Travail des plateformes – 19 novembre 2020

Travail des plateformes – 19 novembre 2020

🇪🇺En mission pour la Commission des Affaires Européennes sur le travail des plateformes, j’auditionne des Conseillères référendaires à la Cour de Cassation.

👊Cette mission d’information doit dresser un état des lieux de la situation des plateformes en France et en Europe, pour renforcer la protection sociale des travailleurs.

🗣Aujourd’hui, Mme Françoise SALOMON et Mme Marie-Anne VALERY, Conseillères référendaires à la Cour de Cassation, m’apportent leur éclairage.

👩‍⚖️👩‍⚖️Les deux magistrates ont rendu des arrêts concernant la relation contractuelle qui lie un livreur à une plateforme numérique.

💬Ensemble, nous abordons une question essentielle : Le travail des plateformes relève-t-il d’un lien de subordination juridique ou de relation commerciale ?

🧐Le lien de subordination est l’élément dissociant l’indépendant du travailleur salarié.
➡️Le travailleur indépendant dispose d’une clientèle propre et d’une autonomie dans l’exercice de son activité.
➡️Le salarié, lui, est subordonné à son employeur qui va lui donner des ordres, directives, contrôler l’exécution de son activité et sanctionner ses manquements.
➡️Ces deux types de relations contractuelles ouvrent le champ aux dérives et abus dans le cadre du travail des plateformes : d’une part, manque de protection, d’autre part, contrôle abusif et limitation du pouvoir d’entreprendre.

🤲Pour protéger cette nouvelle catégorie de travailleurs, nous abordons la création d’un statut à part entière.