Question écrite n°28274 de Mme Carole Grandjean publiée au Journal Officiel
Question publiée au JO le 14 avril 2020 Rubrique : Bâtiment et travaux publics Titre : Prorogation des délais relatifs aux permis de construire Mme Carole Grandjean appelle l’attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion...
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