Question écrite n° 42645 de Mme Carole Grandjean publiée au Journal Officiel

Question écrite n° 42645 de Mme Carole Grandjean publiée au Journal Officiel

Question publiée au JO le 23 novembre 2021

Rubrique : chambres consulaires Titre : Versement de la GIPA aux personnels des CMA

Mme Carole Grandjean appelle l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises sur les inquiétudes des personnels des chambres de métiers et de l’artisanat (CMA). Ils viennent d’être informés qu’ils seront exclus cette année du versement de la garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) pour la période du 31 décembre 2016 au 31 décembre 2020. Depuis onze ans, la valeur du point d’indice déterminée par cette instance est bloquée, avec une conséquence sur les niveaux de rémunération. La GIPA, pourtant entrée dans le statut du personnel en 2019 et malgré la parution au Journal officiel de l’arrêté ministériel du 23 juillet 2021 qui précise un taux de 3,78 % pour son calcul, pourrait ne pas être versée par CMA France, ou tardivement. Alors que l’on vient de procéder à une réorganisation importante du réseau des CMA, ayant nécessité un investissement fort des 11 000 agents œuvrant sur le territoire national, elle interroge le Gouvernement afin de connaître les suites données à ces demandes de versement en 2021 de la GIPA (de la période du 31 décembre 2016 au 31 décembre 2020) aux agents éligibles et sur la base du taux de l’arrêté ministériel du 23 juillet 2021.

Réponse publiée au JO le 25 janvier 2022

Les règles de gestion des personnels des chambres de métiers et de l’artisanat (CMA) relèvent d’un statut particulier adopté par une commission paritaire nationale prévue par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l’établissement obligatoire d’un statut du personnel administratif des chambres d’agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers, dite CPN 52. Lors de la mandature 2016-2021, le collège employeur et le collège salarié se sont accordés sur la mise en place d’une garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) selon des modalités propres et indépendantes de la GIPA prévue pour les fonctionnaires, lors de la CPN 52 du 26 mars 2019 dont l’avis a été publié au Journal officiel de la République française le 30 mai 2019 : il est ainsi prévu, à l’article 3 de l’annexe XXV du statut du personnel des CMA, que le taux de référence pour le calcul de cette indemnité différentielle doit faire l’objet d’un vote par l’assemblée générale de CMA France, instance décisionnelle du réseau des CMA, après avis de la CPN 56. Or, la dernière assemblée générale de la mandature s’est tenue les 8 et 9 juin 2021, soit avant la publication de l’arrêté du 23 juillet 2021 et avant le renouvellement général des élus des chambres qui s’est déroulé entre le 1er et le 14 octobre dernier. L’assemblée générale du 8 décembre 2021 qui avait pour seul objet la constitution du bureau de CMA France et de ses commissions, n’a pas été en mesure de s’engager sur une telle décision. Il est toutefois prévu une assemblée générale début 2022 où le sujet de la GIPA sera porté prioritairement à l’ordre du jour. Au préalable, la CPN 56 pourra examiner ce dossier, chose qu’elle n’est pas encore juridiquement en mesure de faire aujourd’hui, puisque plusieurs des membres du collège employeurs n’ont pas été réélus ou ne se sont pas représentés lors du renouvellement général précité. Saisie par la CFDT par courrier du 21 septembre, CMA France a rappelé le cadre réglementaire du versement de cette indemnité et a souligné que la GIPA de 2021 serait versée dès la décision de l’assemblée générale acquise : les agents des CMA percevront donc en 2022 à la fois la GIPA pour 2021 et 2022.