Question écrite n°40902  de Mme Carole Grandjean publiée au Journal Officiel

Question écrite n°40902 de Mme Carole Grandjean publiée au Journal Officiel

Question publiée au JO le 7 septembre 2021

Rubrique : gens du voyage Titre : Contrôle pédagogique de la scolarisation des gens du voyage sédentarisés

Mme Carole Grandjean alerte M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le contrôle pédagogique de la scolarisation des gens du voyage sédentarisés. Par les articles 49 à 52 de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, l’instruction obligatoire a été affirmée. Elle est donnée dans un établissement d’enseignement public ou privé, tandis que les exceptions se feront uniquement sur autorisation délivrée annuellement par les services académiques, pour des motifs liés à la situation de l’enfant et définis par la loi. En sus de ce nouveau contrôle en amont, l’instruction dispensée dans la famille fait l’objet d’une enquête de la mairie et d’un contrôle pédagogique réalisé par les services de l’éducation nationale. Sans un réel investissement des parents concernés, ni un suivi attentif des services de l’éducation nationale, les risques d’échec voire de décrochage et d’abandon scolaire de l’enfant s’accentuent. Afin de favoriser la continuité scolaire et les apprentissages des enfants des gens du voyage scolarisés en famille, elle souhaite savoir comment le Gouvernement entend déployer plus amplement l’exception faite à ces dérogations et l’accentuation des moyens de contrôle pédagogique afin de s’assurer de l’acquisition par l’enfant du socle de connaissances et de compétences attendu.