Projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire – 14 avril 2021

Projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire – 14 avril 2021

 ➡️Le projet de loi pour restaurer la confiance des citoyens envers l’institution judiciaire est présenté aujourd’hui en Conseil des Ministres.

➡️ Notre justice doit être plus proche, plus lisible, plus accessible et plus efficace.

1. Rapprocher l’institution judiciaire des citoyens
👉 En faisant connaitre le fonctionnement de la justice en autorisant, au cas par cas, l’ouverture des audiences aux caméras afin de faire de la pédagogie auprès des citoyens et de renforcer la transparence de notre système

2. Renforcer les droits des citoyens
👉 en encadrant l’enquête préliminaire et en la limitant à deux ans maximum, avec prolongation possible d’un an après accord du procureur
👉 en renforçant la protection de la présomption d’innocence
👉 en renforçant le secret de la défense
👉 en modernisant les audiences criminelles

3. Redonner du sens à la peine
👉 en mettant fin à l’automaticité des crédits de réduction de peine, qui seront désormais accordés en fonction des efforts et du comportement en détention
👉 en préparant les sorties de détention et en favorisant l’insertion professionnelle des personnes condamnées, en créant un contrat de travail en détention

4. Renforcer la déontologie des professions du droit
👉 en accélérant l’exécution des accords trouvés lors des procédures de conciliation / de médiation
👉 en réformant la déontologie et la discipline des professions du droit (officiers ministériels et avocats)