, elle souhaite connaître les actions de prévention envisagées par le ministère et ses administrations pour rendre obligatoire l’information faite aux femmes par le personnel médical, en amont des projets de grossesse, afin de ne pas les laisser en défaut de renseignements sur ce sujet.

Réponse publiée au JO le 18 septembre 2018

Jusqu’à l’imposition des revenus de 2008, les contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs, sans enfant à charge, bénéficiaient d’une majoration d’une demi-part supplémentaire de quotient familial lorsqu’ils vivaient seuls et avaient un ou plusieurs enfants faisant l’objet d’une imposition distincte ou avaient eu un enfant décédé après l’âge de seize ans. Ces dispositions dérogatoires instituées après la seconde guerre mondiale pour prendre en compte la situation particulière des veuves de guerre ne correspondaient plus à la situation actuelle. Le quotient familial a pour objet de tenir compte des personnes à charge au sein du foyer dans l’évaluation des capacités contributives du contribuable. L’attribution de demi-part indépendamment du nombre de personnes effectivement à charge constitue une importante dérogation à ce principe et confère au bénéficiaire un avantage fiscal croissant avec son revenu. Le législateur a décidé, à compter de l’imposition des revenus de l’année 2009, de recentrer progressivement cet avantage fiscal au bénéfice des seuls contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs vivant seuls et qui ont supporté seuls à titre exclusif ou principal la charge d’un enfant pendant au moins cinq années. À défaut de respecter ces conditions, les personnes seules bénéficient d’une part de quotient familial. Depuis lors, certaines mesures ont cependant permis de restaurer la situation des contribuables aux revenus modestes entrés dans l’imposition du fait de la suppression de cette demi-part supplémentaire. En matière d’impôt sur le revenu, pour les revenus de 2017, le seuil d’imposition des personnes seules commence à 14 611 € de revenu net imposable. De plus, outre le mécanisme de la décote, correction apportée à l’impôt sur le revenu qui permet d’atténuer les effets de l’entrée dans le barème de l’impôt pour les contribuables aux revenus modestes, une réduction d’impôt sous condition de revenus a été instituée de manière pérenne. Celle-ci concerne les contribuables dont le revenu fiscal de référence (RFR) est inférieur à 20 705 € pour les célibataires, les veufs et veuves. Son taux est de 20 % jusqu’à 18 685 €, et dégressif au-delà. Cette limite est majorée de 3 737 € par demi-part supplémentaire (invalidité par exemple). En matière de fiscalité directe locale, la perte de la demi-part a été neutralisée quant à ses effets éventuels sur la taxe d’habitation (TH), la taxe foncière sur les propriétés bâties et la contribution à l’audiovisuel public. Par ailleurs, l’article 5 de la loi de finances pour 2018 instaure, à compter des impositions de 2018, un nouveau dégrèvement qui, s’ajoutant aux exonérations existantes, permettra à environ 80 % des foyers d’être dispensés du paiement de la TH au titre de leur résidence principale d’ici 2020. Ce nouveau dégrèvement concernera les foyers dont les ressources n’excèdent pas 27 000 € de RFR pour une part, majorées de 8 000 € pour les deux demi-parts suivantes, soit 43 000 € pour un couple, puis 6 000 € par demi-part supplémentaire. Enfin, le montant du minimum vieillesse et de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) a fait l’objet d’une revalorisation significative dès 2018. Le montant de l’ASPA et du minimum vieillesse atteindra 903 € par mois dès 2020, soit 100 € par mois de plus qu’aujourd’hui. Le Gouvernement a souhaité privilégier des mesures générales, justes et transparentes, afin de prendre en compte la situation de toutes les personnes âgées modestes. À cet égard, le Gouvernement n’est pas favorable au rétablissement, dans sa version antérieure à 2009, de la demi-part fiscale pour les personnes vivant seules et ayant eu un ou plusieurs enfants.