Question écrite n° 32223  de Mme Carole Grandjean publiée au Journal Officiel

Question écrite n° 32223 de Mme Carole Grandjean publiée au Journal Officiel

Question publiée au JO le 22 septembre 2020

Rubrique : Agriculture Titre : Modification des dispositions de l’article R.323-32 du code rural et de la pêche

Mme Carole Grandjean alerte M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les difficultés liées aux dispositions de l’article R. 323-32 du code rural et de la pêche maritime en ce qui concerne notamment la durée de dispense d’un an qui peut être accordée à l’associé d’un GAEC qui se trouve dans l’impossibilité de travailler en raison de son état de santé. En effet, lorsqu’il est en situation de longue maladie, une dispense de travail peut être accordée à un associé, par décision collective des associés d’un GAEC. Cette dispense est accordée pour un an seulement. À l’issue de cette période, si l’état de santé de l’associé ne permet pas une reprise d’activité, le préfet peut accorder un maintien d’agrément dérogatoire au GAEC dans la mesure où ses associés ne peuvent plus tous participer de manière effective au travail en commun, à titre exclusif et à temps complet, comme l’exigent les conditions de constitution et de fonctionnement de ces groupements. En pratique toutefois, ces maintiens d’agréments dérogatoires sont difficiles à obtenir, ce qui contraint souvent les exploitants à changer la forme juridique de leurs exploitations ou même à abandonner leur activité. Cette situation crée des difficultés importantes pour les exploitants alors même que les règles de l’assurance maladie prévoient des prises en charge pour longue maladie d’une durée de 3 ans. Aussi, il semble indispensable de procéder à une harmonisation des règles relatives à la longue maladie et de permettre des dérogations pour une durée de 3 années, afin de permettre un accompagnement cohérent de ces exploitants touchés par une longue maladie. Aussi, elle lui demande de bien vouloir envisager une modification des dispositions de l’article R. 323-32 du code rural et de la pêche maritime en ce sens.

Réponse publiée au JO le 17 novembre 2020

Les groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC) permettent aux agriculteurs de s’associer pour réaliser leur travail en commun dans des conditions comparables à celles existant dans les exploitations de caractère familial. Pour permettre l’application du principe de transparence aux GAEC totaux, les associés du groupement doivent participer à titre exclusif et à temps complet au sein du GAEC, conformément à l’article L. 323-7 du code rural et de la pêche maritime. Cette exigence est le fruit d’un équilibre entre le bénéfice tiré du principe de transparence et la mise en commun effective des activités. Toutefois, l’article R. 323-32 du code rural et de la pêche maritime permet, à titre dérogatoire et avec l’assentiment de tous les associés, qu’une dispense de travail puisse être accordée dans quatre situations particulières : – au conjoint survivant de l’associé qui a un ou plusieurs enfants mineurs à sa charge ou l’héritier majeur de l’associé décédé, qui poursuit ses études ; – à l’associé dans l’impossibilité de travailler en raison de son état de santé ; – à l’associé qui souhaite bénéficier d’un congé pour formation professionnelle ; – à l’associé justifiant d’une situation lui donnant droit à un congé parental. La dispense de travail pouvant être accordée en raison de l’état de santé d’un associé ne peut excéder un an. Ce délai est actuellement plus court que celui appliqué par la mutualité sociale agricole pour le versement des indemnités journalières pour un arrêt de travail supérieur à six mois ou une affection de longue durée qui peuvent être versées pendant une durée maximale fixée à trois ans. Afin de mieux tenir compte de ces situations difficiles, les services du ministère de l’agriculture et de l’alimentation expertisent les travaux réglementaires nécessaires, en concertation avec les représentants professionnels, pour notamment faire évoluer la durée de cette dispense de travail.