Question écrite n° 35059 de Mme Carole Grandjean publiée au Journal Officiel

Question écrite n° 35059 de Mme Carole Grandjean publiée au Journal Officiel

Question publiée au JO le 15 décembre 2020

Rubrique : sports Titre : CEA et organisation des fédérations sportives

Mme Carole Grandjean interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sur les conséquences de la création de la collectivité européenne d’Alsace sur l’organisation des fédérations sportives. La loi n° 2019-816 du 2 août 2019 portant création de la CEA au 1er janvier 2021 précise qu’elle regroupe les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. La région Grand Est ne comptera donc plus dix départements mais neuf. Toutefois, les préfectures déconcentrées de Strasbourg et Colmar sont maintenues et, avec elles, les services déconcentrés du ministère chargé des sports. Or le code du sport prévoit que les fédérations sportives doivent respecter le ressort territorial de ces services, sauf accord express. Les articles R. 131-1 et R. 131-11 du code du sport disposent que : « la fédération peut constituer (…) des organismes régionaux ou départementaux chargés de la représenter dans leur ressort territorial respectif et d’y assurer l’exécution d’une partie de ses missions, et dont le ressort territorial ne peut être autre que celui des services déconcentrés du ministère chargé des sports que sous réserve de justifications et en l’absence d’opposition motivée du ministre chargé des sports » L’article 5 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 portant création de la CEA permet expressément aux fédérations sportives qui le souhaitent de créer des organes infrarégionaux à l’échelle de la CEA. Cette dérogation fait actuellement débat au sein du mouvement sportif et plus particulièrement en Grand Est. En effet, la question se pose de savoir s’il est opportun que les fédérations disposent de plusieurs organes déconcentrés de niveau régional au sein d’une même région administrative. La Fédération française de tennis a fait part de sa volonté de créer une nouvelle Ligue d’Alsace à compétences régionales au sein de la région Grand Est. La CEA étant un département au sein de la région Grand Est, Mme la députée demande à Mme la ministre si son ministère valide la création par les fédérations d’un organe déconcentré de niveau régional au sein de la région Grand Est, appelé ligue ou comité régional, alors que l’article 5 précité autorise la création d’organes infrarégionaux à l’échelle de la CEA. Elle souhaite savoir si cette éventuelle autorisation ne risque pas d’être reproduite dans d’autres régions et donc de remettre en cause l’organisation actuelle du sport en France, organisation constituée conformément à la Loi NOTRe qui a instituée treize régions administratives ; autrement dit, si les fédérations sportives peuvent compter plus d’organes déconcentrés de niveau régional qu’il n’existe de régions administratives . Elle souhaite connaître son avis sur ce sujet.

Réponse publiée au JO le 5 octobre 2021

À l’issue d’un large processus démocratique, la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 a créé la Collectivité européenne d’Alsace (CEA) qui regroupe les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin depuis le du 1er janvier 2021. La loi, qui attribue des compétences spécifiques à cette nouvelle collectivité territoriale, ne modifie pas les circonscriptions administratives de l’État dans les deux ex-départements, ni le ressort géographique de la région Grand Est créée par la loi NOTRe. Issu des débats parlementaires, l’article 5 de cette loi prévoit que « dans les conditions prévues par décret en Conseil d’État, les ordres professionnels et les fédérations culturelles et sportives agréées peuvent créer des organes infrarégionaux à l’échelle de la Collectivité européenne d’Alsace ». Il s’agit donc, pour ces organes infrarégionaux, de trouver une place dans l’organisation territoriale de la région Grand Est issue de la NOTRe. Concernant le sport, les dispositions actuelles du code du sport permettent déjà expressément la possibilité, pour les fédérations, de solliciter auprès du ministère des Sports une dérogation en faveur d’un ressort territorial différent de celui des services déconcentrés du ministère. S’agissant de ce régime d’exception, le code du sport précise qu’une telle dérogation est envisageable « sous réserve de justifications et en l’absence d’opposition motivée du ministre chargé des Sports ». Ce cadre réglementaire préexistant dans le code du sport permet ainsi à la loi du 2 août 2019 de trouver sa pleine application sans qu’un nouveau décret ne soit nécessaire. C’est dans ce cadre que s’était déjà opérée la fusion des comités départementaux de Haute-Corse et Corse-du-Sud dans des entités territoriales uniques à l’échelle de la nouvelle collectivité de Corse. Cela a permis de faciliter les financements du mouvement sportif par la nouvelle collectivité territoriale et d’accentuer les mutualisations nécessaires entre les deux anciens comités départementaux.  Dans ce contexte, le ministère chargé des Sports a d’ores et déjà approuvé la demande de la fédération française d’équitation pour fusionner ses comités départementaux du Bas-Rhin et du Haut-Rhin en faveur d’un seul comité départemental d’Alsace. La fédération française de tennis, qui avait initialement envisagé de saisir le ministère d’une demande de création d’une ligue régionale d’Alsace, a finalement souhaité reprendre le processus d’organisation territorial dans la région. En tout état de cause, il appartient aux fédérations sportives, qui exercent leurs activités en toute indépendance, de définir démocratiquement l’organisation territoriale la mieux adaptée à leur développement, dans l’intérêt général de leurs licenciés et leurs clubs. Le ministère chargé des Sports instruira naturellement toute demande dérogatoire qui lui sera soumise, avec l’objectif d’accompagner les acteurs concernés.